...d’une déclaration mondiale- ment reconnue et d’un plan d’action concret en vue d’une politique d’in- formation plus juste. Des questions essentielles comme celles de l’applica- tion des principes de l’Etat...
...S. 204 f.; BARRELET/WERLY, Droit de la communication, 2. Aufl. 2011, Rz. 1361; JOSÉ HURTADO POZO, Droit pénal, Partie générale, 2. Aufl. 2008, Rz. 1277; MICHEL DUPUIS et al., Petit...
...non prévue dans la concession qui risque de porter atteinte à la position ou à la mis- sion d’autres entreprises suisses de médias». Si une telle activité «compromet l’exécu- tion...
...de la suspension temporaire, à la résiliation du contrat»; soit elle assurerait «l’avertissement et une médiation obligatoire en amont de l’intervention du ju- ge» qui déciderait de la sanction. Parmi...
...Kanada3; eines mit Luxemburg und ein neues, trilaterales Abkommen mit Deutschland und Österreich sind seit Längerem in Verhand- lung. Zudem ist die Schweiz eine von heute 42 Parteien des Eu-...
...Edipresse et Corbaz avalisée (Décisions de la Commission de la concurrence du 16.12.2002 et de la Commission de recours pour les questions de concurrence du 20.2.2003) 121 © Rechtsprechung auf...
...sociale, elle est for- tement compromise si l’on donne le nom et la photo du délinquant après sa con- damnation. Elle l’est également si on le fait avant, durant les...
...plicitement. Cela s’explique par le fait que la liberté de la radio et de la télévi- sion n’avait pas fait son entrée dans la Constitution. Mais comme on aspirait néanmoins...
...Rolle: «44. Certes, cette provocation relevait de la satire dont la Cour a dit qu’il s’agissait d’une «forme d’expression artisti- que et de commentaire social [qui] par ses caractéristiques intrinsèques...
...tion quasi générale. Avec d’autres com- missaires, elle a dit son inquiétude devant les grandes manoeuvres dans la presse (al- liances éditoriales, participations dans les entreprises d’édition ou d’impression, pô-...