Aperçu de la jurisprudence fédérale, cantonale et internationale rendue durant l’année 2021 en matière de droit civil et de procédure civile en lien avec les médias

Julien Francey, avocat, docteur en droit*
Louis Wéry, MLaw, assistant et doctorant à la Chaire de droit civil I, Université de Fribourg**

Zusammenfassung: Im Jahr 2021 behandelte das Bundesgericht zahlreiche Fälle im Zusammenhang mit Persönlichkeitsverletzungen durch Medien. Die Themen waren vielfältig. Sie betreffen eine Geldaffäre in Genf, das Recht auf Gegendarstellung in einem Walliser Fall, das Verhältnis zwischen Art. 28 ZGB und UWG, Kritik an der Arbeitsweise einer Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde im Kanton St. Gallen, eine Sendung, die sich mit Tierquälerei befasst, sowie die Unterstützung einer Sekte. Was die Urteile der kantonalen Gerichte betrifft, so diskutiert ein Urteil aus dem Kanton Waadt das Verhältnis zwischen einer Beweisanordnung und vorsorglichen Massnahmen, ein Zürcher Fall behandelt ein Recht auf Gegendarstellung eines Mediums gegen ein anderes Medium, und das Zuger Kantonsgericht kommt auf den Fall Spiess-Hegglin zurück, diesmal mit Hinweisen zur Berechnung des abzuschöpfenden Gewinnes. Schliesslich sei ein Urteil des EuGH erwähnt, das sich mit der internationalen Zuständigkeit bei Verletzungen durch die Medien befasst.

Résumé: En 2021, la Tribunal fédéral a traité de nombreuses affaires en matière d’atteintes à la personnalité par des médias. Les sujets étaient divers et variés: une affaire de soutien financier à Genève, un droit de réponse dans une affaire valaisanne, le rapport entre la LCD et l’art. 28 CC, la critique du fonctionnement d’une autorité de protection de l’adulte et de l’enfant dans le canton de St-Gall, une émission qui s’intéresse à la cruauté envers les animaux et le soutien à une secte. S’agissant des arrêts rendus par les tribunaux cantonaux, un arrêt vaudois discute le rapport entre une ordonnance de preuve et les mesures provisionnelles, une affaire zurichoise traite un droit de réponse d’un média contre un autre média et le Tribunal cantonal zougois revient dans l’affaire Spiess-Hegglin avec des indications sur le calcul de la remise du gain. Enfin, nous mentionnerons brièvement un arrêt de la CJUE qui concerne la compétence internationale en matière d’atteintes par les médias.

I. Introduction

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La chronique présente et discute les arrêts importants rendus par le Tribunal fédéral en la matière au cours de l’année précédente. Elle tient également compte d’une sélection d’arrêts cantonaux ainsi que d’un arrêt de la CJUE.

II. Arrêts fédéraux

1. Parfum de corruption : suite et fin
(TF, 5A_612/2019 du 10 septembre 2021)

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L’affaire se situe à Genève en 2015, dans le contexte du financement de la rénovation et de l’agrandissement du Musée d’art et d’histoire qui a finalement été refusé dans un vote populaire. A l’approche de la votation, un quotidien publie un article dans lequel il présente le passé de F. (mentionné par son nom complet), un homme d’affaires dont la fortune est estimée à quelque 2.15 milliards. Moyennant sa fondation, F. propose d’apporter plus d’un tiers des coûts de la rénovation du musée en contrepartie de l’accueil et l’entretien pour une durée de 99 ans, par le musée, d’une partie de sa collection d’art.

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L’article litigieux portait le titre « F. (nommé) : mécène en eaux troubles ». La Cour de Justice (arrêt ACJC/915/2019 du 18 juin 2019^[1]) a considéré que cet article violait la personnalité de F. Saisi par le média, le Tribunal fédéral confirme l’arrêt de l’instance précédente.

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Après avoir exposé les principes généraux en matière d’atteintes à la personnalité par des médias, le Tribunal fédéral rappelle qu’en cas de suspicion d’actes délictueux (ou lorsque le média rapporte que certaines personnes pensent que l’intéressé a commis un acte illicite), la formulation de l’article doit faire comprendre avec suffisamment de clarté pour le lecteur moyen qu’il s’agit uniquement d’un soupçon ou d’une supposition afin de garantir la présomption d’innocence. A ce sujet, le Tribunal fédéral relève que la première impression laissée par les titres, les sous-titres et les légendes des images est généralement déterminante, car les lecteurs ne lisent pas toujours un texte fouillé dans les détails.

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Dans le cas présent, l’article ne remplit par ces principes, même si le journaliste pouvait légitimement s’interroger sur l’origine de la fortune de F. et décortiquer son passé en raison de l’intérêt public de l’affaire. Le titre de l’article (mécène en eaux troubles) présente d’emblée F. sous une image négative. De plus, la légende de l’image qui indique « F. a été plusieurs fois soupçonné, mais jamais condamné » laisse entendre objectivement que F. a fait l’objet de plusieurs enquêtes pénales, alors que cela est erroné.

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Cette première impression négative de F. est ensuite confirmée tout au long de l’article, notamment par le biais de l’utilisation de l’indicatif qui marque une forme affirmative, alors que le journaliste aurait pu utiliser le conditionnel afin d’exprimer l’hypothèse et le doute. Diverses tournures de phrases soulignent que la corruption n’est pas qu’une hypothèse : « F. navigue en eaux troubles », « il sort son chéquier pour bâtir des routes », « il arrose les communautés en projet de développement », « il s’attire la sympathie des autorités locales et de la population », etc. Le champ lexical utilisé rabaisse également F. : « flibustier », soit un brigand, un voleur ou un homme malhonnête, « mécène en eaux troubles », « profiteur », « affameur » ou encore « acheteur d’art compulsif ». Même les éléments censés aider le média se retournent contre lui : la phrase expliquant que F. « et ses sociétés n’ont jamais vu la moindre condamnation venir entacher leur réputation » est accompagnée d’une note de bas de page qui précise que « la corruption active d’agent public n’est devenue un délit pénal en Suisse qu’en 1999 ». Contrairement à l’avis du média, cette note n’est pas purement informative, mais veut faire passer le message au lecteur moyen que si le délit de corruption avait été en vigueur plus tôt, F. aurait été condamné.

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En résumé, le Tribunal fédéral retient que les soupçons ne sont manifestement pas présentés comme tels et que le journaliste a enlevé tout crédit à F.

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Le raisonnement convainc au regard des différents éléments soulevés et qui n’avaient pas tous été mis en avant par l’instance précédente. Le Tribunal fédéral est par contre plus sévère dans son appréciation que la Cour de Justice. : il précise que l’article litigieux avait pour but de rabaisser F. et de lui enlever tout crédit. Or, la Cour de Justice a (uniquement) retenu que l’article incriminé était de nature à faire fortement douter le lecteur moyen et non averti de la probité morale et du sens éthique de F. Le Tribunal fédéral ne ménage ainsi pas le média.

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Le Tribunal fédéral ne suit pas non plus l’avis du média qui s’en prenait à la légitimation active de la fondation de F. : même si aucune référence n’était faite à la fondation dans l’article litigieux, cela ne suffit pas, in casu, pour exclure la qualité de lésé à la fondation. En effet, une personne peut être atteinte dans sa personnalité même sans être nommée dans un article de presse s’il ne fait aucun doute que l’article se rapporte (aussi) à elle (Steinauer/Fountoulakis, Personnes physiques et protection de l’adulte, Berne 2014, n^o 624c). Or, dans le cas présent, le lecteur moyen fait indubitablement le lien entre F. et sa fondation éponyme, surtout que l’article s’inscrivait dans le débat public concernant le financement du Musée d’art et d’histoire par la fondation de F. et s’interrogeait sur l’origine de la fortune de F. (JF)

2. La correction d’un droit de réponse par le juge
(TF, 5A_375/2019 du 27 août 2021)

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Dans un arrêt concernant une affaire très médiatisée en Valais, A. conteste notamment les modifications de son droit de réponse effectuées par la Cour cantonale. En effet, celle-ci a estimé que la publication tel quel du droit de réponse requis ne laissait pas comprendre que le texte était le reflet de l’expression du recourant (et non du média). La Cour cantonale a donc modifié la forme du texte (remplacer « il » par « je ») et introduit le nom de A. au bas de l’article en guise de signature. De même, elle avait corrigé une faute d’orthographe.

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Le Tribunal fédéral rappelle que le juge peut modifier le texte de la réponse pour le préciser. Les suppressions, les modifications et les adjonctions ne sont toutefois admissibles que si elles n’étendent pas le sens de la réponse initialement soumise à l’entreprise de médias. Il doit s’agir de modifications rédactionnelles de peu d’importance. Dans le cas présent, la Cour cantonale a respecté ces principes ; les modifications n’étendaient pas le sens de la réponse requise et il convenait de modifier la forme du texte afin de faire clairement comprendre au lecteur que la réponse ne provenait pas du média lui-même, mais du recourant.

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Contrairement à l’avis de ce dernier, la Cour cantonale pouvait également ordonner la publication du droit de réponse modifié, sans obtenir son consentement au préalable. Si une partie de la doctrine s’est prononcée en faveur d’une consultation obligatoire de la personne concernée avant l’adaptation du projet de réponse par le juge, le Tribunal fédéral s’écarte de cette appréciation. En effet, il considère qu’il existe une acceptation tacite en faveur de la modification du projet, car la personne concernée préférera une publication de son projet modifié par le juge à un rejet intégral de sa demande. Dès lors, c’est à juste titre que la Cour cantonale a renoncé à consulter A. avant de rendre son jugement.

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Dans ce long jugement, qui, au final, ne présente pas beaucoup d’intérêt d’un point de vue juridique à part la question de la modification de la réponse par le juge, le Tribunal fédéral a dû traiter 20 conclusions de A. qui agissait sans avocat. Le Tribunal fédéral n’est pas entré pas en matière sur plusieurs conclusions.

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S’agissant de la question de savoir si le requérant doit consentir aux modifications mineures apportées par le juge pour que la réponse satisfasse pleinement aux conditions de l’art. 28g CC, la question faisait débat dans la doctrine et la jurisprudence cantonale était disparate (voir pour les différentes positions : Constantin, Le droit de réponse en ligne, 2019, n. 1491 ss.). Nous avions d’ailleurs déjà commenté un arrêt fribourgeois abordant cette problématique (Fountoulakis/Francey: Aperçu de la jurisprudence rendue durant l’année 2018 en matière de droit civil et de procédure civile en lien avec les médias, medialex 01/2019, n. 36 ss). Dans la présente affaire, le Tribunal fédéral a ainsi eu l’occasion de trancher la question et de clarifier la portée de sa jurisprudence antérieure (ATF 117 II 1) : la modification n’a pas besoin d’être soumise au requérant (de cet avis également: Constantin, Le droit de réponse en ligne, 2019, n. 1493 ; Fountoulakis/Francey: Aperçu de la jurisprudence rendue durant l’année 2018 en matière de droit civil et de procédure civile en lien avec les médias, medialex 01/2019, n. 41). Cet arrêt n’est toutefois pas destiné à publication aux ATF. (JF)

3. Le privilège des médias ne peut pas être invoqué comme motif justificatif lors d’une violation de la LCD
(TF, 5A _83/2021 du 12 novembre 2021)

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Une association édite un journal publié à 42’000 exemplaires et s’en prend à une société qui vend des produits pour animaux. Elle indique notamment que son logo ne devrait pas être « aus Liebe zum Tier », mais « aus Liebe zum Profit », littéralement « par amour du profit » à la place de « par amour des animaux ».

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Après avoir obtenu des mesures provisionnelles interdisant à l’association de publier ces mots, la société dépose son action au fond et obtient gain de cause devant le Handelsgericht du canton de Zurich qui se base à la fois sur l’art. 28 CC et sur l’art. 3 al. 1 lit. a LCD. L’association recourt au Tribunal fédéral en contestant l’absence de motifs justificatifs fondés sur la liberté des médias et sur l’intérêt public prépondérant.

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Toutefois, le Tribunal fédéral relève que l’association ne s’en prend pas à l’appréciation de la Cour cantonale concernant la violation de la LCD et se limite à contester sa condamnation sous l’angle des droits de la personnalité de l’art. 28 CC en invoquant des motifs justificatifs. Or, en cas de double motivation par l’instance précédente, le recourant doit s’en prendre à chaque argument, sous peine d’irrecevabilité. Si l’art. 28 CC et l’art. 3 LCD ont de nombreux points communs et qu’ils peuvent être invoqués cumulativement, ils se distinguent néanmoins de manière importante en lien avec les motifs justificatifs. En effet, même si on peut s’inspirer des motifs justificatifs de l’art. 28 al. 2 CC dans les atteintes à la LCD, l’intérêt public ou le privilège des médias ne joue aucun rôle (ou alors un rôle très faible) dans la justification d’un dénigrement déloyal. Par conséquent et faute d’avoir attaqué les deux pans de la décision cantonale qui ne se recoupent pas, le recours de l’association est déclaré irrecevable.

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Dans le cas concret, le Tribunal fédéral a manqué une occasion de développer le rapport entre les motifs justificatifs de l’art. 28 CC et ceux qui pourraient être invoqués en lien avec une violation de l’art. 3 al. 1 lit. a LCD. En effet, la situation juridique n’est pas claire. D’ailleurs, dans son arrêt, le Tribunal fédéral n’est pas aussi catégorique que l’issue de son jugement. Dans un premier temps, il indique que les prétentions de l’art. 28 CC se distinguent clairement de celles de la LCD en lien avec les motifs justificatifs (« [unterscheiden] sich mit Bezug auf Rechtfertigungsgründe wesentlich »). Cependant, il nuance rapidement ses propos en relevant que les règles sur les motifs justificatifs contenus à l’art. 28 al. 2 CC peuvent cependant être reprises (« herangezogen werden ») dans l’application de la LCD. On ne sait donc plus vraiment pourquoi les règles de la LCD se distinguent clairement de l’art. 28 CC à ce propos. Le Tribunal fédéral enchaîne ensuite en retenant sans véritable argumentation que l’intérêt public ou le privilège des médias ne jouent aucun rôle dans la justification d’un dénigrement déloyal, mais relativise immédiatement en précisant « ou alors un rôle très subsidiaire » (« eine nur ganz untergeordnete Rolle »).

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A notre avis, le raisonnement du Tribunal fédéral aurait pu être plus clair et exposer de manière détaillée le rôle des motifs justificatifs dans la LCD. On comprend que le recourant ne s’en est pris qu’à un seul aspect de la décision du Handelsgericht, ce qui n’est pas suffisant. Toutefois, cela ne vaut que si les motivations de l’instance précédente sont (entièrement) alternatives. Or, de deux choses l’une : soit les motifs justificatifs n’ont aucun rôle à jouer dans l’admission d’une atteinte à la LCD et le raisonnement du Tribunal fédéral est convaincant, soit les motifs justificatifs ont un rôle à jouer (indépendamment de l’importance de ce rôle) et le Tribunal fédéral aurait dû entrer en matière sur le recours de l’association pour examiner l’existence d’un motif justificatif en lien avec l’art. 28 CC et en lien avec l’art. 3 LCD. En ne tranchant pas clairement la question du rôle des motifs justificatifs dans la LCD et en admettant qu’ils puissent avoir « eine ganz untergeordnete Rolle » selon l’expression même du Tribunal fédéral, ce dernier aurait dû traiter le recours. Cela ne signifie pas encore que l’article de l’association fût licite. En effet, il aurait alors fallu peser les intérêts en présence et tenir compte de l’ensemble des circonstances du cas concret.(JF)

4. Deux rédacteurs qui mettent en exergue les dysfonctionnements d’une autorité à travers une campagne médiatique d’ampleur se rendent coupables d’atteinte à l’honneur (TF, 5A_758/2020 du 3 août 2021)

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L’«Obersee Nachrichten» (abrégé «ON») est un hebdomadaire distribué dans tous les ménages d’une grande partie de la région «See-Gaster» dans le canton de Saint-Gall; le tirage dépasse 60’000 exemplaires. Le journal dispose d’une page internet et d’une page Facebook qui reprend les articles publiés.

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De la fin du mois de septembre 2014 au début du mois d’août 2016, l’ON publie à travers 50 éditions plus de 130 contributions en rapport avec l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant de la commune de Linth et son président. Un dossier «KESB^[2] Linth» est créé sur le site web de ON ainsi qu’un dossier séparé intitulé «KESB». Les publications traitent notamment de différents cas devant l’autorité, tirent des conclusions et discutent les rapports entre les divers acteurs du système régional de protection sociale, souvent sur un ton méprisant. Ainsi, des affirmations comme «folie sociale», «la KESB a kidnappé mon petit-fils», «Verdingkinder», «organisation hautement criminelle», «dictature prime droits de l’homme», «droits de l’enfant bafoués», «la KESB oblige la mère à arrêter d’allaiter», «guerre psychologique», «autorité perçue comme terroriste» s’y trouvent. Le président de l’autorité est qualifié de «tyran» sans «intégrité éthique» et aurait dit à un citoyen qu’il allait le faire «interner en psychiatrie». Les citations font 21 pages dans l’arrêt du Tribunal cantonal. Ces expressions se trouvent tant dans le texte rédactionnel – soit en étant celles utilisées par le journaliste soit en étant des citations de personnes interviewées par le journal – que dans les commentaires que laissent les lecteurs de l’hebdomadaire.

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Le président de l’autorité ainsi que la ville Rapperswil-Jona ouvrent action pour atteinte à leur personnalité. Le Tribunal cantonal de Saint-Gall a tranché en faveur du président de l’APEA et de la ville de Rapperswil-Jona. Selon l’instance cantonale, le journal ON, son rédacteur-en-chef et son rédacteur ont orchestré une véritable campagne médiatique qui a porté atteinte de manière illicite à l’honneur du président de l’APEA et de la ville de Rapperswil-Jona, intimés dans la présente procédure^[3].

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Le rédacteur-en-chef ainsi que le rédacteur, qui ne sont aujourd’hui plus employés par le journal ON, recourent contre la décision cantonale. Le premier point discuté par le Tribunal fédéral dans sa décision est la légitimation active de la ville de Rapperswil-Jona dans la procédure. Selon les recourants, la Ville de Rapperswil-Jona ne peut pas bénéficier de la légitimation active, car cela reviendrait à protéger l’État contre les critiques. Le Tribunal fédéral réplique que la raison pour laquelle il faut admettre la légitimation active est précisément parce que la Ville de Rapperswil-Jona peut faire l’objet de critiques. Cette entité publique doit donc pouvoir protéger son honneur lorsque cela est nécessaire grâce aux articles 28 ss CC. Sur ce premier point, le Tribunal fédéral confirme l’approche du Tribunal cantonal.

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Le Tribunal cantonal a considéré qu’une atteinte subsistait à l’encontre du directeur de l’APEA et de la ville de Rapperswil-Jona. Cette conclusion du jugement cantonal n’est pas confirmée par le Tribunal fédéral, car elle reposait sur une jurisprudence dépassée. Selon la jurisprudence actuelle, deux conditions doivent être réunies pour que le trouble subsiste au sens de l’art. 28 al. 1 ch. 2 CC : les tiers doivent avoir connaissance de l’atteinte, soit conserver une impression erronée ou préjudiciable, et la déclaration ou le support qui contient l’atteinte doit subsister. En l’espèce, les articles litigieux ont été effacés des archives du journal ON. L’existence de « techniques d’archivage d’internet » qui permettraient de retrouvent les articles litigieux n’est pas suffisante pour considérer que l’atteinte subsiste (confirmation de l’arrêt 5A_247/2020). En d’autres termes, il ne suffit pas d’affirmer que la publication peut être trouvée en ligne, il faut que sa diffusion se poursuivre.

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En ce qui concerne l’imminence d’une atteinte future au sens de l’art. 28a al. 1 ch. 1 CC, accordée aux intimés Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral rappelle l’analyse, en deux étapes, qui doit être faite par les tribunaux. Le tribunal doit premièrement déterminer s’il existe un intérêt suffisant à accorder l’action au regard des faits. L’intérêt suffisant existe lorsque le comportement du ou des défendeurs fait craindre une violation future. S’agissant d’une supposition, la preuve à apporter par le demandeur est facilitée (ATF 97 II 97). Puis, dans une seconde étape, le tribunal évalue le degré d’imminence de l’atteinte en établissant un pronostic fondé sur une connaissance précise du cas. S’agissant de cette seconde étape, le Tribunal fédéral n’intervient uniquement si le pronostic établi par l’instance précédente repose sur des hypothèses et des réflexions étrangères à la situation (arrêt 5A_309/2013 du 4 novembre 2013 c. 5.3.2, in : sic ! 2014 p. 78).

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Au vu des divers éléments retenus en deuxième instance (les recourants ont repris une activité journalistique sur une nouvelle plateforme d’informations, ont fait, postérieurement à l’affaire, des déclarations comparables à celles ayant fait l’objet de l’action en justice, ont nié, tant sur leur nouvelle plateforme, dans d’autres journaux et dans leurs requêtes en appel, que leurs publications litigieuses étaient constitutives d’atteintes illicites), et considérant qu’ils ne reposent pas sur des hypothèses étrangères à l’affaire, le Tribunal fédéral confirme la décision cantonale sur ce point.

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Pour ce qui est de la précision avec laquelle doit être décrit le comportement susceptible de causer une atteinte imminente, le Tribunal cantonal avait accepté que les formulations « par analogie » soient comprises par l’interdiction. En d’autres termes, l’interdiction ne doit pas mentionner précisément chacune des formulations ; le renvoi à des formulations « par analogie » est suffisant. Tout en confirmant l’approche du Tribunal cantonal, le Tribunal fédéral rappelle cependant qu’une interdiction ne peut pas porter sur des termes généraux sujets à appréciation tels que « contraire au mariage », « contraire à l’honneur » ou des concepts juridiques larges comme « actes illicites » ou « boycott ».

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Le Tribunal fédéral réfute ensuite l’argument des recourants qui se prévalent de la mission d’information de la presse et confirme ainsi par la même occasion le jugement cantonal sur ce point.

