...(Es folgen Ausführungen zur Marktbeherrschung der Swisscom und zur Preisberech- nung; Anm. der Redaktion). ■ Die von der ComCom verfügte Preistabelle für Mietleitungen kann auf der Seite abgerufen werden....
...est toujours en vie [et l’achève].» Il semble qu’un article du même auteur, publié le même [jour] peu avant celui précité, indiquait, en plus, [le sexe de] l’enfant et précisait...
...mis en évidence pour évaluer la proportionnalité de l’interdiction le fait que Hertel n’avait pas l’intention d’influencer la concurrence: «Dans le cas d’espèce, la Commission considère que [Hertel] exprimait ses...
...gehandelt hat. La Constitution fédérale dit que la cen- sure est interdite. Le Parlement n’a-t-il pas violé cette norme en punissant la Fondation Pro Helvetia pour l’exposi- tion de Thomas...
...peut s’opposer qu’à la représentation, sous quelque forme que ce soit, de son appa- rence physique, mais non des ses biens (qu’ils soient mobi- liers ou immobiliers, peu importe). En...
...ont sanctionné, plus ou moins sévèrement, ce qu’elles ont considéré com- me constitutif de contrefaçon. Ce thème a retenu toute l’attention lors de l’élaboration de la «loi relative au droit...
...l’ensemble d’un exemplaire disponible dans le com- merce. Et l’école – ou le Département de l’instruction pu- blique – devra verser une rétribution à ProLitteris (société de gestion responsable pour...
...de partici- pation, l’exigence de plu- ralité ou encore la concentration des médias. Ainsi les platesformes ne seront pas soumises à concession mais seule- ment à déclaration, ce qui pourrait...
...la télévision. En principe, c’est l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de télévi- sion qui devrait intervenir, saisie d’une plainte de particu- liers ou du Département de l’environnement, des...
...hauteur de 3,75 mio d´euros, d´autre part adapter sa législation aux exigences du droit européen en matière de télévision (directive Télévision sans fron- tières). Cette adéquation au droit européen concerne...