...des procédu-res de révision du droit d’auteur à l’étranger (notamment en Alle- magne) comme en Suisse. A ce propos, la position adoptée dans le projet de modifi- cation de la...
...werden.[56] Der Gerichtshof hat Strafverfahren aber auch schon mit Art. 10 EMRK vereinbar anerkannt, weil sie in zeitlicher Hinsicht massvoll waren und mit Freispruch oder Nichteintreten endeten.[57] 2. Feststellungsurteile im...
...Urteilen (ab Heft 4/2002). Sur www.medialex.ch, vous trouverez en complément de l’édition imprimée les mises à jour hebdomadaires des nouvelles sur le droit de la communication en Suisse et en...
This is an example of a contact page with full support for the Contact Form 7 WordPress plugin. Collaboratively fashion backend users with global platforms. Synergistically monetize user-centric data rather...
This page is used for Login Customizer plugin. It will not be visible to your readers. Do not delete it.
...clefs: For du lieu de commission, maxime d’accusation, défaut d’opposition à une publication constituant une infraction, publication intervienne dans un média, l’infraction soit «consommée» par la publication, commission intentionnelle ou...
...Position, die von der Europäische Rundfunkunion (EBU/ UER) in ihrer Stellungnahme vertreten wird («EBU comments on the draft Com- mission interpretative communication on concessions» v. 7.6.1999, abrufbar auf der EBU-Website...
...authorized to summarise texts in order to make them more accessible to readers. For interviews and discussions, it is always rec- ommended to agree on an explicit authorization with the...
...Conseil fédéral comportait trois alinéas: le premier indiquait que «les télécommu- nications relèvent de la compétence de la Confédération»; le deuxième traitait du service universel; le troisième prévoyait que «les...
...par l’insécurité juridi- que. Introduisant certains critères intéres- sants comme la radiodiffusion mineure (soit la diffusion d’un contenu qui répond aux critères formels d’un programme mais qu’il serait déplacé de...