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L’arrêt se poursuit par une analyse détaillée de chacune des atteintes alléguées par les demandeurs dans leur action en cessation du trouble. À nouveau, le Tribunal fédéral confirme la décision cantonale qui avait admis dix des vingt-cinq atteintes alléguées. En ce qui concerne les affaires passées de la KESB Linth, soit celles qui sont à l’origine de l’action en justice, elles ne peuvent plus être évoquées par le rédacteur-en-chef et le rédacteur du journal ON. En effet, il existe, pour ces affaires, une raison objective de traiter différemment le réacteur-en-chef et le rédacteur du journal ON des autres journalistes. Au contraire, en ce qui concerne les affaires qui se sont déroulées après l’action en justice, il n’existe pas de raison objective permettant d’empêcher les recourants d’en rendre compte librement et dans la même mesure que les autres journalistes.

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Enfin, le Tribunal fédéral tranche la question du tort moral. Les juges cantonaux avaient accordé un tort moral au vu de la virulence du contenu des atteintes (reproches et insultes injustifiées), du temps sur lequel elles s’étaient étalées (plus de deux ans) et de leurs intensités (innombrables articles de journaux, lettres de lecteurs et commentaires sur Facebook) tout en pondérant leur jugement par d’autres éléments (licenciement des journalistes fautifs et suppression des articles et commentaires litigieux). La décision cantonale est confirmée encore une fois sur ce point.

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L’arrêt est enrichissant, car le Tribunal fédéral fait preuve d’une certaine pédagogie en reprenant chacun des chiffres de l’art. 28 al. 1 CC et en rappelant la jurisprudence qui y est associée. L’argument que les recourants développent dans le second considérant est intéressant à relever dès lors qu’il est antinomique. Ces derniers ont avancé dans leur recours qu’accorder la légitimation active à la Ville de Rapperswil-Jona reviendrait à protéger l’État contre les critiques et menacerait alors l’État de droit. Pourtant, c’est bien l’inverse qui se produit lorsque les tribunaux permettent à une collectivité publique d’être admise dans une telle procédure. En effet, le fait qu’une collectivité publique puisse bénéficier de la légitimation active et, par voie de conséquence, plaider une atteinte à son honneur permet qu’un tribunal détermine la licéité ou l’illicéité d’une atteinte en matière de protection de la personnalité à l’égard des médias. Sans un tel jugement de valeur des tribunaux, nous assisterions plutôt à une autocensure de la part des médias, propre, cette fois-ci, à menacer l’État de droit.

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Par ailleurs, tant dans la présente décision que celle citée (5A_247/2020), le Tribunal fédéral, ne cherche pas à connaître ce qui se cache derrière l’expression « des méthodes d’archivage de l’internet ». Il s’agit en fait du site archives.org. Ce site gratuit permet de retrouver le contenu de pages internet plusieurs années après qu’elles aient été effacées. Pour autant que l’on connaisse l’adresse du site internet du journal ainsi que l’année de publication, il n’est pas aussi compliqué que le pense le TF de retrouver un article de presse. Néanmoins, la décision du TF semble cohérente sur ce point. Considérer l’inverse conduirait à ce que chaque atteinte ayant pour support une page internet subsiste ad vitam aeternam.

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En conclusion, cette décision du TF est le point final d’une longue affaire médiatique et judiciaire. L’ON a voulu feuilletonner sur les dysfonctionnements de l’APEA de Linth., soit étaler sur plusieurs numéros l’affaire afin de tenir en haleine les lecteurs et (juste au passage) pérenniser son activité. Au vu des faits décrits dans le jugement cantonal et repris par le jugement du Tribunal fédéral, les rédacteurs du journal ont fait plus que de se prendre au jeu : ils ont déployé une campagne médiatique d’ampleur composée d’innombrables articles de journaux et lettres de lecteurs, le tout agrémentés de commentaires sur Facebook ou il n’était plus question de jeu, mais bien d’atteintes à l’honneur. (LW)

5. Un courriel à usage privé dans lequel une personne partage son point de vue sur une vidéo ne constitue pas une atteinte même si une tierce personne se sent visée par les propos
(TF, 5A_846/2020 du 13 janvier 2021)

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Cette affaire à tiroirs traitée par le Tribunal fédéral (voir ci-dessous l’arrêt du TF 5A_654/2020) débute par le dépôt d’une plainte pénale de A., président de l’association C, pour des actes de cruauté envers des animaux qu’aurait commis D, éleveur de moutons.

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Deux jours après le dépôt de la plainte pénale, l’association C. publie sur son site internet un article intitulé « Le tortionnaire de moutons du V. », dans lequel est dénoncée la manière dont sont traités les moutons de D. L’article est accompagné d’une vidéo dans laquelle apparaît D. dans sa bergerie et qui ferait apparaître, selon l’association C., la cruauté dont fait preuve D. envers les animaux. Le 17 octobre 2018, cette vidéo fait l’objet d’un reportage de E. SA dans l’émission « xxx ».

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Trois semaines plus tard, l’association C. organise à U. une manifestation sur ce thème, soit la cruauté envers les animaux. E SA., à nouveau dans son émission « xxx », relate la manifestation dans un reportage intitulé « Cruauté envers les animaux ». Ce reportage montre des images de la manifestation, une séquence de la vidéo de l’association C. et un extrait tourné par les soins de l’émission « xxx ». Durant ce reportage, outre à A., la parole est donnée à B. Ce dernier qualifie la manifestation comme « totalement déplacée » parce qu’une « observation sérieuse » de la vidéo ne révèle aucun indice de cruauté envers les animaux. Le 13 novembre 2018, un certain F. contacte par courriel B. et le critique concernant son attitude dans l’émission « xxx ». B. répond à F. par email. Se considérant être atteint dans sa personnalité par les propos qu’a tenus B. dans l’émission « xxx » ainsi que dans le courriel de réponse à F., A. ouvre action contre B.

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En ce qui concerne l’atteinte à la personnalité qu’aurait causée B. par les propos tenus dans l’émission « xxx », A. est débouté en dernière instance cantonale et ne recourt pas contre cette conclusion devant le TF. Pour l’atteinte qui aurait été causée par les propos tenus dans le courriel de B., elle fait l’objet du présent jugement du Tribunal fédéral.

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Le premier et unique point discuté par le Tribunal fédéral est la capacité à agir en justice du recourant dans le cadre de l’échange de courriels entre B. et F. Le jugement cantonal attaqué a rejeté la capacité d’agir de A., car selon lui les propos de B. ne visaient pas A., mais étaient uniquement l’expression de son point de vue. En substance, dans son courriel B. avait remis en cause la véracité de la vidéo en s’interrogeant sur une possible manipulation de celle-ci.

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Dans son recours devant le Tribunal fédéral, A. invoque le fait qu’à travers son jugement le Tribunal cantonal a versé dans l’arbitraire, car il a laissé de côté des éléments de faits décisifs et, au contraire, a pris en compte des éléments « totalement » infondés. En particulier, A. considère que rien dans le dossier ne permet de déterminer si la vidéo est manipulée et si B., par ses accusations de manipulation, vise l’auteur de la vidéo ou A.

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Le Tribunal fédéral réfute l’argumentation du recourant, car ce dernier se méprend en voulant déterminer si la vidéo a été manipulée et qui serait l’auteur de cette supposée manipulation. La question de la légitimation active discutée en l’espèce se borne à déterminer si le Tribunal fédéral peut considérer que le passage litigieux du courriel de B. porte atteinte à l’honneur de A., en dehors de toute considération portant sur une supposée manipulation et son supposé auteur.

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Ainsi, le Tribunal fédéral juge que le Tribunal cantonal n’a pas violé le droit fédéral en ne reconnaissant pas la légitimation active de A. dans l’atteinte qu’il alléguait avoir subie dans le courriel.

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Le Tribunal fédéral rappelle dans cette décision que l’expression d’un point de vue, autant contraire qu’il puisse être à d’autres, ne constitue pas en soi une atteinte. L’atteinte à la personnalité se caractérise par le fait que la considération que la société se fait d’une personne est amoindrie. L’intimé a exprimé son point lorsqu’il a dit que la vidéo avait été manipulée et le recourant a, pour sa part, extrapolé les faits lorsqu’il a considéré être accusé d’avoir manipulé la vidéo. (LW)

6. Une émission de télévision qui ne diffuse pas l’entièreté d’une vidéo sur laquelle se base une association de défenses des animaux pour porter une accusation publique contre un éleveur de mouton, présente alors ladite association comme portant des fausses accusations et atteint à son honneur
(TF, 5A_654/2021 du 13 janvier 2022)

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Ce second arrêt se déroulant dans le même contexte que le précédent est rendu une année plus tard et se concentre sur l’émission « xxx » de E. SA. Le reportage du 10 novembre 2018 réalisé par E. SA, soit le reportage qui relatait notamment la manifestation qui avait eu lieu à U., montrait des extraits de la vidéo publiée originellement sur le site de l’association C. ainsi qu’une vidéo réalisée par les soins de l’émission « xxx ».

44

Sur demande de l’association C., E. SA a lors de son émission « xxx » du 12 novembre indiqué qu’elle avait diffusé dans son émission du 10 novembre un extrait de vidéo qui n’avait pas été réalisé par l’association C. L’association C. et A. ont ouvert action afin qu’il soit constaté que leurs personnalités respectives avaient été atteintes suite à la diffusion de l’émission « xxx » du 10 novembre. La dernière instance cantonale a tranché que les droits de la personnalité de l’association C. et de A. avaient été violés dans l’émission « xxx » du 10 novembre. E. SA recourt au Tribunal fédéral.

45

A. est décédé durant la procédure et avec la fin de sa personnalité disparaît également sa légitimation active à agir en constatation d’une atteinte à son honneur. L’association C. reste partie à la procédure, car bien que A. était son président, elle dispose encore des organes nécessaires à la représenter.

46

Le Tribunal fédéral se penche ensuite sur l’émission du 10 novembre. Durant cette émission, des séquences de la vidéo originale de l’association C. ont été montées avec des séquences tournées par les soins de l’émission « xxx ». Les deux instances précédentes ont considéré qu’à travers son émission « xxx » E. SA a porté atteinte à la personnalité de l’association C. et la personnalité de A., car ces derniers ont été présentés comme portant de fausses accusations envers D.

47

Le Tribunal fédéral rappelle qu’il y a atteinte à la personnalité notamment lorsque l’honneur d’une personne, soit sa réputation professionnelle ou sociale, est diminué. L’honneur protégé comprend également le fait qu’une personne ne doit pas être présentée comme répandant des mensonges ou utilisant des informations mensongères pour porter des accusations injustifiées (sur la notion d’honneur : ATF 129 III 715 c. 4.1). La diffusion de faits faux ne peut pas être justifiée par la mission d’information de la presse, sauf cas exceptionnels et spécifiques. Cependant, chaque inexactitude, imprécision, généralisation ou raccourci ne rend pas à elle seule un reportage comme faux dans son ensemble. Si elle concerne un point essentiel qui fait apparaître la personne sous un faux jour ou donne une image sensiblement faussée d’elle, une inexactitude, une imprécision, une généralisation ou un raccourci peut porter atteinte à l’honneur.

48

Pour évaluer l’atteinte à la personnalité, il faut se référer à la manière dont le public a été informé. Il faut ainsi prendre en compte la manière dont le reportage est perçu par le téléspectateur moyen, en l’occurrence de la télévision. L’impression et la compréhension d’une déclaration de presse, tant écrite que visuelle ou sonore, sont des questions de droit que le Tribunal fédéral peut librement revoir. Pour traiter de ces questions, l’impression générale dégagée par l’émission est déterminante en tant que contexte global dans lequel s’inscrit la déclaration litigieuse.

49

Cependant, cette notion « d’impression générale » ne doit pas faire perdre de vue à la recourante que les griefs qu’elle soutient doivent être motivés. Il convient en effet d’exposer de manière succincte pour quelle raison l’arrêt attaqué viole le droit. Des objections formulées de manière générale, sans lien démontré ou perceptible avec certains motifs de la décision ne suffisent pas. En effet, et bien que le Tribunal fédéral applique le droit d’office (art. 106 LTF), il examine toutefois que les violations invoquées sauf cas ou les violations sont évidentes.

50

En l’espèce, le Tribunal fédéral relève que la recourante se borne à invoquer la violation du principe de proportionnalité ainsi que la violation de son droit constitutionnel à être entendu durant le procès. S’agissant de griefs invoqués sans être développés de manière précise, le Tribunal fédéral considère qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur ces violations alléguées.

51

Pour ce qui est du contenu de la vidéo diffusée lors de l’émission « xxx » du 10 novembre, le Tribunal cantonal a considéré que le spectateur moyen ne pouvait que difficilement déceler de la cruauté envers les animaux. Par ailleurs, la scène reconstituée qui fut ajoutée par la recourante ne montre non plus pas de la cruauté envers les animaux. Par ailleurs, tant la scène où l’agriculteur se sert d’une sorte de fouet pour battre l’air (et non les moutons) que la dernière scène reconstituée qui montre l’agriculteur faisant des signes de la main qui indiquent généralement que tout va bien sont considérées par le Tribunal fédéral comme n’étant pas de la cruauté envers les animaux.

52

Le Tribunal fédéral conclut donc que la manière dont la recourante a présentée l’association C. et A. est fausse, car non conforme à la réalité des faits. Dès lors l’association C. et A. sont apparus aux yeux du téléspectateur moyen comme des personnes portant des accusations de cruauté envers les animaux injustifiées. Ainsi, le recours est rejeté et le Tribunal fédéral confirme la décision du Tribunal cantonal.

53

Cet arrêt est digne d’intérêt au regard des faits peu habituels. L’association a effectivement porté des accusations contre l’éleveur de moutons mais la vidéo diffusée dans l’émission était tant modifiée qu’elle a laissé une impression inverse au téléspectateur, à savoir qu’il n’y avait aucune cruauté envers les animaux.

54

Certes la ligne éditoriale d’un média n’est jamais vraiment exsangue d’un parti pris. Cependant, dans ce cas, l’émission a diffusé une vidéo modifiée sans en informer les téléspectateurs. Il ne s’agissait donc plus de parti pris mais plutôt d’un manque de déontologie.(LW)

7. Un titre d’article de presse qui présente une personne comme soutenant une secte est déjà suffisant pour porter atteinte à son honneur (ATF 147 III 185 [TF 5A_247/2020] et TF, 5A_254/2020, tous deux du 18 février 2021)

55

En 2013, le Blick a publié un article en ligne intitulé : « A.B. de Rafz dans le canton de Zürich – ce Suisse aide une secte tortionnaire d’enfants » (« A.B.___ aus Rafz ZH Dieser Schweizer hilft Kinderquäl-Sekte ») avec le sous-titre : « La justice allemande enquête contre « Zwölf Stämme ». La secte maltraite les enfants – avec un soutien depuis la Suisse » (« Die deutsche Justiz ermittelt gegen „zwölf Stämme“. Die Sekte quält Kinder – mit Unterstützung aus der Schweiz. »). L’article contenait une image de A.B et, initialement, son nom complet, puis seulement ses initiales.

56

A.B. demande à ce que toutes les données publiées relatives à sa personne soient effacées et qu’il soit constaté que les droits de sa personnalité ont été violés. Le Tribunal cantonal d’Argovie donne raison à A.B. en ordonnant la pixellisation de l’image et la suppression du sous-titre. Cet arrêt a déjà fait l’objet d’un résumé dans Medialex 2020^[4]. Les deux parties font recours contre la décision cantonale, donnant lieu à deux décisions du Tribunal fédéral, l’arrêt ATF 147 III 185 (recours de l’édition Ringier SA) et l’arrêt 5A_254/2020 (recours de A.B.).

57

En premier lieu, le Tribunal fédéral examine le bien-fondé de l’action en constatation déposée par A.B. Ringier SA et considère que le trouble à la personnalité causé par l’article a cessé depuis sa suppression.

58

Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence (2C_372/2018, cons. 3.3) en matière de « techniques d’archivage de l’Internet » : le simple fait qu’un article puisse être trouvé en ligne grâce à ces techniques ne suffit pas à considérer que le trouble persiste. Cependant, la violation créée par l’article du Blick perdure dans la mesure où les circonstances n’ont pas changé de manière à faire perdre à l’article toute son actualité dans l’esprit des lecteurs. Ainsi, le journal ne parvient pas à prouver que l’article n’est plus d’actualité et le TF rejette le recours sur ce point.

59

Dans un second temps, le Tribunal fédéral examine le grief de l’éditeur, selon lequel les droits de A.B. seraient prescrits. Le Tribunal fédéral rappelle à ce propos que l’art. 60 CO n’est applicable qu’aux obligations pécuniaires de l’art. 28a al. 3 CC qui naissent de l’acte illicite. En revanche, le droit de la personnalité ainsi que les droits de défense qui en découlent sont des droits absolus et imprescriptibles. Tant qu’une violation perdure, le lésé peut invoquer ses droits de défense de l’art. 28 et 28a CO.

60

Pour déterminer si un article porte atteinte à la personnalité, le TF considère qu’il n’est pas toujours nécessaire d’examiner l’article en entier, mais que le titre ou le sous-titre seuls peuvent déjà atteindre la réputation et l’honneur du lésé. En effet, le lecteur moyen accorde son attention avant tout – voire exclusivement – aux gros titres et ne lit pas forcément l’article en entier, surtout lorsqu’il s’agit d’articles publiés sur internet.

61

En l’espèce, le titre (« aide ») et le sous-titre (« soutien ») ne donnent pas l’impression qu’il s’agit seulement d’une prise de position verbale en faveur des « Zwölf Stämme » et de leurs méthodes d’éducation (en l’occurrence, A.B. avait déclaré spontanément lors de l’évènement de la Mahnwache « Wer sein Kind liebt[,] der [z]üchtig[t] es im Mass und in der Liebe » [celui qui aime son enfant, le corrige dans la mesure et dans l’amour »]), mais éveillent dans l’esprit des lecteurs l’impression que A.B. soutient la secte de manière à permettre ou faciliter la maltraitance des enfants, voire les maltraiter lui-même. Il s’agit là d’une information de nature à le rabaisser dans l’estime d’autrui et portant atteinte à sa réputation, qui ne peut – dès lors qu’elle est fausse – pas être justifiée, même si la suite de l’article explique concrètement que A.B. a uniquement pris position en faveur de la secte lors d’une manifestation publique. Le TF indique que si les journaux choisissent des titres ambigus pour attirer l’attention des lecteurs, ils prennent le risque que certains lecteurs ne consultent pas l’article et gardent donc uniquement l’impression fausse suggérée par le titre de l’article.

62

Finalement, le TF examine si nommer A.B. par ses initiales et montrer une image permettant de l’identifier viole sa personnalité ou, au contraire, doit être toléré par A.B. dès lors qu’il a dérangé une manifestation publique. Le TF rappelle la distinction entre les personnes publiques absolues, pour lesquelles il peut exister un intérêt légitime à être informé de leur participation globale à la vie publique, et les personnes publiques relatives dont on peut retenir un intérêt légitime à être informé de leur participation à un évènement extraordinaire. Le Tribunal fédéral indique cependant que cette catégorisation n’est pas sans réserve. Le juge doit à chaque fois se demander si l’intérêt à l’information l’emporte sur le droit à la vie privée de la personne concernée – même si celle-ci est une personne publique relative – et pondérer le tout selon le principe de proportionnalité.

63

En l’espèce, même si A.B. a dérangé une manifestation publique et doit de ce fait tolérer que cela ait été relaté dans les médias (ce qu’a confirmé le TF dans TF, 5A_254/2020, cons. 5 et 6.1), il ne perd pas pour autant son droit à rester anonyme. Dans la pesée des intérêts, l’intérêt de la personne privée à rester anonyme doit être fortement pondéré, surtout à une époque où l’indignation médiatique peut provoquer des tempêtes aptes à chambouler la vie privée et professionnelle d’un individu (« shitstorms »). Ainsi, l’intérêt du public à identifier A.B. ne prévaut pas les droits de ce dernier.

64

L’arrêt aborde plusieurs problématiques soulevées par les articles en ligne.

65

Le Tribunal fédéral prend position sur le « clickbaiting » (cons. 4.2.4.) et retient à juste titre que les journaux qui jouent avec les attentes des lecteurs en choisissant des titres ambigus doivent non seulement répondre du contenu de l’article, mais également de l’impression laissée par le titre de l’article même si ce dernier n’est pas lu.

66

Une autre problématique soulevée par le Tribunal fédéral est le traitement médiatique des affaires « polémiques ». Dans de telles affaires, l’intérêt à informer est pondéré avec attention lorsque qui n’est que peu enrichi par l’identification de la personne. La catégorisation de quelqu’un comme une personne publique relative ne justifie pas toujours qu’elle puisse être identifiée par le public. Le TF en tire ainsi la conclusion que la catégorisation « personnes publiques absolues » et « personnes publiques relatives » n’est qu’un indice qui permet de pondérer l’intérêt du public à être informé sur une personne. Enfin, dernier point à mentionner, et relevé déjà plusieurs fois dans cette revue de jurisprudence, le raisonnement du Tribunal fédéral en ce qui concerne les “techniques d’archivage de l’Internet “. Lorsque l’article est modifié et ne fait plus apparaître les passages attentatoires à l’honneur, l’intérêt juridique à la constatation disparait même si l’article dans sa version originale pourrait être retrouvé grâce aux techniques d’archivage de « l’Internet ». Ainsi, le TF confirme sa jeune jurisprudence en matière de techniques d’archivage de « l’Internet » mais la tempère en rappelant la possibilité qu’il existe d’user des autres droits découlant d’une violation de la personnalité même après modification d’un article en ligne. (LW)

III. Arrêts cantonaux

8. Le demandeur ne peut pas s’opposer à une ordonnance de preuve si ses mesures provisionnelles ont été rejetées
(arrêt du Tribunal cantonal vaudois, CREC 21 juillet 2021/202)

67

J. requiert par mesures provisionnelles l’interdiction de la publication d’un article papier et online. La Présidente du Tribunal rejette la requête en estimant que le préjudice particulièrement grave requis par l’art. 266 CPC n’était pas établi. Par la suite, J. dépose une action au fond pour faire cesser l’atteinte ; l’article avait paru dans l’intervalle. Dans le cadre de cette procédure, la Présidente du Tribunal rend une ordonnance de preuve et admet notamment l’audition de témoins domiciliés en Allemagne et en Ukraine ainsi que l’audition des autorités compétentes de l’Emirat de Ras Al Khaimah situé aux Emirats Arabes Unis, le tout par commission rogatoire. J. conteste l’ordonnance de preuve devant le Tribunal cantonal.

68

Pour attaquer une ordonnance de preuve, le recourant doit démontrer l’existence d’un préjudice difficilement réparable (art. 319 lit. b ch. 2 CPC). Cette notion, plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a LTF, vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait, y compris financiers ou temporels, pourvu qu’il soit difficilement réparable. Il y a lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation de cette condition. Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas. La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable ; ce n’est que dans des circonstances particulières qu’on admettra un tel préjudice, par exemple dans le cas où l’ordonnance porterait sur l’audition de vingt-cinq témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d’instruire sur un fait mineur et, de surcroît, dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide.

69

En l’espèce, le recourant voit son préjudice difficilement réparable dans l’allongement de la procédure en raison des preuves qui doivent être administrées et plus particulièrement dans le dommage réputationnel qu’il subit et qui augmente chaque jour en raison de l’article litigieux. Le Tribunal cantonal relève toutefois que l’atteinte à la personnalité constitue l’objet même de la procédure et ne pourra donc être tranchée qu’à la fin de la procédure. En outre, les mesures provisionnelles déposées avaient précisément pour but d’empêcher la publication de l’article litigieux et de contrer les effets néfastes découlant de la durée de la procédure judiciaire. Si elles ont été rejetées en raison des conditions non remplies de l’art. 266 CPC, le recourant ne peut pas utiliser le droit de procédure pour obtenir ce qu’il n’a pas réussi à avoir par le biais de mesures provisionnelles. De plus, le seul fait que les Emirats Arabes Unis sont connus pour une obtention de preuves « très difficiles » selon le guide de l’OFJ ne suffit pas à ouvrir le recours immédiat contre l’ordonnance de preuve, surtout que le recourant invoque des faits négatifs en lien avec le complexe de faits lié aux Emirats Arabes Unis et se prévaut de « l’absence de preuve contraire », ce qui doit permettre au média d’apporter la contre-preuve de ces faits. En l’absence d’un préjudice difficilement réparable, le recours est donc déclaré irrecevable. (JF)

9. Le droit de réponse d’un média contre un autre média
(arrêt du Handelsgericht du canton de Zurich du 4 juin 2021, HG210071-O)

70

Le média online suisse-allemand Republik publie une trilogie sur une affaire impliquant l’hôpital universitaire zurichois. Dans ce reportage, il critique notamment un article publié par le groupe Tamedia et allègue que ce dernier ne s’est servi d’un rapport d’audit que pour faire ressortir les éléments à charge d’un médecin (« selektiv nur Belastendes »). Tamedia réclame un droit de réponse pour préciser que cela est faux et qu’il n’a pas utilisé l’audit uniquement à charge.

71

Le Tribunal de commerce rappelle les principes applicables en la matière : la personne touchée dans sa personnalité par la présentation de faits par un média à caractère périodique peut demander de publier sa version des faits. Le droit de réponse n’existe qu’en relation avec des faits, à l’exclusion de commentaires, d’opinions ou de jugements de valeur. La personne est touchée dans sa personnalité lorsque la présentation des faits par le média diverge de sa propre version et renvoie d’elle une image défavorable. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être en présence d’une atteinte à la personnalité pour ouvrir le champ d’application des art. 28g ss CC.

72

In casu, le fait de reprocher à Tamedia de n’avoir utilisé un rapport d’audit qu’à charge touche manifestement sa personnalité, puisque le lecteur moyen comprend que le média n’a pas travaillé de manière impartiale. Le droit de réponse est réclamé à l’égard de faits, car l’expression « n’a repris que des éléments à charge » est susceptible de preuve. Il ne s’agit donc pas d’un jugement de valeur mixte, comme le soulève Republik. Ce média doit donc publier la réponse de Tamedia.

73

En revanche, le deuxième droit de réponse requis par Tamedia concernait un jugement de valeur et non des faits. Par conséquent, il est refusé.

74

L’anonymisation très importante de l’arrêt rend sa lecture compliquée. Etant donné que les articles litigieux peuvent être facilement retrouvés sur Internet avec les éléments factuels de l’arrêt du Tribunal de commerce, nous renonçons à une anonymisation stricte pour faciliter la lecture du résumé.

75

Cet arrêt n’appelle pas de remarque particulière, sauf peut-être que le Tribunal de commerce zurichois n’a même pas abordé la question de savoir si un média pouvait exiger d’un autre média la publication d’un droit de réponse. En effet, la réponse était évidente, car la voie de l’art. 28g CC est ouverte à toute personne touchée dans sa personnalité, y compris un autre média. Il n’y a aucune restriction particulière en la matière. (JF)

10. Le calcul du gain à remettre à la personne atteinte dans son honneur (Tribunal cantonal de Zoug, arrêt du 22 juin 2022, A1 2020 56 – L’affaire « Spiess-Hegglin »)

76

Cette affaire traitée par le Tribunal cantonal de Zoug oppose la politicienne verte Jolanda Spiess-Hegglin (demanderesse) à la société Ringier SA, propriétaire du journal Blick (défenderesse). De décembre 2014 à septembre 2015, soit durant un peu moins d’une année, le journal Blick a publié, tant dans son édition imprimée que sur son site web, cinq articles concernant la demanderesse. Ces articles ont relaté les événements qui se sont produits durant une fête organisée en l’honneur du président du parlement de Zoug.

77

Le 24 février 2020, Jolanda Spiess-Hegglin a ouvert action contre Ringier SA auprès du tribunal cantonal de Zoug. La première partie la décision du Tribunal cantonal porte sur l’action en constatation au sens de l’art. 28a al. 1 ch. 1 CC alléguée par la demanderesse. Cette dernière estime que son honneur a été atteint et que cette atteinte perdure et perdurera, car elle estime qu’elle sera considérée toute sa vie comme « la femme de l’affaire Zougeoise » (« die Frau aus dem Zuger Fall »). Le Tribunal cantonal de Zoug lui donne tort ; il considère que, les articles litigieux ayant été supprimés, il n’y a à ce jour plus d’intérêt à obtenir une action en constatation de l’atteinte à l’honneur au sens de l’art. 28 al. 1 ch. 3 CC.

78

La suite de la décision concerne les cinq articles publiés par le Blick, dont quatre sont jugés comme constitutifs d’une atteinte à l’honneur de la demanderesse. Parmi ces articles, le second se distingue des autres par le fait qu’il est une satire. Le Tribunal cantonal rappelle la théorie de l’habillage en matière de satire. La satire étant par définition une transformation et une exagération des faits, la jurisprudence considère qu’il n’y a atteinte à l’honneur que si la réalité sur laquelle se base la représentation satirique (le noyau de l’énoncé) rabaisse effectivement l’image de la personne concernée dans la société. Le Tribunal cantonal ajoute que la satire à elle seule peut constituer un intérêt justificatif.

79

En l’espèce, le titre accrocheur « Jolanda « Heggli » zeigt ihr « Weggli » dit en d’autres termes que la demanderesse dévoile ses fesses à un groupe indéfini de personnes. Le Tribunal cantonal considère que la vérité sur laquelle se base ce titre, indépendamment de la satire, est de nature à diminuer la considération sociale de la demanderesse dans la société. En effet, la demanderesse est décrite comme une séductrice et/ou une personne adultère. L’article est donc constitutif d’une atteinte que le Tribunal cantonal juge illicite.

80

Le dernier article, « Le scandale sexuel de Zoug : Les six hommes et Jolanda Spiess-Hegglin », publié dans le Blick le 25 septembre 2015, mérite également d’être retenu, car il n’est, selon le Tribunal cantonal, pas constitutif d’une atteinte illicite à la personnalité de la demanderesse. Cet article, qui relate des relations amoureuses, professionnelles et amicales qu’entretient la demanderesse avec six hommes de son entourage intervient un peu moins d’une année après le début de l’affaire. Le Tribunal cantonal juge dès lors que l’article n’a pas pour but d’informer le public sur des événements nouveaux, car l’affaire a déjà été relatée en long et en large par le Blick et d’autres journaux, mais sert avant tout à divertir. L’intérêt du Blick à publier cet article est donc moindre. Cependant, l’intérêt au respect de la vie privée de la demanderesse est également faible. La procédure pénale, qui s’était ouverte suite à un soupçon de violence sexuelle dont aurait été victime la demanderesse durant la fête, est terminée. La demanderesse ne bénéficie donc plus de la protection habituellement accordée à une victime dans une procédure pénale. Par ailleurs, en tant que politicienne, elle a un seuil de tolérance plus élevé quant aux atteintes à sa personnalité dont elle peut être victime. Enfin, elle s’est elle-même exprimée publiquement et à plusieurs reprises sur les évènements survenus lors de la fête donnée en l’honneur du président du parlement cantonal de Zoug.

81

Le Tribunal cantonal relève que l’article reprend des faits déjà connus, n’empiète ainsi pas sur la sphère privée de la plaignante et n’utilise pas des informations de manière excessive. Le Tribunal cantonal juge ainsi que certes l’article porte atteinte à la personnalité de la demanderesse, mais que cette atteinte n’est pas illicite, car elle est justifiée par un intérêt public, soit divertir les lecteurs du Blick.

82

La dernière partie de la décision se concentre sur la remise de gain qu’allègue la demanderesse en rapport avec les articles litigieux et les espaces publicitaires qui les accompagnaient. Le Tribunal cantonal rappelle que pour procéder au calcul de la remise de gain le journal doit d’abord remettre les informations qu’il détient relatives aux ventes effectuées suite à la publication des articles. Cependant, pour savoir quelles informations doivent être remises, il importe de savoir la méthode de calcul de la remise de gain. En effet, les informations nécessaires au calcul différent selon la méthode de calcul adoptée. Le Tribunal cantonal se borne donc dans la présente décision à décider de la méthode de calcul et de la remise d’informations qui en découle.

83

Le Tribunal rappelle en premier le calcul de base, qui s’applique en général pour le calcul d’une remise de gain. Le gain est obtenu en soustrayant du chiffre d’affaires produit par l’article les frais déductibles ; cette différence est ensuite ajustée en fonction du lien de causalité.

84

Cependant avant de procéder à ce calcul de base, il faut déterminer le chiffre d’affaires produit par chaque article obtenu par une méthode de calcul qui elle peut différer selon le format du journal. En l’espèce, les articles ont été en partie publiés en ligne, en partie vendus physiquement et en partie distribués gratuitement dans le journal « Blick am Abend ». Vu que les lecteurs ont accès à ces journaux de manières différentes, il est donc nécessaire d’adopter une méthode de calcul différente pour chacun d’eux. En ce qui concerne les articles en ligne, le Tribunal retient que Google Analytics fournit des données pertinentes en la matière qui permettent de déterminer le nombre de fois que les articles litigieux ont été consultés. Le Tribunal retient le nombre de ventes individuelles et d’abonnements souscrits pour la version payante sous format papier du « Blick ». Enfin, le « Blick am Abend » est un journal gratuit, qui ne dégage donc pas un chiffre d’affaires. La demande de remise du gain ne peut donc concerner que l’économie de perte. Cette économie de perte doit être calculée à l’aide d’un critère de comparaison. Le nombre de lecteurs n’est pas un critère pertinent, car il est calculé tous les 6 mois. Le Tribunal renonce donc à décider du critère de comparaison et se prononcera après la remise des informations, soit le jugement suivant.

85

Par ailleurs, la défenderesse refuse la remise des informations relatives à la remise de gain en y opposant le secret des affaires. Le Tribunal cantonal rejette cet argument qui n’est selon lui pas suffisamment allégué. La demanderesse obtient donc partiellement gain de cause dans sa requête relative à la remise d’informations. Le Tribunal cantonal limite uniquement la période sur laquelle doivent porter les informations.

86

Ce jugement relate une affaire médiatique d’ampleur qui s’est déroulée en Suisse alémanique. Le Tribunal cantonal zougois condamne le journal pour quatre des cinq articles publiés et déterminera de manière concrète la remise du gain dans son prochain jugement, lorsque les informations demandées par la demanderesse auront été fournies par le journal.

87

Le jugement a le mérite de se prononcer pour la première fois de manière détaillée sur le calcul du gain à remettre à la victime. Les différents développements sur ce sujet auxquels se livre le Tribunal sont résumés de manière succincte dans la présente contribution et sont donc à relever encore une fois, en particulier l’économie de perte d’un journal gratuit.

88

La remise de gain d’un article publié dans un journal gratuit s’exprime sous la forme d’une économie de perte. Le but de cette théorie est, par une différence entre deux montants négatifs, de déterminer quelle est la minoration de perte pour le journal. Cette économie de perte se calcule en obtenant la différence entre la perte qui a été réalisée suite à la publication de l’article et celle qui aurait été réalisée sans la publication de l’article, entendu qu’elle aurait été plus importante. Plus le journal gratuit suscite un engouement dans le public, plus les encarts publicitaires peuvent être vendus cher et moins la perte est grande. L’économie de perte se détermine à l’aide d’un critère de comparaison, soit la perte réalisée par le tirage d’un autre numéro du journal qui est comparable en termes de contenu et de revenus publicitaires à ce qu’aurait été le journal s’il n’avait pas contenu l’article litigieux. Nous en déduisons donc qu’un journal gratuit ne permet pas de réaliser un gain au même sens qu’un journal payant, car d’un point de vue comptable le journal gratuit est une entreprise à perte. Bien entendu, la publication d’un journal gratuit ne nait pas d’une quelconque volonté altruiste de l’éditeur d’informer le public, mais concourt plutôt à augmenter les ventes du journal payant. En l’espèce, le Blick a publié une partie des articles de l’affaire Spiess-Hegglin dans son format gratuit et le reste dans ses éditions payantes (en ligne ou papier). Ainsi, grâce au journal gratuit l’éditeur a éveillé l’intérêt des lecteurs et leur désir d’achat pour l’édition payante qui contenait d’autres articles sur cette même affaire.

89

Enfin, ces réflexions sur la remise de gain interrogent sur l’efficience du calcul dans le cas d’une série d’articles visant une même personne. Un premier article attentatoire à l’honneur peut avoir fait naître un désir d’achat pour un second article qui ne fait pas l’objet d’une remise de gain. Ainsi le calcul de la remise de gain du premier article ne tient pas compte des répercussions économiques réalisées sur le second.

90

Dans le cas d’espèce, le dernier article de l’affaire Spiess-Hegglin publié par le Blick ne fait pas l’objet d’une remise de gain. Or, il est fort probable que les ventes de cet article aient été augmentées, au moins en partie, grâce aux autres articles précédemment publiés. A notre sens, le calcul de la remise du gain n’est donc pas complet dans une telle situation. (LW)

IV. Arrêt de la CJUE

11. La compétence territoriale en matière d’atteinte par des médias (arrêt de la CJUE, 17 juin 2021, Mittelbayerischer Verlag KG c. SM, C-800/19)

91

Dans sa jurisprudence antérieure, la CJUE a retenu que la personne qui s’estime lésée dans les droits de sa personnalité suite à la mise en ligne d’un contenu sur Internet a la possibilité de saisir la juridiction du lieu où se trouve le centre de ses intérêts pour obtenir la réparation de l’intégralité de son préjudice. Cependant, dans l’arrêt du 17 juin 2021, la CJUE précise que cela ne vaut que si le contenu de l’article comporte des éléments objectifs et vérifiables permettant d’identifier, directement ou indirectement, l’individu concerné. Or, tel n’est pas le cas en espèce : un Polonais ne peut pas saisir les autorités polonaises pour contester un article publié par un média allemand, même s’il était disponible partout via Internet. En effet, en utilisant dans l’article l’expression « camp d’extermination polonais de Treblinka », ce qui donnait l’impression que la Pologne avait collaboré activement à l’extermination des juifs alors qu’elle était occupée par les nazis, le média n’avait nullement visé le Polonais en question, ni directement ni indirectement. Celui-ci fondait d’ailleurs ses prétentions sur son appartenance au peuple polonais en estimant que le média allemand avait porté atteinte à l’identité de tous les Polonais (y compris la sienne) en faisant un amalgame entre le lieu du centre d’extermination et les responsables de ce centre. La simple appartenance d’une personne à un vaste groupe identifiable n’est toutefois pas suffisante pour fonder la compétence du lieu du centre de ses intérêts.

92

Ces principes devraient être repris lors de l’application de la Convention de Lugano. En effet, lors de l’interprétation de la CL, les Etats parties ont convenu que leurs tribunaux tiendraient compte des principes définis par d’autres juridictions appliquant la CL ou le Règlement de Bruxelles I (art. 1 du Protocole n^o 2 de la CL). Dans son arrêt, la CJUE a certes appliqué le Règlement de Bruxelles Ibis (aussi appelé Bruxelles Ia) qui a remplacé le Règlement de Bruxelles I. Toutefois, le Règlement de Bruxelles Ibis a repris mot pour mot la disposition sur la compétence en matière d’actions délictuelle du Règlement de Bruxelles I. (JF)

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* Les arrêts résumés et commentés par Julien Francey sont indiqués par ses initiales JF.
** Les arrêts résumés et commentés par Louis Wéry sont indiqués par ses initiales LW

Notes de bas de page:

1. Arrêt résumé et commenté dans Fountoulakis/Francey, «Parfum de la corruption», «psychosecte», «nazi»: ce qui va et ce qui ne va pas, medialex 08/2020, 7 octobre 2020, n^o 2 ss. ↑

2. Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde (autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). ↑

3. Cette décision a fait l’objet d’un résumé dans Fountoulakis/Francey, «Parfum de la corruption», «psychosecte», «nazi»: ce qui va et ce qui ne va pas, Medialex 08/2020, 7 octobre 2020, n^o 2 ss. ↑

4. Arrêt résumé et commenté dans Fountoulakis/Francey, «Parfum de la corruption», «psychosecte», «nazi»: ce qui va et ce qui ne va pas, medialex 08/2020, 7 octobre 2020, n^o 3 ss. ↑

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Medialex-Serie «Meine Diss»: Was AutorInnen heute über ihre Doktorarbeit von damals denken – Teil 5

Mirjam Teitler zu ihrer 2008 erschienenen Dissertation «Der rechtskräftig verurteilte Straftäter und seine Persönlichkeitsrechte im Spannungsfeld zwischen öffentlichem Informationsinteresse, Persönlichkeitsschutz und Kommerz»

Résumé: Dans la série «Ma dissertation», dont les épisodes sont publiés à intervalles irréguliers, Medialex donne la parole à des juristes qui avaient travaillé, pour leur doctorat, sur des thèmes relevant du droit des médias. Ces juristes reviennent sur leurs réflexions, au moment de la rédaction et aujourd’hui, et ils – ou elles – se demandent si ce travail a eu des effets sur la pratique juridique.
C’est l’avocate Mirjam Teitler qui nous livre son témoignage dans ce cinquième épisode. Elle avait consacré son doctorat à la protection et à la commercialisation de biographies de criminels après l’entrée en force du jugement de culpabilité. Elle s’était notamment demandé si, et combien de temps, le nom de l’auteur ou de l’autrice d’un délit peut encore être nommé. 
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Zusammenfassung: In seiner losen Serie «Meine Diss» möchte Medialex aufspüren, was Juristinnen und Juristen, die eine Doktorarbeit zu einem medienrechtlich interessanten Thema verfasst haben, heute über ihre Arbeit denken, woran sie sich erinnern und ob sie finden, ihre Diss habe Auswirkungen auf die Praxis gehabt.
Im Teil 5 schaut Rechtsanwältin Mirjam Teitler auf ihre Doktorarbeit zurück, die sich mit dem Schutz und der Vermarktung von Biografien von Kriminellen nach dem rechtskräftigen Schuldspruch auseinandersetzt. Sie ging u.a. der Frage nach, ob überhaupt und wie lange nach der Tat namentlich über einen Täter berichtet werden darf.

Was hat Sie motiviert, eine Diss zu schreiben?

Als nicht sehr intellektueller Mensch stand das Verfassen einer Dissertation nicht unbedingt in meiner persönlichen Agenda. Am Ende meines Studiums wurde ich jedoch im wahrsten Sinne des Wortes vom «Schlag getroffen»: Ich erlitt einen Hirnschlag. Das Schicksal zwang mich so zu einem gewissen Innehalten. Unter diesen Umständen wäre es mir damals nicht möglich gewesen, in einer Kanzlei oder auch im nicht juristischen Bereich als Angestellte zu arbeiten. Ich hatte zwar keine kognitiven Probleme, aber meine Schmerzen und die Reha zwangen mich zu einer Tätigkeit, bei der ich den Takt selbst angeben durfte. Deshalb entschied ich mich, eine Dissertation zu schreiben und hatte zudem erstaunlicherweise grossen Spass daran.

Wovon handelte Ihre Doktorarbeit?

Meine Dissertation setzt sich mit dem Schutz und der Vermarktung von Biografien von Kriminellen nach dem rechtskräftigen Schuldspruch auseinander. Bis zum Urteil ist der Fall klar: Ausser es bestehen besondere Verhältnisse, gilt die Unschuldsvermutung und deshalb ist bei der Namensnennung von mutmasslichen Tätern grosse Zurückhaltung geboten.

Danach ist aber nicht klar, ob und wie lange über ein Verbrechen identifizierbar berichtet werden darf. Meine Dissertation setzt sich damit auseinander, ob überhaupt und wie lange nach der Tat namentlich über einen Täter berichtet werden darf.

Wie packten Sie damals die Doktorarbeit an?

Während des Studiums arbeitete ich in einer Kanzlei in München, die auch über eine grosse Medienrechtsabteilung verfügt. Bei dieser Arbeit kam ich mit dem Thema in Berührung. Als ich mich für eine Dissertation entschieden hatte, musste ich deshalb nicht lange nach einem Thema suchen. Es schien mir spannend und es war ausserdem noch wenig erforscht.

Ich habe die Materie für mich in folgende «Unterfälle» aufgeteilt: alltägliche Vergehen, Verbrechen von besonderer krimineller oder politischer Energie, Wiederholungstäter und bereits vor dem Urteil bekannte Personen des öffentlichen Lebens (wie heute z.B. Boris Becker). Dabei habe ich mir überlegt, was mir mein Rechtsempfinden bei diesen Untergruppen bezüglich identifizierbarer Berichterstattung sagt. Dann habe ich die nationale und internationale Rechtsprechung und Fachliteratur studiert und anhand meines Rechtsempfindens und der Recherche-Ergebnissen meine These gebildet.

Und wie lautete diese?

Meine These besagt, dass bei Straftaten, an denen ein öffentliches Interesse besteht, während einer Zeitspanne von ca. 10% der nach rechtskräftigem Urteil noch zu verbüssenden Strafe, identifizierbar über die Geschehnisse berichtet werden darf, wobei die Umstände des Einzelfalls stets beachtet werden müssen. Je länger das Urteil zurück liegt desto mehr überwiegen das Recht auf eine erfolgreiche Resozialisierung und die allgemeinen Persönlichkeitsrechte der betroffenen Person.

Der EuGH hat in seinem Leitentscheid von 2014, sechs Jahre nach der Publikation meiner Dissertation das Thema «Recht auf Vergessen» in einer allgemeineren Weise – nicht auf Straftaten bezogen – konkretisiert. Privatpersonen wird seither das Recht eingeräumt, von Suchmaschinenbetreibern die Löschung von Links zu Webseiten Dritter zu verlangen, wenn diese Webseiten persönlichkeitsverletzende Inhalte enthalten.

Weiter ist mir aufgefallen, dass die schweizerischen Medien tendenziell zurückhaltender geworden sind bei der identifizierbaren Berichterstattung über Straftäter – auch nach einem rechtskräftigen Urteil. So haben beispielsweise viele Medien auch unmittelbar nach dem Urteil darauf verzichtet, den vierfachen Mörder von Rupperswil namentlich zu nennen, obschon es sich um eines der grausamsten Verbrechen der schweizerischen Kriminalgeschichte und somit Zeitgeschichte handelte und deshalb eine namentliche Berichterstattung nicht per se widerrechtlich gewesen wäre.

Wie geht es Ihnen, wenn Sie heute in Ihrer Dissertation lesen?

Ich habe sie für diesen Beitrag seit langer Zeit wieder einmal aus dem Bücherregal hervorgeholt und finde, sie liest sich immer noch gut.

War Ihre Dissertation auch von Nutzen für die Rechtspraxis?

Ich glaube nicht.

Was würden Sie anders machen, wenn Sie Ihre Diss nochmals schreiben würden?

Eigentlich nicht viel. Es war für mich eine schöne Erfahrung, die mich gesundheitlich und akademisch einen Schritt weitergebracht hat – und auch das Resultat lässt sich blicken.

 

Das Besondere am Wort «besonders», ein BGE zum Öffentlichkeitsgesetz und die Jahresübersicht zum Urheberrecht

Liebe Leserin, lieber Leser

Nach dem Ständerat hat im Mai auch der Nationalrat beschlossen, das Wort «besonders» aus dem Artikel 266 der Zivilprozessordnung (ZPO) zu streichen, was bedeutet, dass bei der Bekämpfung eines drohenden missliebigen Artikels künftig ein Hindernis weniger im Weg steht. Medialex hat sich mit dieser Gesetzesänderung letztes Jahr mit Beiträgen von Matthias Schwaibold und Manuel Bertschi befasst. Im neusten Aufsatz zum Thema beleuchtet Rechtsanwalt Etienne Campiche unter dem Titel «Effets et conséquences du projet de modification de l’article 266 CPC» die Hintergründe und die Trageweite der umstrittenen Mini-Revision. Während die eine Seite argumentiert, die Änderung werde kaum Auswirkungen auf die Medien- und Informationsfreiheit haben, äussert die andere die Befürchtung, es könnte schwieriger werden, unbequeme Geschichten zu publizieren. Der Autor vermittelt eine Übersicht zur bisherigen Rechtsprechung zu Art. 266 ZPO und beleuchtet die Absichten des Gesetzgebers. Für ihn hat die Änderung des Artikels den Charakter eines parteipolitischen Manövers.

Einmal mehr hatte sich in diesem Frühjahr das Bundesgericht mit dem Anwendungsbereich des Öffentlichkeitsgesetzes (BGÖ) zu befassen. Das Urteil 148 II 16 betraf ein Zugangsgesuch zum Protokoll einer Vorstandssitzung der Pensionskasse des Kantons Genf, in dem es um die Senkung des technischen Zinssatzes und die Änderung der Sterbetafel ging. Dr. Jérôme Gurter analysiert das Urteil im Beitrag «L’art. 86 LPP ne constitue pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans», in dem es u.a. um die Verweigerung der Zusammenarbeit der Kasse im Rahmen des Schlichtungsverfahrens vor dem kantonalen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten geht. Laut Bundesgericht stellt die in Art. 86 BVG vorgesehene Geheimhaltungspflicht keine Sonderbestimmung im Sinne von Art. 4 Bst. a BGÖ dar, welche das Öffentlichkeitsprinzip aushebeln würde. Der Autor stimmt dieser Lösung zu.

In der inzwischen vierten Jahresübersicht zur medienrechtlichen Spruchpraxis von 2021 befasst sich Rechtsanwältin Sandra Künzi mit dem Urheberrecht. Im Beitrag «Videos, Erben, Grill und Öffentlichkeitsprinzip» geht es unter anderem um den Werkcharakter eines «Feuerrings», auf dem Lebensmittel gegart werden können, das musikalische Erbe des verstorbenen Sängers Udo Jürgens, die Umsetzung des Öffentlichkeitsprinzips im urheberrechtlichen Tarifgenehmigungsverfahren sowie um die Gebührenberechnung der SUISA und um Kopierentschädigungen.

In Teil 4 der Serie «Meine Diss» erinnert sich Rechtsanwalt Andreas Meili an seine Doktorarbeit mit dem Titel «Akkreditierung von Journalisten im öffentlichen Recht des Bundes und der Kantone». Obwohl er diese vor gut 30 Jahren verfasst hat, ist das Thema aktuell geblieben. Noch heute führt er Fälle, in denen man Medienschaffenden die Akkreditierung entziehen will, um sie zu disziplinieren.

Zum Schluss leider noch eine traurige Nachricht. Im August ist unsere treue Autorin und während mehrerer Jahre Mitherausgeberin von «Medialex», Regula Bähler, nach kurzer, schwerer Krankheit im Alter von erst 69 Jahren von uns gegangen. Wir werden sie nicht nur als engagierte und versierte Anwältin, sondern auch als offene, lebensfrohe, hilfsbereite und gradlinige Persönlichkeit in Erinnerung behalten.

Wie üblich finden Sie unter «Aktuelle Entscheide» die Liste der neu publizierten medienrechtlich relevanten Urteile der Bundesgerichte, UBI-Entscheide und der jüngsten Stellungnahmen des Presserats. Und «Neue Literatur» bietet Ihnen einen Überblick über neu erschienene wissenschaftliche Publikationen zum Medienrecht

Der nächste Newsletter erscheint in der ersten Oktoberwoche.

Gute Lektüre wünscht Ihnen

Simon Canonica
Redaktor «Medialex»

Selon l’auteur, la suppression de l’adverbe «particulièrement» n’aura pas de réelle portée

Étienne Campiche, avocat à Lausanne ^[1]

Zusammenfassung: Die 2011 in Kraft getretene Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) soll revidiert werden. Der Bundesrat will durch punktuelle Änderungen die Praxistauglichkeit der Zivilprozessordnung verbessern. Bereits von den Räten beschlossen ist eine Änderung von Art. 266 ZPO. Am 10. Mai 2022 folgte der Nationalrat dem Vorschlag des Ständerats, das Adverb «besonders» aus dem Text von Art. 266 Bst. a ZPO zu streichen. Während die eine Seite argumentiert, die Änderung würde keine Auswirkungen auf die Medien- und Informationsfreiheit haben, äussert die andere die Befürchtung, diese Freiheiten könnten eingeschränkt werden. Der Autor vermittelt eine kurze Übersicht über die Rechtsprechung und beleuchtet die Absichten des Gesetzgebers. Für ihn hat die Änderung des Art. 266 lit.a ZPO den Charakter eines parteipolitischen Manövers.

Résumé: Le code suisse de procédure civile (CPC) en vigueur depuis 2011 fait l’objet d’un projet de modification portant sur l’amélioration de la praticabilité et de l’application du droit. Le 10 mai 2022, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil des Etats visant à supprimer l’adverbe « particulièrement » du texte de l’art. 266 let. a CPC. À la lecture des arguments des deux camps, on peut relever une nette opposition entre, d’une part, l’affirmation que cette modification n’entraînera aucune conséquence sur la liberté des médias et la liberté d’information, et, d’autre part, la crainte qu’elle restreindra ces libertés. L’auteur propose des pistes de réflexion permettant de mieux comprendre la portée du changement législatif projeté, sur la base d’une brève revue de jurisprudence et des débats parlementaires. Selon lui, la modification de l’art. 266 let. a CPC n’aura pas de réelle portée.

I. La solution actuelle et ses origines

1

En l’état actuel du droit, l’octroi des mesures provisionnelles à l’encontre des médias est soumis à des conditions particulièrement strictes édictées à l’article 266 CPC. Trois conditions cumulatives doivent être réunies : l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave (1), l’atteinte n’est manifestement pas justifiée (2), et la mesure ne paraît pas disproportionnée (3)^[2]. Il est généralement admis que l’atteinte en cours, et non simplement imminente, tombe aussi sous le coup de cette disposition^[3]. Le code de procédure civile sera d’ailleurs modifié en ce sens^[4].

2

Une partie de la doctrine a pu être amenée à distinguer quatre critères et non trois : la mesure ne paraît pas disproportionnée (1), l’atteinte est imminente (2), n’est manifestement pas justifiée (3) et est propre à causer un préjudice particulièrement grave (4)^[5]. Ce faisant, elle transforme la gravité du préjudice en critère autonome.

3

A l’origine, la possibilité d’octroyer des mesures provisionnelles à l’encontre des médias est le résultat d’une pesée des intérêts entre, d’une part, la protection contre des atteintes à la personnalité consacrée à l’art. 28 CC et, d’autre part, la liberté des médias. Ainsi, la nécessité de tenir compte du rôle particulier des médias dans une société démocratique et de prévenir une forme de censure a mené à substituer le degré ordinaire de la preuve requis en matière de mesures provisionnelles – la vraisemblance – par l’exigence d’une quasi-certitude^[6].

II. La jurisprudence

4

Afin de déterminer si la suppression de l’adverbe « particulièrement » aura un quelconque effet, il apparaît tout d’abord nécessaire de faire une analyse jurisprudentielle qui doit permettre d’établir si cet adverbe est décisif dans l’appréciation du juge.

5

L’art. 266 CPC reprenant le texte de l’ancien art. 28c al. 3 CC, la jurisprudence rendue sous l’empire de cette dernière disposition reste pertinente dans l’analyse de l’art. 266 CPC^[7].

6

Le Tribunal fédéral a notamment eu à se prononcer sur la nature d’un article qui donnait faussement l’impression au lecteur moyen, par sa présentation, le mélange de faits et les déclarations non confirmées de tiers, qu’une société faisait l’objet d’une procédure pénale. Il a ainsi considéré de manière générale que la divulgation d’éléments erronés constituait une atteinte à la personnalité qui revêtait un caractère particulièrement grave^[8].

7

Dans une autre affaire, une présentatrice et rédactrice d’un journal télévisé avait été calomniée sur la page d’accueil d’une association de protection des animaux qui l’avait attaquée sur le plan physique en faisant état de ses cernes et de ses injections de botox, et l’avait accusée de présenter avec « plaisir et admiration évidents » les grosses fortunes du pays mangeant du foie gras et d’« autres mets pervers similaires dans des hôtels de luxe ». Le Tribunal fédéral avait alors confirmé l’existence d’un préjudice particulièrement grave en raison du dénigrement considérable diffusé sur internet, tant sur le plan privé que professionnel^[9].

8

Dans un autre arrêt, le Tribunal fédéral se posait la question de savoir si les trois conditions nécessaires au prononcé de mesures provisionnelles à l’encontre d’un média étaient remplies. Dans cette affaire, le Tribunal cantonal du canton du Tessin avait admis dans son principe que la publication que la recourante cherchait à rendre inaccessible au public pouvait avoir un impact particulièrement grave sur la personnalité d’une personne active en tant qu’avocat, mais a estimé qu’il pouvait s’abstenir de prendre une position définitive sur la question, car les autres conditions cumulatives de l’art. 266 CPC n’étaient de toute façon pas remplies. Le Tribunal fédéral n’avait par la suite pas non plus examiné la question, le recours ayant été déclaré irrecevable^[10].

9

Dans une autre affaire tessinoise, le juge de première instance avait nié que l’expression « The Shark », placée en surimpression de la photographie du recourant diffusée dans un reportage télévisé, permette d’associer le recourant, aux yeux du public, à des irrégularités ou à des infractions pénales. Il a ainsi estimé que la condition de l’art. 266 let. b CPC, à savoir le caractère manifestement non justifié de l’atteinte, n’était pas réalisée, car il était dans l’intérêt de la collectivité d’être informée de l’épisode en question en connaissant les noms et les rôles des protagonistes. Le Tribunal cantonal l’a confirmé, et a analysé en sus le critère de l’art. 266 let. a CPC. Il a considéré que, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, le fait de qualifier cet ancien chef d’entreprise de « requin » pour s’être comporté avec avidité et sans scrupules pour obtenir du prestige – ce qui était établi – ne pouvait pas être qualifié comme un jugement rabaissant sans raison le recourant au sens de l’art. 266 let. a CPC, d’autant plus que l’utilisation du terme « requin » n’était pas dénigrante ou inutilement préjudiciable. Les juges fédéraux ont confirmé cette décision, sans avoir à analyser le grief du recourant relatif au caractère « particulièrement grave » du préjudice subi, dès lors que la motivation était purement appellatoire^[11].

10

Mentionnons encore le cas du journaliste qui avait été approché par une mère dont l’enfant avait été hospitalisé et qui critiquait vivement les méthodes thérapeutiques des services en cause, les traitements médicaux, ainsi que le refus des soignants d’informer sur le diagnostic. Après avoir mené une enquête pour récolter d’autres témoignages, le journaliste a débuté la rédaction d’un article sur le sujet. L’établissement en cause a formé une requête de mesures provisionnelles qui a été rejetée par le Tribunal cantonal valaisan. La condition de l’atteinte particulièrement grave n’était pas remplie au motif que le journaliste avait mené son enquête avec sérieux et qu’il ne publierait pas de faits erronés susceptibles de ternir l’image de l’établissement. Les juges cantonaux ont en réalité examiné si l’atteinte était justifiée et si la mesure paraissait ou non disproportionnée, au lieu d’analyser l’exigence du degré de gravité posée par l’art. 266 let. a CPC. Le Tribunal fédéral a également estimé que la question de la gravité de l’atteinte pouvait demeurer ouverte dès lors que les deux autres conditions n’étaient pas remplies, et a ainsi confirmé le jugement de la cour cantonale^[12].

11

Cette brève synthèse de la jurisprudence fédérale nous amène à constater que les arrêts rendus en la matière ne permettent pas de tracer une frontière nette entre un préjudice qui présenterait un caractère « particulièrement grave » et un préjudice qui présenterait un caractère simplement « grave ». Il n’existe pas de cas publié où les mesures provisionnelles auraient été refusées pour le seul motif que l’atteinte aurait causé un préjudice insuffisamment grave.

12

Bien qu’il existe une pluralité de décisions faisant application de l’art. 266 CPC (ou de l’ancien art. 28c al. 3 CC), on constate que celles-ci n’appréhendent pas distinctement le critère du degré de gravité, examinant plutôt la question sous l’angle des autres conditions nécessaires au prononcé d’une mesure provisionnelle à l’encontre d’un média, ou procédant à une analyse globale consistant à déterminer si le média a ou non déprécié inutilement l’image du lésé. Bien souvent les tribunaux se passent-ils de l’examen du critère de la gravité au motif que les autres conditions de l’art. 266 CPC ne sont en tout état de cause pas réalisées. De ce fait, il semblerait que l’examen porte en premier lieu sur le caractère non justifié de l’atteinte et sur la proportionnalité de la mesure.

13

L’analyse de la jurisprudence amène d’ailleurs à se demander si les critères de la proportionnalité et du motif justificatif n’englobent pas de facto le critère de la gravité. Il paraît en effet hasardeux d’imaginer une situation où l’atteinte serait imminente – ou actuelle – et manifestement injustifiée, où la mesure demandée ne paraîtrait pas disproportionnée, mais où le préjudice causé par l’atteinte ne serait pas suffisamment grave. Les critères de la proportionnalité et du motif justificatif exigent de toute façon une pondération entre les intérêts antagonistes opposant d’une part, la protection de la personnalité, et d’autre part, la liberté des médias.

14

En effet, le principe de la proportionnalité est surtout destiné à « (…) mettre en balance la gravité particulière du préjudice, d’une part, et les conséquences que la mesure pourrait avoir pour l’auteur de l’atteinte»^[13]. Cette pesée des intérêts en présence vaut également pour la justification de l’atteinte : lorsqu’il est question d’information dans les médias, le juge doit opérer avec soin une pesée entre l’intérêt du lésé à l’intégrité de sa personne et celui de la presse à accomplir sa mission d’information et surtout son rôle de surveillance^[14].

15

Le législateur a ainsi invité le juge, en procédant à la pesée des intérêts en présence, à tenir compte du rôle important qui est reconnu aux médias dans une société libérale^[15].

16

Ainsi, moins la mesure apparaîtra comme disproportionnée, plus le préjudice sera considéré comme grave, et plus la requête pourra aboutir au prononcé d’une mesure provisionnelle. De même, moins l’atteinte sera justifiée, plus le préjudice sera grave. Dès lors, les critères de la proportionnalité et du motif justificatif permettent en quelque sorte d’éluder – ou à tout le moins d’englober – le critère de la gravité du préjudice.

17

On rappellera au demeurant que la jurisprudence ne considère pas la gravité du préjudice comme un critère autonome^[16]. Le préjudice sera analysé dans le cadre de l’appréciation de l’atteinte, et non de façon séparée. Les deux notions se confondent^[17].

18

En définitive et selon la jurisprudence constante, la mission d’information de la presse ne constitue pas un motif absolu de justification ; il est indispensable dans chaque cas de procéder à une pesée entre l’intérêt de la personne concernée à la protection de sa personnalité et celui de la presse à informer le public^[18]. L’atteinte à la personnalité ne sera justifiée que dans la mesure où il existe un intérêt public à l’information^[19]. Cette pesée des intérêts sera invariable, que l’atteinte cause un préjudice grave ou particulièrement grave.

III. La volonté du législateur

19

Selon le Message du Conseil fédéral de 1982, les conditions restrictives dont dépendent les mesures provisionnelles à l’encontre des médias se justifient par la volonté d’éviter que le juge puisse exercer une forme de censure. En effet, « il suffirait à celui qui craint les effets d’une déclaration dont il sait qu’elle sera diffusée de requérir du juge l’interdiction de la diffusion, en rendant vraisemblable l’atteinte à sa personnalité. Si le juge de son côté tend à reconnaître systématiquement une certaine priorité aux droits de la personnalité, il fera aisément droit à sa requête »^[20]. Dans l’esprit du législateur, l’objectif était à l’origine d’éviter que le mécanisme des mesures provisionnelles soit utilisé abusivement et que celles-ci soient susceptibles d’être prononcées trop facilement. Ainsi, au moment de l’adoption de l’ancien art. 28c al. 3 CC, le curseur était nettement placé du côté de la liberté de la presse. Cela s’expliquait par deux motifs principaux, à savoir, d’une part, l’intention de parer à un risque d’intervention plus grand et plus grave qui pèse sur la tête des médias, et, d’autre part, l’existence du droit de réponse que les médias ont l’obligation de publier gratuitement, et qui compense en partie le privilège en leur faveur^[21].

20

À la lecture des débats parlementaires entourant la modification de la l’art. 266 CPC, on constate que les objectifs originaux n’ont pas changé, malgré les différences de vues exprimées et un vote serré : 81 députés se sont opposés à la réforme, contre 99 voix en faveur du projet, et sept abstentions.

21

Lors des débats du Conseil des Etats en 2021, la députée Lisa Mazzone affirme que cette révision aurait pour conséquence que « (…) tout ce qui est plus qu’un préjudice ordinaire va être considéré comme grave ». Selon elle, cela entraînerait « davantage de tentatives et d’essais d’intimidation de la presse pour éviter la publication d’un article dérangeant »^[22]. De l’autre côté, le conseiller aux Etats Philippe Bauer insiste sur la nécessité de réaliser les autres conditions propres à l’art. 266 CPC et pouvant justifier qu’une mesure provisionnelle soit prononcée à l’égard d’un média. Il soutient également que « [la réforme] ne vise dès lors pas à limiter les capacités d’investigation et d’information des médias, mais bien à privilégier les journalistes et les médias qui font un travail sérieux, documenté, dans le respect de la vie privée d’autrui »^[23].

22

A l’occasion des débats du Conseil National en mai 2022, le conseiller national Christian Dandrès déplore cette réforme, critiquant son insertion dans un projet de révision globalement satisfaisant et proposant ainsi une scission des débats afin d’isoler la question du reste de la réforme du Code de procédure civile^[24]. Le conseiller national Christian Lüscher relève qu’en pratique, la jurisprudence n’accorde pas un rôle déterminant au critère du préjudice « particulièrement grave » et précise que « les mesures provisionnelles contre les médias sont souvent octroyées ou non pour d’autres motifs »^[25]. Selon la députée Judith Bellaiche, la suppression du mot « particulièrement » ne met pas en danger la liberté des médias ; à ce titre, elle demande pourquoi une personne devrait subir un préjudice particulièrement grave, alors qu’elle ne voudrait déjà pas subir de préjudice simplement grave. Elle souligne également que l’un des grands problèmes de l’interdiction d’une publication à titre préventif n’est pas l’appréciation du terme « particulièrement », mais plutôt l’impossibilité d’accéder aux tribunaux en temps utile^[26]. Par ailleurs, le conseiller national Pirmin Schwander affirme que la suppression du mot « particulièrement » n’a pas d’importance et est plutôt de nature politique que juridique. Il suggère également que si un mot n’est pas essentiel, le choix entre sa suppression ou son maintien est indifférent, de sorte que la modification de l’art. 266 CPC n’aura aucun effet dans la pratique. Toutefois, il explique également que la réforme aura pour conséquence d’offrir une couverture médiatique appropriée et de renforcer la diversité des médias responsables en instaurant la confiance et en dénonçant les reportages sensationnels portant atteinte à la personnalité^[27]. Pour la conseillère nationale Min Li Martin, il n’est pas certain que cette suppression ait vraiment un impact dans la pratique, mais elle envoie tout de même un signal fort en exprimant la volonté du législateur de réduire les obstacles qui peuvent s’ériger face à l’interdiction de certaines publications. Selon elle, l’abaissement du seuil de gravité aurait aussi pour effet de privilégier ceux qui ont les moyens de se défendre et qui sont haut placés dans le monde politique ou économique^[28].

23

L’analyse des débats parlementaires ne nous fournit en réalité pas plus d’éléments de réponse que l’examen de la jurisprudence. En effet, il semblerait que la proposition du Conseil fédéral, sous forme d’amendement au projet présenté à la Commission juridique du Conseil des Etats, soit tombée du ciel. Le député Christian Levrat le souligne d’ailleurs : « lorsqu’une commission, sur la base d’une proposition individuelle, sans véritable discussion, vous fait une proposition et que cette dernière génère ensuite un débat public et en plénum nécessitant un multiple de l’énergie consacrée par celles et ceux qui auraient dû s’y plonger, c’est, en règle générale, que la proposition n’est pas mûre (…)»^[29].

24

L’on peut néanmoins en conclure que les partisans de cette révision ont pour objectif, par le biais de l’abaissement du seuil de gravité de l’atteinte, la promotion d’une recherche de la vérité qui soit dénuée d’une forme de sensationnalisme médiatique. Les soutiens à la modification soulignent également que la condition du degré de gravité du préjudice ne serait pas décisive pour le prononcé d’une interdiction de publier, dans la mesure où la question serait souvent laissée ouverte par les tribunaux. Le pouvoir d’appréciation du juge demeurerait par ailleurs inchangé avec la révision de l’art. 266 CPC. A l’inverse, les opposants à la réforme estiment que les atteintes simplement graves doivent être tolérées au nom de la liberté de la presse, le droit de réponse devant être privilégié par rapport à l’interdiction de publication qui mettrait à mal la démocratie.

25

En définitive, les partisans et les opposants à la réforme semblent s’entendre sur un point qui relativise à lui seul la portée de la modification : le pouvoir d’appréciation du juge doit demeurer inchangé.

IV. La forme du préjudice

26

Le préjudice énoncé à l’art. 266 let. a CPC peut revêtir plusieurs formes. Il est renvoyé s’agissant de cette notion à l’art. 261 al. 1 let. b CPC^[30]. L’atteinte au droit peut consister en une atteinte à la personnalité ou en d’autres atteintes^[31]. Dès lors, le préjudice vise tout préjudice patrimonial ou immatériel^[32]. Bien souvent, le préjudice résulte d’une atteinte à la personnalité et constitue un préjudice immatériel. Une partie de la doctrine estime à cet égard que la protection de la personnalité n’est pas destinée à préserver des intérêts purement patrimoniaux, mais uniquement des intérêts moraux^[33]. D’autres auteurs considèrent qu’il ne se justifie pas d’exclure le préjudice financier car toutes les prétentions juridiques sont protégées par l’art. 266 let. a CPC^[34]. La doctrine est ainsi partagée entre d’une part, l’idée que le préjudice de l’art. 266 let. a CPC résulte exclusivement d’une atteinte à la personnalité et, d’autre part, le refus de considérer que seule cette forme d’atteinte puisse entraîner un tel préjudice. Elle est par ailleurs divisée quant au fait de savoir si un préjudice financier peut ou non être réparé en vertu de l’art. 266 CPC.

27

Dans le cadre de l’art. 266 CPC, la gravité du préjudice s’apprécie selon la nature de l’atteinte et selon l’ampleur de la diffusion^[35]. En d’autres termes, la gravité peut résulter de l’atteinte elle-même, mais aussi du nombre de destinataires de la publication^[36]. Certains auteurs considèrent néanmoins que l’ampleur de la diffusion n’est pas suffisante pour qualifier le préjudice de particulièrement grave, à défaut de quoi cette condition serait systématiquement remplie dans le domaine des médias^[37]. La question est donc controversée^[38]. Par ailleurs, la violation du droit en tant que telle ne constitue pas nécessairement un préjudice particulièrement grave^[39].

28

Dans le cas d’une atteinte à la personnalité entraînant un préjudice immatériel, telle qu’une atteinte à l’honneur ou à la sphère privée qui aurait une incidence sur le bien-être du lésé, on en revient à la question de savoir dans quelles situations le préjudice peut être considéré comme « particulièrement grave ». Nous avons vu que la jurisprudence ne fournissait pas de définition homogène du degré de gravité exigé par l’art. 266 let. a CPC, mais se contentait d’une approche au cas par cas. Ce constat ne nous permet ainsi pas de poser les critères permettant la délimitation entre les cas où le préjudice résulterait d’une atteinte grave et ceux où il serait la conséquence d’une atteinte particulièrement grave. S’agissant du préjudice patrimonial, l’on pourrait également se demander dans quels cas de figure celui-ci répondrait à l’exigence du degré de gravité. Fixer un seuil à partir duquel une perte financière serait considérée comme qualifiée, en posant par exemple une limite arbitraire à 50’000 CHF, 100’000 CHF ou encore 1’000’000 CHF, ne constituerait de toute évidence pas une solution satisfaisante, puisqu’elle ne tiendrait pas compte de la situation patrimoniale du lésé^[40].

29

Ce qui paraît certain, c’est que la modification de l’art. 266 CPC ne doit pas révolutionner la pratique bien établie des tribunaux. Selon la jurisprudence constante et la doctrine, les conditions d’octroi de mesures provisionnelles à l’encontre des médias à caractère périodique doivent être appliquées avec une particulière réserve, puisqu’il s’impose de prévenir la “censure judiciaire”^[41]. Le Tribunal fédéral a précisé que le degré ordinaire de la preuve en matière de mesures provisoires – la vraisemblance – ne semble pas suffire ; que l’atteinte au droit de fond ne soit manifestement pas justifiée signifie que le requérant doit apporter au juge une quasi-certitude ; de même, un dommage particulièrement grave ne saurait résulter que d’une preuve plus stricte que l’apparence^[42]. Pour les motifs exposés dans la présente contribution, nous pensons que cette jurisprudence continuera à s’appliquer, que le préjudice soit grave ou particulièrement grave. La censure interdite par la Constitution fédérale^[43] ne doit pas s’installer sous la forme d’une mesure de droit privé dans le cadre de la procédure civile^[44].

V. Conclusion

30

À l’issue de cette analyse, l’on se doit de conclure que la modification législative sonne plus comme une manœuvre politicienne que comme un véritable changement de paradigme. Le maintien ou non de l’adverbe « particulièrement » à l’art. 266 let. a CPC ne va pas, et ne doit pas, modifier une pratique judiciaire ayant fait ses preuves. La liberté des médias (art. 17 Cst) et la liberté d’information (art. 16 Cst), qui comportent à la fois le droit d’informer et d’être informé, sont nécessaires au bon fonctionnement d’une démocratie. À la lecture des débats parlementaires, on ne décèle aucune volonté du législateur de restreindre ces libertés davantage que ce que prévoit le droit en vigueur. La jurisprudence, quant à elle, n’a jamais utilisé la gravité du préjudice comme critère décisif. Par conséquent, il faut considérer que la modification de l’article 266 CPC a des visées purement cosmétiques et n’aura pas de portée propre. On peut cependant légitimement se poser la question de son sens.

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Notes de bas de pages:

1. Je remercie Mme Juliette Tarussio pour l’aide qu’elle m’a apportée dans la rédaction de cette contribution. ↑

2. ATF 118 II 369 consid. 4 c ; arrêt TF du 20 juin 2011, 5A_706/2010 consid. 4.2.11 ; arrêt TF du 23 février 2012, 5A_641/2011 consid. 7.1 ; arrêt TF du 6 juillet 2016, 5A_915/2015, c. 4. ↑

3. Voir Michel HEINZMANN/Bettina BACHER, Art. 266 ZPO: Alter Wein in neuen Schläuchen?, medialex 2013, p. 159; Matthias SCHWAIBOLD, Superprovisorische Massnahmen gegen Medien im Persönlichkeitsrecht, Aktuelle Anwaltspraxis, Zurich 2013, p. 135 ss ; Matthias SCHWAIBOLD, Eine versehentliche Reform: Massnahmen gegen periodische Medien gemäss Art. 266 ZPO, in RSPC 2013, p. 355 ss ; Matthias SCHWAIBOLD, Ein Attentat auf die Meinungsfreiheit, medialex 3 mai 2021 ; Message du 26 février 2020 relatif à la modification du code de procédure civile suisse (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), FF 2020 2607, 2672. ↑

4. FF 2020 2607 (2672) ; Matthias SCHWAIBOLD, Ein Attentat auf die Meinungsfreiheit, medialex 3 mai 2021. ↑

5. Voir notamment François BOHNET in Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019 (ci-après : BOHNET), art. 266 N 3. ↑

6. Arrêt TF du 23 février 2012, 5A_641/2011, c. 7.1. ↑

7. BOHNET, art. 266 N 2 ; Grégory BOVEY/Pascal FAVROD-COUNE in Petit commentaire du Code de procédure civile, Bâle 2021 (ci-après : BOVEY/FAVROD-COUNE), art. 266 CPC N 1. ↑

8. Arrêt TF du 17 novembre 2005, 5P.259/2005, c. 6. ↑

9. Arrêt TF du 12 juin 2009, 5A_268/2009. ↑

10. Arrêt TF du 6 juillet 2016, 5A_915/2015, c. 4. ↑

11. Arrêt TF du 22 avril 2020, 5A_956/2018, c. 3. ↑

12. Arrêt TF du 23 février 2012, 5A_641/2011, c. 7.5. ↑

13. Andreas BUCHER, Personnes physiques et droit de la personnalité, 5^e éd., Bâle 2009 (ci-après : BUCHER), N 629. ↑

14. BOHNET, art. 266 N 18. ↑

15. Message du 5 mai 1982 concernant la révision du code civil suisse (Protection de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO), FF 1982 II 661, 691.↑

16. ATF 118 II 369 consid. 4 c ; arrêt TF du 20 juin 2011, 5A_706/2010 consid. 4.2.11 ; arrêt TF du 23 février 2012, 5A_641/2011 consid. 7.1 ; arrêt TF du 6 juillet 2016, 5A_915/2015, c. 4 ; contra : BOHNET, art. 266 N 3. ↑

17. Voir notamment Thomas SPRECHER in Basler Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2017 (ci-après : SPRECHER), art. 266 N 23 : souvent l’atteinte est le préjudice («Dessen ungeachtet ist faktisch oft die Verletzung der Nachteil»). ↑

18. ATF 132 III 641 consid. 3.1 et 5.2 ; 129 III 529 consid. 3.1. ↑

19. ATF 132 III 641 consid. 3.1. ↑

20. FF 1982 II 690. ↑

21. Ibid. ↑

22. BO 2021 E 668. ↑

23. BO 2021 E 686. ↑

24. BO 2022 N 701. ↑

25. BO 2022 N 703. ↑

26. BO 2022 N 676. ↑

27. BO 2022 N 702. ↑

28. BO 2022 N 703. ↑

29. BO 2021 E 689. ↑

30. SPRECHER, art. 266 N 23. ↑

31. Ibid. ↑

32. SPRECHER, art. 266 N 25 ; BOVEY/FAVROD-COUNE, art. 266 N 10 et art. 261 N 11. ↑

33. Julien ROUVINEZ, La licence des droits de la personnalité, Etude de droit privé suisse, Zurich 2011, N 201 ; Pierre TERCIER, Le nouveau droit de la personnalité, Zurich 1984 (ci-après : TERCIER), N 328 ; Ralph SCHLOSSER, Les conditions d’octroi des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale, sic ! 5/2005, pp. 347-348 . ↑

34. SPRECHER, art. 266 N 25 ; Andreas GÜNGERICH in Berner Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung, Berne 2012 (ci-après : GÜNGERICH), art. 266 N 11 ; Johann ZÜRCHER in Kommentar zur Schweizerische Zivilprozessordnung, Zurich 2016 (ci-après : ZÜRCHER), art. 266 N 15. ↑

35. BOHNET, art. 266 N 14 ; SPRECHER, art. 266 N 24 ; FF 1982 II 691. ↑

36. Arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 17 janvier 2012, MP/2012/2, consid. V. ↑

37. Denis BARRELET et Stéphane WERLY, Droit de la communication, Berne 2011, N 1662. ↑

38. GÜNGERICH, art. 266 N 10. ↑

39. SPRECHER, art. 266 N 23. ↑

40. Dans ce sens : arrêt rendu par le Tribunal de commerce zurichois le 19 décembre 2012 cité par ZÜRCHER, art. 266 N 15. ↑

41. Arrêt 5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1; arrêt TF du 23 février 2012, 5A_641/2011 consid. 7.1 ; Hubert BUGNON, Les mesures provisionnelles de protection de la personnalité, in: Mélanges Tercier, 1993, p. 40 in fine; Ivan CHERPILLOD, Information et protection des intérêts personnels: les publications des médias, in: RDS 1999 II p. 186 s.; Nicolas JEANDIN, Commentaire romand, 2010, N 18 ad art. 28c CC; Andreas MEILI, Basler Kommentar, Bâle 2010, N 6 ad art. 28c CC; Mario M. PEDRAZZINI/Niklaus OBERHOLZER, Grundriss des Personenrechts, 1993, p. 173 s.; Laurent RIEBEN, La protection de la personnalité contre les atteintes par voie de presse au regard des dispositions du Code civil et de la Loi contre la concurrence déloyale, in: SJ 2007 II, p. 224; TERCIER, N 1145 ss. ↑

42. Arrêt 5A_706/2010 du 20 juin 2011 consid. 4.2.1; consid. 5, non publié aux ATF 118 II 369 ; arrêt TF du 23 février 2012, 5A_641/2011 consid. 7.1. ↑

43. Art. 17 al. 2 Cst. ↑

44. Voir notamment Matthias SCHWAIBOLD, Ein Attentat auf die Meinungsfreiheit, medialex 3 mai 2021. ↑

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Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 148 II 16 et de la procédure devant les autorités cantonales

Jérôme Gurtner, docteur en droit, greffier au Tribunal administratif fédéral

Zusammenfassung: Dieses Urteil betrifft ein Zugangsgesuch zum Protokoll einer Vorstandssitzung der Pensionskasse des Kantons Genf, in dem es um die Senkung des technischen Zinssatzes und die Änderung der Sterbetafel ging. Der Autor bespricht u.a. die Verweigerung der Zusammenarbeit der Kasse im Rahmen des Schlichtungsverfahrens vor dem kantonalen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten. Er weist auch darauf hin, dass dem Urteil der kantonalen Vorinstanz eine separate Stellungnahme beigefügt war, in der die dort gewählte Lösung zu Recht in Frage gestellt wird. Schliesslich analysiert er das Urteil des Bundesgerichts, gemäss dem das Inkrafttreten des BGÖ die Tragweite der Geheimhaltungspflicht nach Art. 86 BVG, der keine Sonderbestimmung im Sinne von Art. 4 Bst. a BGÖ darstellt, reduziert hat. Dieser Lösung ist zuzustimmen.

Résumé: Cet arrêt porte sur une demande d’accès à un procès-verbal d’une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève portant sur l’abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. L’auteur discute notamment du refus de collaborer de la Caisse dans le cadre de la procédure de médiation devant le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence. Il relève également que l’arrêt du Tribunal cantonal est accompagné d’une opinion séparée, qui remet à juste titre en question la solution retenue dans cet arrêt. Enfin, il analyse l’arrêt du Tribunal fédéral, qui retient que l’entrée en vigueur de la LTrans a réduit la portée de l’obligation de garder le secret prévue à l’art. 86 LPP, lequel ne constitue pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans. Cette solution doit être approuvée.

ATF 148 II 16

I. Résumé de l’affaire

1

En 2020, A., rédacteur en chef adjoint au quotidien B., a demandé à la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : la Caisse) l’accès à un procès-verbal d’une séance du comité portant sur l’abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité (ci-après : le document). La séance de médiation devant le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence du canton de Genève (ci-après : le Préposé cantonal) n’a pas abouti. Le Préposé cantonal a demandé à la Caisse de pouvoir consulter le document, ce qui lui a été refusé. En raison de ce refus, le Préposé a constaté dans sa recommandation qu’il n’était pas en mesure de déterminer le caractère public ou non du document demandé. Par décision du 29 septembre 2020, la Caisse a refusé l’accès au document. Elle a estimé en substance qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 5 octobre 2001 (LIPAD ; A 2 08). À titre subsidiaire, elle a fait valoir que l’art. 26 al. 4 LIPAD en lien avec l’art. 86 LPP faisait obstacle à la communication du document demandé, lequel était couvert par une obligation de garder le secret, ce dernier étant opposable tant au Préposé qu’au Journal B.

2

Par arrêt du 20 avril 2021, la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après : la Cour de justice) a rejeté le recours de A., en considérant pour l’essentiel que l’hypothèse prévue à l’art. 26 al. 4 LIPAD selon laquelle le droit fédéral fait obstacle à la communication des documents était réalisée. Le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé l’affaire à l’autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants.

II. Refus de l’autorité de collaborer

3

Dans le cadre de la procédure de médiation, la Caisse avait refusé de transmettre le document au Préposé cantonal, soutenant que ce dernier devait être considéré comme un tiers au sens de l’art. 86 LPP. Dans sa recommandation du 31 août 2020, le Préposé cantonal avait constaté qu’il n’était pas en mesure de rendre une recommandation (cf. Préposé cantonal, Demande d’accès de X. à des procès-verbaux de séance du comité de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève, recommandation du 31 août 2020 [ci-après : la recommandation] ; accessible à l’adresse suivante : https://perma.cc/N8JB-PBWD).

4

La LIPAD instaure pourtant une obligation de collaborer de l’autorité. L’art. 30 al. 3 LIPAD prévoit en effet que la consultation sur place des documents faisant l’objet d’une requête de médiation ne peut être refusée au Préposé, à charge pour lui de veiller à leur absolue confidentialité et de prendre, à l’égard tant des parties à la procédure de médiation que des tiers et du public, toutes mesures nécessaires au maintien de cette confidentialité aussi longtemps que l’accès à ces documents n’a pas été accordé par une décision ou un jugement définitifs et exécutoires. L’art. 10 al. 4 du règlement d’application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles du 21 décembre 2011 (RIPAD ; A 2 08.01) précise que le document dont l’accès est contesté doit, sur demande du Préposé cantonal, lui être communiqué. Malgré l’énoncé clair de ces deux dispositions, la loi ne contient aucun instrument permettant au Préposé cantonal de faire respecter cette obligation lorsqu’une autorité refuse de lui communiquer les documents faisant l’objet de la requête de médiation. À notre demande, le Préposé cantonal nous a répondu qu’il n’avait été confronté à un tel refus que dans deux cas. Cependant, de notre point de vue, cette situation n’est pas satisfaisante, dans la mesure où elle compromet la procédure de médiation et rend la rédaction d’une recommandation impossible.

5

De son côté, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (ci-après : le Préposé fédéral) n’est pas mieux armé. L’art. 20 al. 1 de la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l’administration (LTrans ; RS 152.3) prévoit que le Préposé a accès aux documents officiels dans le cadre de la procédure de médiation, même si ceux-ci sont secrets. Cette disposition est concrétisée à l’art. 12b al. 1 let. b de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l’administration (OTrans ; RS 152.31) qui précise que dès qu’il est saisi de la demande en médiation, le Préposé en informe l’autorité et lui impartit un délai pour lui transmettre les documents requis. Cependant, à l’image de la LIPAD, la LTrans ne prévoit aucun instrument efficace qui permettrait au Préposé fédéral de faire respecter cette obligation (dans ce sens : Astrid Schwegler, in : Urs Maurer-Lambrou/Gabor-Paul Blechta (édit.), Datenschutzgesetz (DSG)/Öffentlichkeitsgesetz (BGÖ), 3^e éd., 2014, N 29 ad art. 20 LTrans et la réf. cit.). Cette auteure relève, certes, que le Préposé fédéral peut s’adresser à l’autorité hiérarchiquement supérieure de l’autorité saisie de la demande d’accès, en dernière instance au Conseil fédéral par analogie avec l’art. 30 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) (Astrid Schwegler, op.cit., N 29 ad art. 20 LTrans). Elle considère néanmoins, à juste titre selon nous, que le Préposé fédéral devrait disposer d’un pouvoir d’injonction lorsqu’une autorité refuse de lui remettre des documents. Même si l’autorité peut toujours refuser de participer à la médiation, l’existence d’une telle injonction rendrait possible la rédaction d’une recommandation. Le requérant serait mieux informé des chances de succès de sa demande d’accès et pourrait mieux évaluer l’opportunité de requérir une décision auprès de l’autorité. Il est choquant que le requérant soit pénalisé par le refus de collaber de l’autorité.

6

On relèvera enfin que la Cour de justice a rendu son arrêt sans consulter le document demandé, alors qu’elle aurait pu y accéder sans difficulté en tant qu’autorité judiciaire. D’une manière générale, et sauf circonstances particulières, par exemple lorsque l’autorité n’est pas soumise à loi sur la transparence, il serait préférable que l’autorité judiciaire saisie d’un recours dans une procédure d’accès à un document consulte ce dernier.

III. Application de la LIPAD à la Caisse

7

Devant le Préposé cantonal et la Cour de justice, la Caisse avait soutenu, sans succès, qu’elle n’était pas soumise à la LIPAD. Cette question n’était plus contestée devant le Tribunal fédéral, qui a rappelé que la LIPAD s’applique à la Caisse, en tant qu’établissement de droit cantonal (cf. art. 3 al. 1 let. c, al. 3 et al. 5 LIPAD ; cf. également arrêt du TF 1C_336/2021 du 3 mars 2022 consid. 2 [non reproduit dans l’ATF 148 II 16]. Il peut être renvoyé à ce sujet aux explications détaillées qui figurent dans la recommandation du Préposé cantonal (n° 31 à 47). On relèvera en outre que l’argument de la Caisse selon lequel le Préposé cantonal ne pouvait pas se saisir de l’examen du respect de dispositions fédérales, à savoir de l’art. 86 LPP, n’est pas soutenable. Comme l’a indiqué à juste titre le Préposé dans sa recommandation, « [é]carter de facto de la compétence du Préposé cantonal toute demande d’accès portant sur un document en lien avec une loi fédérale reviendrait à vider de sa substance le principe de transparence voulu par le législateur, en éludant tant la compétence du Préposé cantonal que celle du Préposé fédéral » (n° 41), à plus forte raison dans la mesure où la Caisse n’est pas soumise à la LTrans. L’argument de la Caisse relève également d’une mauvaise compréhension des relations entre le droit cantonal et le droit fédéral. D’une manière générale, les autorités cantonales, y compris judiciaires, ne sont pas limitées à n’appliquer et n’examiner que le droit cantonal ; elles sont au contraire souvent confrontées au droit fédéral.

IV. Opinion séparée annexée à l’arrêt de la Cour de justice

8

Une opinion séparée est annexée à l’arrêt de la Cour de justice, comme le permettent les art. 119 de la Constitution du 14 octobre 2012 de la République et canton de Genève (Cst-GE ; RS 131.234) et 28 al. 5 et 6 du Règlement du 20 juin 2014 de la Cour de justice (RCJ ; E 2 05.47). Son auteur y relève que l’arrêt considère que les art. 86 et 86a LPP constituent des normes fédérales interdisant l’accès aux procès-verbaux des séances du comité, « ce qui mérite plus ample examen ». Il ajoute ce qui suit :

9

« Affirmer qu’une information soumise au secret de fonction est de ce seul fait exclue du droit d’accès [ne] revient à rien de moins qu’à annuler purement et simplement la législation sur la transparence, qu’elle soit fédérale ou cantonale ! Il est donc évident que ce n’est pas parce qu’un fonctionnaire ou le membre d’une autorité est soumis au secret de fonction que le document qu’il produit est soustrait au droit d’accès. L’art. 86 LPP ne peut dès lors constituer l’exception de droit fédéral à l’accès au document demandé ».

10

L’avis mentionné ci-dessus est exact. On regrettera qu’il n’ait pas poussé les autres membres du collège des juges à réexaminer leur position ou, à tout le moins, à répondre à cet argument dans l’arrêt. Il n’en demeure pas moins que cet arrêt montre, une fois de plus, que l’opinion séparée peut s’avérer être un instrument utile.

V. Solution retenue par le Tribunal fédéral : l’art. 86 LPP ne constitue pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans

11

L’art. 4 let. a LTrans réserve les dispositions spéciales d’autres lois fédérales qui déclarent certaines informations secrètes. Cependant, comme l’a rappelé le Tribunal fédéral, en se référant au Message du Conseil fédéral du 12 février 2003 relatif à la loi fédérale sur la transparence de l’administration (ci-après : Message LTrans), le secret de fonction prévu à l’art. 22 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) ne peut pas exclure l’application de la LTrans puisque cela aurait été incompatible avec le changement de paradigme introduit par cette loi (ATF 148 II 16 consid. 3.4.1 et les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a ainsi suivi sa jurisprudence selon laquelle l’entrée en vigueur de la LTrans a réduit la portée du secret de fonction, puisqu’il ne protège plus que les informations couvertes par le secret de fonction en application des exceptions aux principes de transparence prévues aux art. 7 et 8 LTrans (ATF 148 II 16 consid. 3.4.1 et les réf. cit.).

12

Dans une autre affaire, le Tribunal fédéral a jugé que l’art. 44 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr ; RS 822.11) ne constitue pas une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans (arrêt du TF 1C_129/2016 du 14 février 2017 consid. 2.3.2). Il est logique qu’il en aille de même en ce qui concerne l’art. 86 LPP dont la teneur est quasi identique à celle de l’art. 44 al. 1 LTr. L’art. 86 LPP ne fait ainsi qu’exprimer, sous une forme modifiée, le secret de fonction général, au même titre que les art. 22 LPers et 44 LTr (ATF 148 II 16 consid. 3.4.2 et les réf. cit.). Cette solution doit être approuvée.

13

Il est enfin intéressant de relever que dans un arrêt du 16 mars 2022 (A-741/2019), le Tribunal administratif fédéral (TAF) est arrivé à la conclusion que l’art. 74 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA ; RS 641.20) est une disposition spéciale au sens de l’art. 4 let. a LTrans (pour une présentation et un commentaire de cet arrêt, voir Jérôme Gurtner, La jurisprudence des tribunaux fédéraux relative à la loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration, in : plaidoyer 4/2022, p. 26-33, p. 32-33). Cet arrêt a été attaqué devant le Tribunal fédéral.

14

En résumé, dans le présent arrêt commenté, le Tribunal fédéral a considéré que le doit fédéral ne fait pas obstacle au droit d’accès aux documents au sens de l’art. 26 al. 4 LIPAD, tout en relevant que la disposition précitée avait été appliquée arbitrairement.

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Übersicht über die wichtigsten Urteile und Entwicklungen im Bereich des Urheberrechts im Jahr 2021

Sandra Künzi, lic. iur. Fürsprecherin und Mitglied der Eidg. Schiedskommission für Urheber- und Verwandte Schutzrechte

Résumé: En 2021, les tribunaux ont eu à traiter une grande diversité de thèmes dans le domaine du droit d’auteur. A qui appartiennent les droits de vidéos tournées par quelqu’un pendant les dix mois où il était employé? Il les revendiquait pour lui, l’ex-patron lui contestait ce droit. C’est ce dernier qui l’a emporté devant le tribunal. Dans un autre cas, l’inventeur d’un grill de jardin, qui a la forme d’une demi-boule en métal, se plaint de copies en circulation. La procédure n’est pas terminée. L’héritage musical du chanteur décédé Udo Jürgens a aussi occupé, longtemps, la justice. Finalement, l’ancien manager de l’artiste et ses deux enfants ont trouvé un accord. D’autres verdicts détaillés dans le texte qui suit concernent notamment le calcul des taxes par la SUISA et la rémunération des copies. Enfin, à noter encore que la Commission arbitrale fédérale (CAF) a approuvé plusieurs tarifs.

Zusammenfassung: Im Berichtsjahr befassten sich schweizerische Gerichte mit Streitigkeiten zum Urheberrecht an Videofilmen, die während eines Arbeitsverhältnisses erstellt wurden, zum Werkcharakter eines «Feuerrings», auf dem Lebensmittel gegart werden können, und um das musikalische Erbe des verstorbenen Sängers Udo Jürgens. Entschieden hat das Bundesgericht sodann, dass unstrittige urheberrechtliche Tarifgenehmigungsverfahren dem Öffentlichkeitsgesetz unterstehen. Weitere Urteile betrafen die Gebührenberechnung der SUISA und Kopierentschädigungen. Schliesslich hat die Eidg. Schiedskommission ESchK 2021 mehrere Tarife  genehmigt.

 I. Urheberrecht allgemein

1. Videofilme im Arbeitsverhältnis

1

Im Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 6. Mai 2021 (HE210058-O) ging es um zehn Videofilme, die ein ehemaliger Arbeitnehmer der Gesuchstellerin während des 10-monatigen Arbeitsverhältnisses für sie erstellt hatte. Er veröffentlichte diese Filme auf seiner Webseite sowie Socialmedia-Kanälen als «Referenz». Dagegen wehrte sich die ehemalige Arbeitgeberin mittels Gesuch um vorsorgliche Massnahmen. Sie argumentierte, der Gesuchsgegner nutze unerlaubterweise die ihm nicht zustehenden Videofilme für Werbezwecke, was unlauter sei.

2

Da Unlauterkeit nach Art. 3 lit. b UWG vorliegt, wenn jemand über seine Waren unrichtige oder irreführende Angaben macht, prüfte das Gericht die Frage der Urheberrechte an den Videos (E. 4.3.2). Es kam zum Schluss: Zwar habe der Arbeitsvertrag zwischen den Parteien die Frage der Urheberrechte an den Videos nicht explizit geregelt, aber es sei «unter den gegebenen Umständen höchstwahrscheinlich, dass der geschlossene Arbeitsvertrag die Übertragung der Urheberrechte dieser Videos an den Arbeitgeber stillschweigend mit einschliesst». Gemäss Zweckübertragungstheorie sei davon auszugehen, dass die Arbeitgeberin die Inhaberin der Urheberrechte an den im Arbeitsverhältnis entstandenen Videos sei. Damit sei glaubhaft, dass die Verwendung der Videos durch den ehemaligen Angestellten auf seinen Kanälen unlauter im Sinne von Art. 3 lit. b UWG sei. Ausserdem sei auch Art. 5 lit. c UWG verletzt, da der Gesuchsgegner die Videos der Gesuchstellerin ohne «eigenen angemessenen Aufwand» und «durch technische Reproduktionsverfahren» für die Bewerbung seiner eigenen geschäftlichen Tätigkeit benutzt habe. Das Gericht verbot ihm bis auf Weiteres die Wiedergabe dieser Filme auf seiner Webseite oder auf Socialmedia-Kanälen. Dagegen lehnte das Gericht das Rechtsbegehren ab, die Website des ehemaligen Angestellten sei zu blockieren. Das Gericht ging von einer lauterkeits- also vermögensrechtlichen Streitigkeit aus und legte den Streitwert auf  100‘000 CHF fest. Ausserdem setzte es eine Frist zur Einreichung einer ordentlichen Klage in der Hauptsache

2. Feuerring

3

Kläger im Streit, der mit dem Urteil des Handelsgerichtes Aargau vom 3. August 2021 (HOR.2019.16) entschieden wurde, war ein Bildhauer und Stahlplastiker. Seit 2010 ist sein «Feuerring» in der Schweiz patentiert, seit 2011 auch in Europa. Es handelt sich dabei um Stahlschalen mit einem breiten Ring, auf dem Lebensmittel gegart werden können. 2014 tritt der Beklagte 1 mit seinem «Grillring» auf den Markt. Er überführt sein Einzelunternehmen 2017 eine GmbH, die als Beklagte 2 im Prozess fungiert. Der Kläger begehrt Unterlassung, Auskunftserteilung sowie Gewinnherausgabe gemäss URG und UWG.

4

Das Handelsgericht Aargau bestätigte, dass es sich beim «Feuerring D» des Klägers um ein geschütztes Werk handle, allerdings nicht der bildenden Kunst (Art. 2 Abs. 2 lit. c URG) sondern der angewandten Kunst (Art. 2 Abs. 2 lit. f URG), da es eine geistige Schöpfung von individuellem Charakter sei: «Zusammengefasst besteht das klägerische Grillgerät in der Verbindung einer auf dem Scheitelpunkt stehenden Stahlschale, deren Umriss eine ununterbrochene Kurve mit vertikaler Symmetrieachse beschreibt, mit einer horizontal auf Höhe der Schnittkante befindlichen, nach innen gerichteten ringförmigen Garfläche. In diesem Konzept ist über die rein handwerkliche oder  industrielle Arbeit hinaus eine künstlerische Gestaltung erkennbar, verlangt doch die Funktion eines Holzfeuergrills keineswegs nach der vom Kläger gewählten Form.»

5

Nachdem es den urheberechtlichen Schutz des klägerischen «Feuerringes» bejaht hatte, prüfte es ausführlich, welche der verschiedenen «Grillringe» der Beklagten das Urheberrecht des Klägers verletzten und welche nicht. Für die rechtsverletzenden Grillgeräte erliess das Gericht gestützt auf Art. 62 Abs. 1 lit. a und b URG ein Verbreitungsverbot sowie die Pflicht zur Vernichtung derselben. Im weiteren verpflichtete es die Beklagten, Auskunft zu erteilen über die Anzahl der verkauften rechtsverletzenden Grillgeräte und den erwirtschafteten Umsatz. Damit soll dem Kläger ermöglicht werden, seine Klage auf Gewinnherausgabe überhaupt zu begründen. Das Gericht erachtete die anbegehrte Stufenklage für zulässig (E.1.4.3.) Damit handelt es sich vorliegend nicht um einen Endentscheid, sondern um einen Zwischenentscheid.

3. Musikalisches Erbe

6

Das Bundesgericht hatte in seinem Entscheid vom 23. Juni 2021 (4A_141/2021) einen langjährigen Rechtsstreit zu beurteilen: Die Udo Jürgens Master AG, vertreten durch den langjährigen Manager von Jürgens, hatte gegen die beiden Kinder des 2014 verstorbenen Musikers  auf Feststellung ihrer alleinigen Inhaberschaft der Vervielfältigungs- und Verbreitungsrechte (VVR) geklagt. Jürgens hatte 1977 mit dem Manager Freddy Burger bzw. dessen Firma einen „Künstlerexklusivvertrag“ geschlossen. In den folgenden Jahren kam es zu verschiedenen Rechtsübertragungen und Gesellschaftsgründungen, was zu einer relativ komplexen Situation führte. So dreht sich das ausführliche Urteil primär um vertragsrechtliche (Vertragswille, Rechtsübertragung, Umgehungsgeschäft, Simulation) sowie verfahrensrechtliche Fragen (Beweislast, Substantiierung). Das Handelsgericht Zürich kam zum Schluss, dass sowohl die Ermittlung des tatsächlichen Parteiwillens wie auch des hypothetischen Willens keine Rechtsübertragung der VVR auf die Klägerin ergab. Es läge auch keine zu füllende Vertragslücke vor, weshalb es die Klage vollumfänglich abwies.

7

Das Bundesgericht bestätigte das Urteil des Handelsgerichts Zürich: Es sei nicht erwiesen, dass die fraglichen Rechte der Klägerin übertragen worden seien (E.5.3.). Interessant ist sicherlich, dass 126 der insgesamt 254 Aktien der Klägerin von den Beklagten gehalten werden und 128  vom Manager.

8

Nach dem Urteil beschlossen die beiden Parteien sinnvollerweise eine klare Rollentrennung zur Vermeidung weiterer Konflikte: Burger überliess den beiden Erben das alleinige Recht zu entscheiden, welche Musik ihres Vaters noch veröffentlicht werden darf. Die beiden Erben erklärten sich ihrerseits damit einverstanden, dass der langjährige Manager den gesamten Lied-Katalog von Jürgens verwalten darf. (https://www.blick.ch/people-tv/schweiz/freddy-burger-einigung-im-erbstreit-mit-kindern-von-udo-juergens-id16888631.html).

II. Verwertungsgesellschaften und Tarife

1. Öffentlichkeitsprinzip

9

Mit Spannung wurde das Urteil des Bundesgerichtes vom 22. Oktober 2021 (1C_333/2020) zur rechtlichen Natur der Eidg. Schiedskommission ESCHK und des Tarifgenehmigungsverfahrens erwartet: Das Bundesgericht hatte zu beurteilen, ob das Öffentlichkeitsgesetz (BGÖ) auch auf die Tarifgenehmigungsverfahren (Art. 55 ff. URG) vor der ESchK Anwendung findet oder nicht. Geklagt hatte eine Einzelperson, nachdem ihr die ESchK die Einsicht in die Akten im Verfahren um den GT 7 (schulische Nutzung) verweigert hatte. Das Bundesvewaltungsgericht kam zum Schluss, die ESchK sei keine richterliche Behörde, sondern eine Aufsichtsbehörde, mithin unterstehe das Tarifverfahren dem BGÖ. Es wies die Angelegenheit zurück an die EschK mit der Vorgabe zu prüfen, welche Akten dem Gesuchsteller gemäss BGÖ auszuhändigen seien. (Dieter Meier, Jahtesübersicht URG 2021, medialex 07/2021).

10

Gegen diesen Rückweisungsentscheid klagte das EJPD vor Bundesgericht. Dieses trat auf die Beschwerde ein: Das Bundesverwaltungsgericht habe der ESchK verbindliche materiellrechtliche Vorgaben gemacht, welche diese umsetzen müsse. Falls die neue Verfügung der ESchK vom Beschwerdeführer akzeptiert werde, wovon auszugehen sei, da sie in seinem Sinne ausfallen dürfte, hätte das EJPD keine eigenständige Möglichkeit mehr, diese anzufechten. Damit sei ein nicht wieder gut zumachender Nachteil gegeben (Art. 89 Abs. 1 lit. a i.V.m. Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG) und auf die Klage einzutreten.

11

In materieller Hinsicht prüfte das Bundesgericht zuerst, ob die ESchK in den persönlichen Geltungsbereich des BÖG fällt (E.5.4.). Es bejahte dies, denn die ESchK gehöre als ausserparlamentarische Kommission zur dezentralen Bundesverwaltung und sei nicht der Judikative zuzuordnen. Es berief sich dabei auf die Jusitzreform von 2007 sowie die Totalrevision der Stellung der ausserparlamentarischen Behörden von 2009 und 2010. Die ESchK werde in der abschliessenden Liste gemäss Anhang 2 der RVOV als ausserparlamentarische Kommission aufgeführt und dem EJPD zugeordnet.

12

Sodann untersuchte das BG, ob die Tarifgenehmigungsverfahren der ESchK in den sachlichen Geltungsbereich des BGÖ fallen. Es erörterte vorab die geschichtliche Entwicklung der Tarifgenehmigungsverfahren (E. 6): Schaffung der ESchK (1940), Totalrevision URG, mit dem Vorschlag, die ESchK abzuschaffen, was das Parlament ablehnte (1991), dann die Justizreform (2007), in der die Schiedskommission im Gegensatz zu den Rekurskommissionen nicht aufgelöst wurde, «da man sie nicht als Rechtsmittelinstanz einstufte». Das 2007 eingeführte zweistufige Rechtsmittelverfahren gegen Tarifentscheide wurde auch mit der URG-Teilrevision von 2020 beibehalten. Das Bundesgericht hält weiter fest, dass es sich seit der Justizreform 2007 noch nie mit der rechtlichen Natur der ESchK und den Tarifgenehmigungsverfahren habe befassen müssen. Vor der Reform ergangene Urteile seien für diese Frage nicht mehr massgebend (E. 6.6.).

13

Nach dieser historischen Einbettung kommt das Bundesgeericht zum Schluss, dass die EschK im Tarifgenehmigungsverfahren mit Einigungstarif (!) keine Rechtsprechungsfunktion wahrnehme. Die Parteien hätten sich auf einen Tarif geeinigt, mithin habe die ESchK keine Streitentscheidungsfunktion wahrzunehmen, sondern lediglich den Tarif zu genehmigen «in Wahrung des öffentlichen Interesses am Schutz vor Missbrauch der Monopolstellung der Verwertungsgesellschaften» (E. 7.4).

14

Offen liess das Bundesgericht die Frage, ob ein strittiges Tarifverfahren vor der ESchK als «Streitentscheidung» zu bezeichnen sei bzw. wie sich dies auf die (sachliche) Anwendbarkeit des BGÖ auf Tarifverfahren auswirken würde.

2. Genehmigungsfiktion

15

Die Urteile 4A_450/2020; 4A_464/2020 des Bundesgerichts vom 19. März 2021 betrafen einen Radiosender, der sich gegen die Gebührenberechnung der Suisa gewehrt hatte, woraufhin die Suisa den Lizenzvertrag kündigte und dem Radiosender untersagte, Musik aus dem fraglichen Repertoire zu spielen (GT S). Ausserdem forderte die Suisa Nutzungsgebühren von 1,9 Mio. CHF. Nachdem das Handelsgericht Zürich die Feststellungklage des Radiosenders vollständig und die Widerklage der Suisa teilweise abgelehnt hatte, erhoben beide Parteien Beschwerde ans Bundesgericht. Dieses kam zu folgenden Schlüssen:

16

Zum Vorbringen des Radiosenders, die Berechnungen seien nicht korrekt: Eine Schätzung der gebührenrelevanten Einnahmen komme nur in Frage, wenn der Nutzer die zur Rechnungstellung erforderlichen Daten nicht innert Frist liefere. Dies sei nur im Jahr 2015 der Fall gewesen, während der Radiosender in den Jahren 2014 und 2016 die fraglichen Einkünfte gemeldet habe. Es sei der Suisa nicht gelungen darzulegen, dass die Angaben des Nutzers unrichtig oder lückenhaft gewesen seien. Damit waren die Voraussetzungen für eine Schätzung in den Jahren 2014 und 2016 nicht erfüllt, und es bestand mithin auch kein Spielraum für die sogenannte, im Tarif vorgesehene «Genehmigungsfiktion», also die Annahme, der Nutzer habe die Schätzung genehmigt, wenn er nicht innert 30 Tagen Daten nachliefere. Das Bundesgericht gab dem Radiosender teilweise, nämlich hinsichtlich der Berechnungen 2014 und 2016, Recht; diese seien nicht tarifkonform (E. 5.2).

17

Zum Vorbringen der Suisa, das Handelsgericht habe die Genehmigungsfiktion zu Unrecht nicht auch auf die Verdoppelung (der Gebühr) angewandt: Gemäss GT S könnten die Gebühren unter bestimmten Voraussetzungen verdoppelt werden, beispielsweise wenn die Nutzer die benötigten Daten vorsätzlich nicht meldeten. Die Suisa stellte sich auf den Standpunkt, der von der ESchK genehmigte Tarif GT S könne nur so gelesen werden, dass sich die Genehmigungsfiktion auch auf die Verdoppelung der berechneten Gebühr beziehe. Die Vorinstanz lehnte dies ab, was die Suisa als Verletzung von Art. 59 Abs. 3 URG wertete. Das Bundesgericht stützte die Haltung der Vorinstanz: Man könne aus der fraglichen Ziffer 43 GT S (2015-2019) weder aufgrund des Wortlauts noch aus der Systematik darauf schliessen, dass eine (fingierte) Genehmigung (des Nutzers) auch für die Verdoppelung der auf geschätzten Angaben basierenden Rechnung gelte (E.7.2.).

18

Das Bundesgericht hob den Entscheid des Handelsgerichtes teilweise auf und wies die Sache zur neuen Berechnung allfälliger Vergütungsansprüche an die Vorinstanz zurück.

3. Kopierentschädigung

19

Das Tessiner Appellationsgericht hatte im Entscheid 14.2020.164 vom 19. April 2021  die Beschwerde einer Einzelperson gegen einen Rechtsöffnungsentscheid des Giudice di pace del Circolo di Lugano Ovest (Friedensrichter) zu beurteilen. Diesem Betreibungsverfahren lag ein Urteil von 2018 zugrunde, mit dem der Anspruch der ProLitteris auf 123 CHF Kopierentschädigung (GT 8) gutgeheissen worden war. Das Appellationsgericht lehnte die Beschwerde des offensichtlich zahlungsunwilligen Schuldners ab.

20

Interessant war die Argumentation des Schuldners, mit der er den Anspruch der ProLitteris auf das Inkasso von Kopierentschädigungen bestritt: Er müsste in seiner Eigenschaft als Künstler und Urheber vom Urheberrecht profitieren und ihm nicht unterworfen sein. Dazu hält das Appellationsgericht fest: Weder es noch der Friedensrichter müssten derartige materiellen Einwände prüfen, denn diese hätte der Schuldner im Verfahren 2018 vorbringen müssen. Jedenfalls entbinde ihn die Eigenschaft als Künstler nicht von gesetzlichen Pflichten weder nach URG noch nach anderen Erlassen (E.3.2).

4. Tarifgenehmigungen durch die Eidgenössische Schiedskommission (ESchK)

• GT 4i (Beschluss vom 3. Mai 2021)

21

Dieser Tarif regelt die Vergütung für Privatkopien in Geräten mit integrierten digitalen Speichermedien. Die ESchK erachtet die Gültigkeitsdauer des Tarifs im vorliegenden Fall ausnahmsweise als «gerade noch angemessen», weil die ursprünglich vorgesehene Tarifdauer von nur einem Jahr sehr kurz ist. Die EschK erinnert an ihre Faustregel betreffend automatischen Verlängerungsklauseln in Tarifen (E.7.)

• GT 12 (Beschluss vom 10. Mai 2021)

22

Diesem Einigungstarif gingen intensive, anspruchsvolle Verhandlungen voraus, wie sich der Prozessgeschichte im Entscheid der ESchK sowie dem Jahresbericht 2021 der verhandlungsführenden Verwertungsgesellschaft Suissimage entnehmen lässt. Der Tarif regelt die Vergütung für die Gebrauchsüberlassung von Speicherkapazität zur privaten lokalen oder netzwerkbasierten Aufzeichnung von Sendungen und Sendeprogrammen (Virtueller Videorecorder). Der Tarif wurde rückwirkend per 1. Januar 2021 in Kraft gesetzt. Transparenzhinweis: Die Autorin war in diesem Tarifgenehmigungsverfahren als Mitglied der ESchK involviert.

• GT 5 (Beschluss vom 8. November 2021)

23

Vermieten von Werkexemplaren

• GT 14 (Beschluss vom 8. November 2021)

24

Das revidierte URG vom 1. April 2020 bietet die rechtliche Grundlage für die Kollektivverwertung des sogenannten „Video on Demand (VoD)“ und damit für die Einführung eines neuen Tarifs. Dieser trat am 1. Januar 2022 in Kraft.

• GT 8 und 9 (Beschluss vom 15. November 2021)

25

GT 8: Vervielfältigen von geschützten Werken mittels Reprografie-Verfahren (Papierkopien); GT 9: Nutzung von geschützten Werken und geschützten Leistungen in elektronischer Form zum Eigengebrauch mittels betriebsinternen Netzwerken.

• GT Z (Beschluss vom 8. November 2021)

26

Es handelt sich hierbei um einen neuen Gemeinsamen Tarif, der bestimmten, klar definierten Aufführungen im Bereich Zirkus vorbehalten ist. Das Ziel war, den Anwendungsbereichs dieses Tarifs gegenüber dem des GT K abzugrenzen, der für Konzerte sowie für verschiedene andere Aufführungsformen gilt.

• GT 7 (Beschluss vom 9. Dezember 2021)

27

Nutzungen in Schulen

Dieses Werk ist lizenziert unter einer Creative Commons Namensnennung – Weitergabe unter gleichen Bedingungen 4.0 International Lizenz.

Medialex-Serie «Meine Diss»: Was AutorInnen heute über ihre Doktorarbeit von damals denken – Teil 4

Andreas Meili zu seiner Dissertation aus dem Jahr 1990: «Akkreditierung von Journalisten im öffentlichen Recht des Bundes und der Kantone»

Résumé: Dans la série «Ma dissertation», dont les épisodes sont publiés à intervalles irréguliers, Medialex donne la parole à des juristes qui avaient travaillé, pour leur doctorat, sur des thèmes relevant du droit des médias. Ces juristes reviennent sur leurs réflexions, au moment de la rédaction et aujourd’hui, et ils – ou elles – se demandent si ce travail a eu des effets sur la pratique juridique.
Dans cette quatrième partie, l’avocat Andreas Meili, ancien membre de la direction de Tamedia (aujourd’hui TX Group), reprend son thème de doctorat, l’accréditation de journalistes, qui a gardé toute son actualité, quelque 30 ans plus tard. Il explique comment il continue à être saisi de cas journalistes que l’on veut discipliner et qui sont, pour ce faire, menacés de se voir retirer leur accréditation .

Zusammenfassung: In seiner losen Serie «Meine Diss» möchte Medialex aufspüren, was Juristinnen und Juristen, die eine Doktorarbeit zu einem medienrechtlich interessanten Thema verfasst haben, heute über ihre Arbeit denken, woran sie sich erinnern und ob sie finden, ihre Diss habe Auswirkungen auf die Praxis gehabt.
Im Teil 4 schaut Andreas Meili, heute Rechtsanwalt und früher Mitglied der Unternehmensleitung der Tamedia AG (heute Tx Group), auf seine Doktorarbeit zurück. Obwohl er diese vor gut 30 Jahren verfasst hatte, ist sein Thema, die Akkreditierung von Journalisten, aktuell geblieben. Noch heute führe er Fälle, in denen man Medienschaffenden die Akkreditierung entziehen wolle, um sie zu disziplinieren.

Wie geht es Ihnen, wenn Sie heute in Ihrer Dissertation lesen?

Das Thema ist immer noch aktuell, auch wenn seit der Publikation meiner Dissertation mehr als 30 Jahre vergangen sind. Wenn ich in die aktuelle Medienrechtsliteratur schaue, stelle ich mit einer gewissen Freude fest, dass die Arbeit immer noch zitiert wird und dass es fast keine anderen Autorinnen und Autoren gibt, die sich diesem Thema angenommen haben. Das Werk hat somit immer noch eine gewisse Gültigkeit und ist noch nicht Teil der Rechtsgeschichte.

Wie packten Sie damals die Doktorarbeit an?

In der Anwaltskanzlei, in der ich 1989/90 als Substitut tätig war, hatten wir im Zusammenhang mit dem «SonntagsBlick» einen aktuellen Fall, zu dem ein Kollege (Dr. Herbert Pfortmüller) ein Kurzmemo verfasst hatte, das mir als erste Grundlage für die Fallbearbeitung diente. Mein damaliger Chef (Prof. Peter Nobel) meinte, das Thema würde  eine vertiefte wissenschaftliche Bearbeitung verdienen. Betreut wurde die Arbeit dann von meinem Doktorvater, Prof. Manfred Rehbinder von der Uni Zürich, damals zuständig für Urheber- und Medienrecht. Herausgegeben wurde sie dann 1990 in der «Schriftenreihe zum Medien- und Immaterialgüterrecht» («SMI»).

Wovon handelte Ihre Doktorarbeit?

Der Titel lautete «Akkreditierung von Journalisten im öffentlichen Recht des Bundes und der Kantone». Das Thema war damals insofern sehr aktuell, als gerade die Verordnung der Bundeskanzlei über die Akkreditierung (SR 170.61) revidiert worden war. Im ersten Teil meiner Dissertation wird ein Überblick über die zahlreichen, verstreuten kantonalen und bundesrechtlichen Akkreditierungsvorschriften gegeben, im zweiten werden diese Bestimmungen auf ihre Verfassungsmässigkeit überprüft. Der dritte Teil enthält konkrete Empfehlungen zur Revision der Akkreditierungsverordnung der Bundeskanzlei, die am 21. Dezember 1990 in Kraft getreten ist.

Die Akkreditierung verschafft den Journalistinnen und Journalisten zum Teil besondere Rechte, indem sie z.B. im Vorfeld eines Strafprozesses Einblick in die wichtigsten Prozessakten nehmen können oder indem ihnen im Gerichtssaal spezielle Arbeitsplätze zur Verfügung gestellt werden. Im Gegenzug fordert die Stelle, bei der die Medienschaffenden akkreditiert sind, die Beachtung besonderer Regeln, z.B. die Pflicht zur wahrheitsgemässen oder sachgerechten Berichterstattung oder zur Richtigstellung von falschen Tatsachenbehauptungen, Regeln, die zum Teil weitergehen als die allgemeinen Bestimmungen des Zivil- und Straf(prozess-)rechts und des RTVG . Daraus entsteht ein heikles Spannungsfeld zu den Grundrechten der Meinungs- und Informationsfreiheit.

War Ihre Dissertation auch von Nutzen für die Rechtspraxis?

Das Thema holt mich immer wieder ein. Ich habe heute noch Fälle, in denen es um den Entzug der Akkreditierung geht, womit kritische Medienschaffende diszipliniert werden sollen. Da sich bei solchen Fällen immer verfassungsrechtliche Fragen stellen und sich die einzelnen Massnahmen am Verhältnismässigkeitsprinzip messen lassen müssen, kommt es in der Praxis oft zu fragwürdigen Anordnungen, die dann gerichtlich zu überprüfen sind.

Was würden Sie anders machen, wenn Sie Ihre Diss nochmals schreiben würden?

Nichts Grundlegendes. Das Thema ist immer noch aktuell und präsentiert sich in Bezug auf das heikle Spannungsfeld zwischen den Rechten und Pflichten der akkreditierten Journalistinnen und Journalisten und der Meinungs- und Informationsfreiheit noch gleich wie 1990.

Gibt es Merkmale, die Ihre Arbeit von damals von anderen abhebt?

Was sofort auffällt ist das aus heutiger Sicht seltsame Schriftbild. Als ich 1989 mit der Arbeit begann, stand mir mein erster PC zur Verfügung; doch dieser war nicht genügend “fit», um den Fussnotenapparat zu bewältigen. Daher gab es bei den Fussnoten zwischen den einzelnen Wörtern Lücken, die sich technisch nicht beheben liessen. Man darf nicht vergessen: Viele Dissertationen wurden in den 80er Jahren noch mit der Schreibmaschine geschrieben. Die ersten PCs brachten zweifellos Verbesserungen, waren aber noch alles andere als perfekt.

Verraten Sie zum Schluss eine Anekdote oder ein Geheimnis im Zusammenhang mit ihrer Diss?

Mein Doktorvater war bekannt dafür, bei wissenschaftlichen Arbeiten streng auf korrektes Zitieren zu achten, insbesondere auf den «Punkt» am Schluss der Fussnoten. Vorsorglich gab ich deshalb meinem ehemaligen Deutschlehrer aus dem Gymnasium sowie meiner damaligen Freundin (damals Assistentin an der Uni Zürich bei Prof. Anton Heini) den Entwurf meiner Dissertation zur kritischen Durchsicht, bevor ich micht an die Schlussredaktion machte. Das hat sich ausbezahlt, denn mit dem erwähnten PC hätte ich spätere Korrekturen kaum mehr bewältigen können. Übrigens: Der damalige Deutschlehrer wurde später Pfarrer und hat uns getraut. Wie meine Dissertation hat auch unsere Ehe bis heute Bestand.

Die Crux mit dem Bankengesetz

Liebe Leserin, lieber Leser

Im Februar 2022 veröffentlichte ein
internationales Journalisten-Netzwerk unter dem Begriff «Suisse Secrets»
Angaben zu Kunden der Credit Suisse. Das Netzwerk hatte von einer
anonymen Quelle Unterlagen erhalten, diese analysiert und schliesslich
unter Nennung von Kundennamen Berichte dazu veröffentlicht. Nicht
mitgemacht hatten die Schweizer Medien, weil sie befürchteten, sich nach
dem 2015 revidierten Bankengesetz (BankG) strafbar zu machen. Rechtsanwalt David Zollinger stellt im Beitrag «Die Verwendung von Bankdaten durch Medienschaffende»
fest, dass nach der geltenden Regelung des BankG Bankdaten besser
geschützt sind als beispielsweise Informationen aus dem gesundheitlichen
Intimbereich einer Person. Er befasst sich sodann mit der Frage, wie
«gefährlich» Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG für Medienschaffende
tatsächlich ist, welche Verteidigungsmöglichkeiten existieren und welche
Anpassungen allenfalls vorgenommen werden könnten, wenn die Schweizer
Gesetzgebung die freie Berichterstattung der Medien auch in diesem Punkt
stützen soll.

In einer weiteren Jahresübersicht zur medienrechtlichen Spruchpraxis befasst sich Rechtsanwalt Oliver Sidler mit der Rechtsprechung der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen UBI im Jahr 2021. Unter dem Titel «Der Wunsch nach neutraler Berichterstattung im Lichte der programmrechtlichen Anforderungen»
gelangt er zum Ergebnis, dass die Berichterstattung und Diskussion rund
um das Coronavirus und Verschwörungstheorien wie auch der Wunsch nach
neutraler, sachlicher und emotionsloser Berichterstattung die Entscheide
der UBI im Berichtsjahr prägten.

In Teil 3 der Serie «Meine Diss» macht sich Rechtsanwalt Jascha Schneider-MarfelsGedanken über seine vor 20 Jahren erschienene Doktorarbeit mit dem Titel «Die Rundfunkgebühr in der Schweiz».
Er hatte damals eine Reduktion der Radio- und Fernsehgebühren
gefordert, damit mehr Raum für Wettbewerb entstehe. Heute aber herrsche
auf den Redaktionen aus finanziellen Gründen Ressourcenmangel. Sich mit
der Frage zu befassen, wie künftig Qualitätsjournalismus finanziert
werden könne, sei im Interesse der Demokratie unerlässlich. Die
«Halbierungsinitiative» gebe darauf keine Antwort.

Am 22. Juni 2022 hat das Kantonsgericht Zug einen weiteren Entscheid in der Causa Spiess-Hegglin gegen Ringier
gefällt. Ringier muss gemäss dem Verdikt Informationen zur Eruierung
und Abschätzung des durch persönlichkeitsverletzende Artikel über die
Zuger Landammannfeier 2014 Zug erzielten Gewinns offenlegen, so u.a. die
Page Impressions der Online-Artikel bis zu ihrer Löschung Ende 2018,
Unique-Clients-Zahlen sowie Durchschnittswerte von Ad Impressions auf
«Blick online». Medialex wird den Fall weiterverfolgen und bei Bedarf
analysieren.

Wie üblich finden Sie unter «Aktuelle Entscheide»
die Liste der neu publizierten medienrechtlich relevanten Urteile der
Bundesgerichte, UBI-Entscheide und der jüngsten Stellungnahmen des
Presserats. Und «Neue Literatur» bietet Ihnen einen Überblick über neu erschienene wissenschaftliche Publikationen zum Medienrecht.

Der nächste Newsletter erscheint in der ersten Septemberwoche. Stiftungsrat und Redaktion von «Medialex» wünschen Ihnen einen schönen Sommer.

 
Gute Lektüre wünscht Ihnen

Simon Canonica
Redaktor «Medialex»

Muss der 2015 revidierte Art. 47 BankG korrigiert werden?

David Zollinger, Rechtsanwalt, Wetzikon

Résumé: Grâce à une source anonyme, plusieurs médias du monde entier ont publié en février dernier des informations concernant 18’000 comptes  du Credit Suisse. Aucun titre suisse n’avait, cette fois, participé à l’opération du réseau de journalistes d’investigation. Raison à cela: depuis la révision de la Loi sur les banques (LB) en 2015, publier des informations en se basant sur des informations volées est pénalement répréhensible. Ce texte analyse la «dangerosité» réelle de l’art. 47, lit.c LB, pour les médias et présente les possibilités que les journalistes ont de se défendre. L’auteur se demande quelles adaptations pourraient être apportées si le législateur décidait de garantir, dans ce domaine aussi, la liberté de la presse.

Zusammenfassung: Gestützt auf Unterlagen einer anonymen Quelle veröffentlichte im Februar ein internationales Journalistennetzwerk Angaben zu Kunden der Credit Suisse. Nicht mitgemacht hatten die Schweizer Medien, weil sie befürchteten, sich nach dem 2015 revidierten Bankengesetz (BankG) strafbar zu machen. Dieser Beitrag befasst sich mit der Frage, wie «gefährlich» Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG für Medienschaffende tatsächlich ist, welche Verteidigungsmöglichkeiten existieren und welche Anpassungen allenfalls vorgenommen werden könnten, wenn die Schweizer Gesetzgebung die freie Berichterstattung der Medien auch in diesem Punkt stützen soll.

I. Einleitung

1

Im Februar 2022 veröffentlichte ein internationales Journalisten-Netzwerk, angeführt durch die Süddeutsche Zeitung, unter dem Begriff «Suisse Secrets» Angaben zu Kunden der Credit Suisse. Das Netzwerk hatte von einer anonymen Quelle Unterlagen zu rund 18’000 Kontobeziehungen erhalten, diese analysiert und schliesslich unter Nennung von Kundennamen Berichte dazu veröffentlicht.^[1]

2

Nicht mit an Bord waren dieses Mal die Schweizer Medien des Netzwerks. Sie befürchteten, sich nur schon bei der Entgegennahme der Kontounterlagen, sicher aber mit deren Publikation strafbar zu machen. Stattdessen lancierten sie eine Diskussion zur Frage, ob die Revision des Bankengesetzes (BankG) im Jahre 2015 korrigiert werden müsse.^[2]

II. Geschichte

3

Bis zum 1. Juli 2015 wurde gemäss Art. 47 BankG ausschliesslich bestraft, «wer vorsätzlich ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat».^[3] Welche Informationen vom Geheimnis erfasst werden, wurde an anderer Stelle erläutert.^[4]

4

Der Täterkreis bezog sich damit ausschliesslich auf Personen, welche im Rahmen ihrer Tätigkeit bei einem Bankinstitut an geheimnisgeschützte Informationen gekommen waren und diese Dritten offenbarten. Strafrechtlich nicht von Art. 47 BankG erfasst waren bis zum 1. Juli 2015 diejenigen Personen, welche von einem Geheimnisträger Informationen erhielten und diese anschliessend weiterverwendeten und z.B. publizierten oder in einem Gerichtsverfahren verwerteten.

5

In den Anfangsjahren des 21. Jahrhunderts wurden wiederholt Fälle von Bankdatenverkäufen in den Schweizer Medien bekannt.^[5] Während die Verkäufer der Bankdaten prinzipiell bestraft werden konnten, blieben die Erwerber – jedenfalls unter dem Gesichtspunkt von Art. 47 BankG – straffrei. Obwohl bereits seit 2013 der Bankdatenaustausch mit den USA unter dem Begriff «FATCA» in Kraft getreten und der Automatische Informationsaustausch im Steueramtshilfebereich (AIA) im Grundsatz beschlossen war, entschied sich das Schweizer Parlament zu einer Ergänzung von Art. 47 BankG, um auch die Verwendung von geheimnisgeschützten Daten durch Dritte (also andere Personen als das Bankpersonal) unter Strafe zu stellen.

6

Mit Wirkung ab 1. Juli 2015 wird seither auch bestraft, wer «ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt». Der strafbewehrte Geheimnisschutz wird damit auf jede weitere Person ausgedehnt, welche ab dem 1. Juli 2015 geheimnisgeschützte Informationen von einem Geheimnisträger erhält, ob direkt oder durch Mittelsleute.

7

Im Parlament war bei der Beratung dieses Zusatzes darüber diskutiert worden, ob dies nicht zu weit gehe und allenfalls künftige Berichte im öffentlichen Interesse nicht mehr erscheinen könnten, wenn sie sich auf geleakte Bankdaten stützen. Während die eine Seite der Auffassung war, Journalisten könnten ja dann vor Gericht Rechtfertigungsgründe geltend machen, wenn sie die Publikation im öffentlichen Interesse vornehmen, vertrat die andere Seite die Auffassung, es sei «nicht Aufgabe von Journalisten, geheime, intime, persönliche Daten, die gestohlen wurden, in den Medien auszubreiten und die Persönlichkeitsrechte der Betroffenen zu verletzen».^[6] Das führt zum etwas absurden Ergebnis, dass heute Bankdaten besser geschützt sind als beispielsweise Informationen aus dem gesundheitlichen Intimbereich einer Person. Für medizinisches Personal gilt zwar auch das Berufsgeheimnis, aber eine Weitergabe von Arztberichten durch Dritte an Medienschaffende ist anders als beim Bankgeheimnis nicht durch eine Spezialnorm geschützt. 

III. Zur Situation heute

8

Nimmt man die obenstehende Ausgangslage der «Suisse Secrets» zum Massstab, so ist klar, dass Medienschaffende ebenfalls «weitere Personen» im Sinne der seit 1. Juli 2015 gültigen Gesetzesnorm sind. Sie können daher bestraft werden, wenn sie Informationen «offenbaren oder für sich oder einen anderen ausnützen», welche erkennbar – direkt oder über Mittelsleute – nur von einer Person stammen können, die selbst dem Bankgeheimnis untersteht.

9

Ausschlaggebend ist dabei, dass die Daten von einer Bank stammen müssen, die dem Schweizer Bankengesetz untersteht^[7]. Nicht von Art. 47 BankG erfasst sind z.B. die Geschäftsdaten eines Vermögensverwalters, der selbst nicht über eine Bankenlizenz verfügt. Dort können allenfalls Geschäftsgeheimnisse im Sinne von Art. 162 StGB oder einschlägige Datenschutzvorschriften betroffen sein.

10

Ebenso müssen die Daten Geheimnischarakter aufweisen, d.h. es muss sich um Angaben zur Geschäftsbeziehung einer Person zu einer Bank handeln, die nicht bereits öffentlich bekannt sind. Naturgemäss ist hier die Abgrenzung nicht immer ganz trivial. Im Falle der «Suisse Secrets» ist aber immerhin anzunehmen, dass durch die Publikation der Bankdaten in den ausländischen Medien der Geheimnischarakter im Umfang der dort bekannt gemachten Details verlorenging.

11

Bei Art. 47 BankG handelt es sich um ein Offizialdelikt, d.h. der Geheimnisherr (die Bankkundin) muss nicht selbst Anzeige erstatten oder schon gar nicht einen Strafantrag innert drei Monaten nach Bekanntwerden stellen. Grundsätzlich würde es zur Verfahrenseröffnung reichen, wenn eine zuständige Staatsanwaltschaft von einer solchen Geheimnisverletzung erfährt. Der Alltag zeigt allerdings, dass die Staatsanwaltschaften prinzipiell erst dann tätig werden, wenn eine Anzeige erstattet wird, die explizit auf die Verletzung des Bankgeheimnisses und einen möglichen Täterkreis Bezug nimmt. Der Anlass dazu kann allerdings auch ein Zivilverfahren sein wie ein Streit um eine Persönlichkeitsverletzung oder gar ein Arbeitsrechtsstreit.^[8]

IV. Verteidigungsmöglichkeiten für Medienschaffende

12

Bereits im Parlament wurde 2014 erwähnt, dass sich Medienschaffende allenfalls bei der Verwendung von Bankdaten in der Berichterstattung auf Rechtfertigungsgründe stützen könnten. Die damalige Justizministerin führte dazu aus:

«Grundsätzlich sind auch die Medien dieser Gesetzgebung unterstellt; sie sind in diesem Sinn Dritte. Die Frage ist, ob es den Autor alleine betrifft oder auch weitere, die die entsprechenden Informationen aufnehmen. Man muss auch sagen, dass in diesem Zusammenhang immer das Strafrecht, also das Strafgesetzbuch, massgebend ist. Es sieht für die Medien Entschuldigungsgründe vor, wenn sie tätig werden. Das wird im Einzelfall zu prüfen sein. Grundsätzlich sind die Medien dieser Gesetzgebung unterstellt, es gilt aber die Einschränkung durch das Strafrecht und die möglichen Entschuldigungsgründe.»^[9]

13

Gemeint haben dürfte die Justizministerin Art. 18 StGB. Dieser hält fest:

«Wer eine mit Strafe bedrohte Tat begeht, um sich oder eine andere Person aus einer unmittelbaren, nicht anders abwendbaren Gefahr für Leib, Leben, Freiheit, Ehre, Vermögen oder andere hochwertige Güter zu retten, wird milder bestraft, wenn ihm zuzumuten war, das gefährdete Gut preiszugeben. War dem Täter nicht zuzumuten, das gefährdete Gut preiszugeben, so handelt er nicht schuldhaft.»

14

Was denn genau «andere hochwertige Güter» sein sollen, definiert das Gesetz leider nicht.^[10] Ebensowenig kam diese Frage damals im Parlament zur Sprache. Damit bleibt es ein Hochrisikospiel, wenn sich Medienschaffende bei einer Verwendung von bankgeheimnisgeschützten Daten darauf berufen, sie hätten durch ihre Berichterstattung den Geheimnisschutz der Bankkundin verletzt, um «andere hochwertige Güter zu retten». Es wird immer von den Personen bei der Staatsanwaltschaft und am Gericht abhängig sein, ob diese die Berichterstattung über Korruption, Veruntreuung, Betrug etc. als «hochwertiges Gut» betrachten, welches die – vom Parlament ausdrücklich gewollte – Bestrafung der Geheimnisverletzung mildert oder gar ausschliesst.

15

Dass sich zuweilen auch Gerichte mit der Abwägung schwer tun, belegt das Obergericht des Kantons Zürich in einem Entscheid, der sich auf Vorgänge um den Jahreswechsel 2011/2012 und daher – weil vor der Verschärfung von Art. 47 BankG – nur auf die Beziehung zwischen Bankmitarbeiter und Drittem bezog. Es hielt zum einen die Weitergabe von Bankauszügen an Dritte und die Gehilfenschaft durch diese Dritte dazu für strafbar, befand dann aber: Der «Frage, ob der Nationalbankpräsident als einer der höchsten Exponenten der Schweizerischen Staatsorgane, Insiderwissen ausgenutzt und damit einen erheblichen persönlichen Vermögensvorteil erlangt hat, kommt eine erhebliche (staats-)politische und rechtsstaatliche Bedeutung zu. Das Interesse der Öffentlichkeit, durch die Medien über einen entsprechenden Verdacht angemessen informiert zu werden, ist als gewichtig zu erachten. Dieses Interesse überwiegt unter den hier vorliegenden konkreten Umständen das private Interesse auf den Schutz einzelner persönlicher, unter das Bankgeheimnis fallender Informationen.»

16

In der Folge wurde der beschuldigte Dritte kurioserweise zwar der Gehilfenschaft zur Verletzung des Bankgeheimnisses im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. a BankG in Verbindung mit Art. 26 StGB schuldig gesprochen, weil er die Bankdaten vom IT-Mitarbeiter der Bank bekommen und an einen Politiker weitergeleitet hatte. Vom Vorwurf der versuchten Verleitung zur Verletzung des Bankgeheimnisses im Sinne von Art. 47 Abs. 1 lit. b BankG (weil er die Bankdaten an einen Journalisten übergeben hatte) wurde er dagegen freigesprochen. Einmal schuldig, weil das Rechtsgut zweifellos verletzt gewesen sein soll; einmal unschuldig, weil das öffentliche Interesse an einer Veröffentlichung dann doch höher zu gewichten war, obwohl notabene die eigentlich zuständigen staatlichen Prüfstellen das Ganze schon beerdigt und sinngemäss erklärt hatten, es gebe kein öffentliches Interesse. Damit hängt es ausschliesslich vom Ermessen des urteilenden Gerichtes ab, ob in einem konkreten Fall berechtigte öffentliche Interessen wichtiger sind als die Privatsphäre – berechenbar ist das aber zum Vornherein kaum.^[11] 

17

Zu bedenken ist als Verteidigungsstrategie immerhin Folgendes: Bei den meisten Bankkunden, die für eine Medienrecherche interessant sind, gibt es in der Regel ein administratives Umfeld in der Person von Steuerexpertinnen, Buchhaltern, administrativen Hilfskräften etc., welche im Umfeld des Bankkunden arbeiten und (auch) im Rahmen ihrer Tätigkeit Empfänger von Bankdaten sein können. Diese Personen unterstehen selbst nicht dem Bankgeheimnis, so dass eine Weitergabe durch sie nicht unter Art. 47 BankG fällt. Anzufügen ist allerdings, dass auch die Weitergabe von Geschäftsgeheimnissen nach Art. 162 StGB nicht ohne weiteres straflos ist, wenn ein Dritter «den Verrat für sich oder einen anderen ausnützt».

V. Und in Zukunft?

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Der Bankgeheimnisschutz in Zusammenhang mit den «Suisse Secrets» hat dazu geführt, dass die Diskussion dazu wieder aufgeflammt ist, ob in Zusammenhang mit Art. 47 Abs. 1 lit. c BankG eine Ausnahmeregelung für Medienschaffende eingeführt werden soll.^[12]

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Die praktische Umsetzung wäre kaum sehr schwierig: Es würde wohl reichen, beispielsweise die Bestimmung in lit. c um den Satz zu erweitern, wonach «Medienschaffende nicht als weitere Personen gelten, wenn sie die Geheimnisse für Recherchen und Publikationen über damit zusammenhängende Straftaten verwenden».

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Es würde zwar auch dann noch der Gerichtspraxis obliegen zu bestimmen, wann ein Geheimnis mit einer Straftat verbunden ist, ob nur in der Schweiz begangene Straftaten davon betroffen sein sollen oder auch solche im Ausland (und ob dort das Prinzip der doppelten Strafbarkeit gelten muss), ob die Straftat die betroffene Bankkundin direkt betreffen muss oder ob es auch ein Dritter sein kann etc. Aber solche Fragen dürften wohl vorab schon im Parlament diskutiert werden, so dass dort die Richtung vorgegeben werden könnte.

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Bis dahin dürfte es noch ein weiter Weg sein. In der Zwischenzeit bleibt wohl betroffenen Medienschaffenden nichts anderes übrig, als im Rahmen einer strafrechtlichen Vernehmung zu erklären, der Beweis, dass die Information von einem Geheimnisträger im Sinne von Art. 47 BankG stamme bzw. nur von einem solchen stammen könne, obliege den Strafverfolgungsbehörden, und sich im übrigen auf den Quellenschutz von Art. 28a StGB bzw. 172 StPO zu berufen.

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Fussnoten:

1. https://www.sueddeutsche.de/thema/Suisse_Secrets ↑

2. https://www.tagesanzeiger.ch/weltweite-kritik-am-umgang-der-schweiz-mit-der-pressefreiheit-884403267706 ↑

3. https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/51/117_121_129/de ↑

4. https://jusletter.weblaw.ch/juslissues/2018/932/der-schutzbereich-vo_bb651e1d9a.html ↑

5. https://www.20min.ch/story/erneut-steuer-cd-nach-deutschland-verkauft-965952835822 ↑

6. https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=29598 ↑

7. was grundsätzlich für sämtliche Unternehmen gilt, die in der Schweiz domiziliert sind und den Begriff «Bank», «Banque» o.ä. in der Geschäftsfirma tragen. Im Zweifel gibt das Handelsregister Auskunft darüber, ob der Betrieb einer Bank zum Geschäftszweck gehört. ↑

8. Vgl. z.B. BGer 6B_247/2019 unter https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=22.06.2020_6b_247-2019&sel_lang=de ↑

9. siehe Fn 6 ↑

10. Vgl. dazu Niggli/Göhlich in BSK-StGB, N5 zu Art. 18: «Unglücklicherweise bleibt weitgehend unklar, was ‘hochwertig’ genau heisst. Auch das Verhältnis des Rechtsguts, dessen ‘Hochwertigkeit’ zu bestimmen wäre, zu demjenigen, das zu seinem Schutz verletzt wird, hilft hier nicht weiter (anders Stratenwerth, AT/14, § 11 N 70). Was ‘hochwertig’ ist, kann sich nicht aus dem Vergleich mit etwas anderem ergeben (das wäre nur zutreffend, wenn das Gesetz von ‘hochwertiger’ spräche, was es indes nicht tut). Einen gewissen Hinweis vermögen immerhin die romanischen Textfassungen zu geben, die von ‘essentiel’ bzw. ‘essenziale’ sprechen.» ↑

11. Urteil OGZ SB160257 vom 16. August 2017 mit dem Link https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/entscheide/oeffentlich/SB160257-O1.pdf ↑ 

12. https://www.tagesanzeiger.ch/schweiz-verliert-in-der-rangliste-der-pressefreiheit-vier-plaetze-447272516164 ↑

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Rechtsprechungsübersicht 2021 der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen UBI

Oliver Sidler, Dr. iur., Rechtsanwalt, Küssnacht am Rigi

Résumé: Les reportages et les discussions autour du coronavirus et des théories du complot, ainsi que le souhait d’un reportage neutre, objectif et sans émotion ont marqué les décisions de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) durant l’année sous revue. L’étendue du privilège de la satire lors d’émissions précédant des élections et des votations a été définie plus précisément.

Zusammenfassung: Die Berichterstattung und Diskussion rund um das Coronavirus und Verschwörungstheorien wie auch der Wunsch nach neutraler, sachlicher und emotionsloser Berichterstattung prägten die Entscheide der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (UBI) im Berichtsjahr. Der Umfang des Satireprivilegs bei Sendungen vor Wahlen und Abstimmungen wurde näher definiert.

I. Überblick

1

Von den 39 erledigten Beschwerdeverfahren konnte die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen im letzten Jahr 31 materiell-rechtlich beurteilt (2020: 24). Auf acht Beschwerden trat sie nicht ein (2020: 11). Gutgeheissen wurden sieben, teilweise gutgeheissen zwei Beschwerden. Bei 22 Beschwerden wurde keine Verletzung des programmrechtlichen Sachgerechtigkeitsgebot von Art. 4 Abs. 2 RTVG oder Vielfaltsgebot von Art. 4 Abs. 4 RTVG festgestellt. Im Folgenden wird eine Auswahl der im Jahr 2021 abgeschlossenen Verfahren vorgestellt.

II. Nichteintretensentscheide

2

Die meisten Nichteintretensentscheide betreffenden Fälle, bei denen die formellen Voraussetzungen zur Beschwerdeführung nicht vollständig gegeben waren. Entweder lag keine enge Beziehung zum Sendegegenstand im Sinne von Art. 94 Abs. 1 RTVG vor oder die Beschwerdeführerin oder der Beschwerdeführer reichten innert der gesetzten Nachfrist nicht die notwendigen Unterzeichner nach, um den Voraussetzungen für eine Popularbeschwerde gemäss Art. 94 Abs. 2 RTVG zu genügen. In den von der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen beurteilten Beanstandungen konnte auch kein öffentliches Interesse an der materiellen Behandlung der Beschwerdesache ohne Vorliegen der formellen Voraussetzungen festgestellt werden, meist mit der Begründung, dass gleichartige Sachverhalte bereits in früheren Entscheiden behandelt wurden (b.880, b.892, b.897, b.904, b.905).

3

Bei einigen Beschwerden aus der italienischsprachigen Region wurde neben Programmrechtsverletzungen auch Kritik an der Arbeit der Ombudsstelle geäussert. Die UBI nahm diese im Sinne einer Aufsichtsbeschwerde gemäss Art. 71 VwVG und Art. 20 der Verordnung der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen auf und erachtete sie als offensichtlich unbegründet. Die Beschwerden wurden von immer denselben Personen, einem Ehepaar, eingereicht (vgl. dazu etwa b.904).

4

Schliesslich gab auch wieder die Kommentarfunktion auf der Webseite von SRF News zu Beanstandungen Anlass. Meist ging es um die Einhaltung von Netiquette-Regeln. Die UBI stellt in ihrer Rechtsprechung korrekterweise fest, dass sie für die Beurteilung von nutzergenerierten Inhalten aus dem Online-Angebot der SRG und insbesondere für die Kommentarspalten nicht zuständig sei. Die Kommentarspalten stellen keine von der Redaktion gestalteten Beiträge im Sinne von Art. 2 lit. c bis RTVG dar. Allenfalls kann das Bundesamt für Kommunikation (BAKOM) im Rahmen der allgemeinen Konzessionsaufsicht gemäss Art. 86 Abs. 1 RTVG das Vorhandensein und das Funktionieren der Netiquette überprüfen (b.901, b.906). In der Botschaft des Bundesrates zur Änderung des Bundesgesetzes über Radio und Fernsehen (RTVG) vom 29. Mai 2013 wird klar festgehalten, dass nicht redaktionsgenerierte Beiträge nicht unter die Aufsicht der UBI fallen. Ein Verhindern oder Akzeptieren eines nutzergenerierten Inhalts stellt keine redaktionelle Gestaltung im Sinne des RTVG dar (BBl 2013, 5015). Gleiches gilt für das Löschen eines nutzergenerierten Inhalts.

III. Das Coronavirus und Verschwörungstheorien in der Berichterstattung

5

Drei Beschwerden gingen gegen eine vom Westschweizer Radio ausgestrahlten Sendung im Rahmen der Reihe „Tout un monde“ vom 13. Mai 2020 ein. Im Beitrag ging es um Auslandeinsätze von medizinischem Fachpersonal aus Kuba zur Bekämpfung des Corona Virus. In der Sendung wurden die Ärztebrigaden darin sehr kritisch dargestellt und von Gesundheitsindustrie, Zwangsarbeit, unhaltbaren Arbeitsbedingungen und gar von Sklaverei gesprochen. Gerügt wurde die einseitige, unvollständige und fehlerhafte Berichterstattung. Die UBI hiess die drei Beschwerden einstimmig gut und stellte wesentliche Mängel im Beitrag fest. Darin kamen fast nur regierungskritische Kreise zu Wort und es war für das Publikum nicht erkennbar, dass die im Bericht geäusserten Einschätzungen umstritten waren. Nach Meinung der UBI wurde die offizielle Sichtweise Kubas in verkürzter und tendenziöser Weise wiedergegeben. Schliesslich gab es auch unzutreffende Aussagen, sodass sich die Zuhörenden keine eigene Meinung zu den vermittelten Informationen bilden konnten (b.862, b.866, b.867).

6

Die Berichterstattung über Demonstrationen der Massnahmenkritiker während der Corona-Krise gab immer wieder Anlass zu Beanstandungen, sowohl beim Ombudsmann der privaten Radio-und Fernsehveranstalter der deutschen Schweiz (der Schreibende übt u.a. diese Funktion aus) wie auch bei der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen. So wurden beispielsweise die Berichterstattung von RTS zur Demonstration in Deutschland vom 29. August 2020 kritisiert. Gerügt wurden die Angabe falscher Zahlen der Demonstrantinnen und Demonstranten, der fehlende Hinweis auf die historische Rede von Robert Kennedy jr. am gleichen Tag in Berlin oder der Fokus der Information auf einige Extremisten während den Demonstrationen. Zur Auswahl der Themen erinnerte die UBI an die Programmfreiheit und wies die Popularbeschwerde ab nach Prüfung der einzelnen Beiträge. Insgesamt entsprachen die Anzahl der an den Demonstrationen Teilnehmenden in etwa den Angaben der Polizei und der Fokus der Berichterstattung war für die Zuschauerin und den Zuschauer klar erkennbar (b.864). Zum gleichen Ereignis wurden auch Beschwerden gegen die Berichterstattung in Fernsehen SRF eingereicht, welche mit ähnlicher Argumentation der UBI allesamt abgelehnt wurden (b.868, vgl. auch b.872).

7

Das Politikmagazin „Rundschau“ von SRF befasste sich in seiner Sendung vom 9. September 2020 mit Corona-Verschwörungstheorien. Dabei wurde thematisiert, dass Corona-Verschwörungstheorien in der Mitte der Gesellschaft angekommen seien. Illustriert wurde dies anhand eines bekannten Snowboarders, eines Comedians, eines Amtsrichters sowie einer Bundesstrafrichterin. Zudem befragte der Moderator zum letzteren Fall den Präsidenten der parlamentarischen Gerichtskommission. Gerügt wurde, dass der Beitrag nicht ausgewogen gewesen sei und die Redaktion sich auf wenige Wirrköpfe konzentrierte. Es sei nicht über die Aggression gegen die Skeptiker berichtet worden und auch den Vorwürfen der Skeptiker gegen die Massnahmen von Bund und Kantonen sei die Redaktion nicht nachgegangen. Nach Ansicht der UBI konnte sich das Publikum zum eigentlichen Thema des Beitrags, dass die Verschwörungstheorien zu Corona und den staatlichen Corona-Massnahmen in der Mitte der Gesellschaft angekommen seien, aufgrund der gezeigten Beispiele und vermittelten Informationen eine eigene Meinung bilden. Aufgezeigt wurde auch, dass das Vertreten von Minderheitsmeinungen und insbesondere auch von Verschwörungstheorien grundsätzlich Teil der Meinungsäusserungsfreiheit sei. „Der Umstand, dass die nicht ausreichend in den restlichen Beitrag eingebetteten Sequenzen über die Aggressivität der Debatte um Covid-19 und die dagegen ergriffenen Massnahmen nicht zu befriedigen vermag, hat den Gesamteindruck nicht verfälscht. Es handelt sich dabei um einen Mangel in einem Nebenpunkt, der noch keine Verletzung des Sachgerechtigkeitsgebots zu begründen vermag“ (b.870).

8

Mit den vergleichsweise vielen Covid-19 bedingten Todesfällen und Ansteckungen in Sementina in der Nähe von Bellinzona während der ersten Welle der Pandemie beschäftigte sich eine Sendung des italienischsprachigen Fernsehens am 9. Juni 2020 und eine Radiosendung am Folgetag. Gerügt wurde die Einseitigkeit der Beiträge und dass die Verantwortlichen verurteilt würden, ohne dass sie sich verteidigen könnten. Nach Ansicht der UBI konnten die Verantwortlichen des Altersheims in angemessener und fairer Weise ihre Sicht der Dinge äussern, namentlich auch zur Kritik von Angehörigen von Verstorbenen und dem Personal. Zudem vermittelte der Kantonsarzt überdies wichtige Informationen zu relevanten Aspekten zu den Todesfällen und die Ansteckungen. Nach Ansicht der UBI war das Sachgerechtigkeitsgebot und andere genügte Programmbestimmungen nicht verletzt (b.874). Eine weitere Beanstandung zu einer Sendung zum Thema Coronavirus, die Club-Diskussionssendung vom 22. September 2020 (Fernsehen SRG) mit dem Titel “Corona-Skeptiker – woher kommt der Widerstand?“ wurde abgelehnt (b.875).

9

Im Rahmen des Konsumentenmagazins „Kassensturz“ strahlte Fernsehen SRF am 9. Februar und 2. März 2021 zwei kritische Beiträge über die Behandlungsmethoden eines Arztes aus. In den dagegen erhobenen Beschwerden rügte der angegriffene Arzt und Komplementärmediziner namentlich, wesentliche Fakten seien nicht erwähnt worden. Mit fünf zu vier Stimmen wies die UBI die Beschwerde ab. Ihrer Meinung nach wurde die Sichtweise des Beschwerdeführers im Beitrag zwar knapp, verteilt auf mehrere Sequenzen sowie teilweise wie bei der Anmoderation etwas unklar dargestellt. Offenbar machte der Beschwerdeführer in seinen Eingaben nicht geltend, er sei mit den gegen ihn erhobenen Vorwürfen nicht konfrontiert wurden oder seine Aussagen aus dem Interview seien unzutreffend wiedergegeben worden. Die Bezeichnung als Verschwörungstheoretiker betrachtete die UBI als unnötig tendenziös angesichts des Themas (die Behandlungsmethode bei einem Patienten) des Beitrags (b. 886).

10

Nicht um das Coronavirus, sondern um die Strahlenproblematik rund um den aktuellen Mobilfunkstandard 5G handelte es sich beim nächsten von der UBI behandelten Beitrag: Das Nachrichtenmagazin „10 vor 10“ von Fernsehen SRF strahlt regelmässig die Rubrik „Faktencheck“ aus. Dabei geht es um Meldungen und Behauptungen, die in sozialen Medien kursieren. Gegen die Sendung vom 17. Juni 2020 mit dem Titel „Wie schädlich ist 5G?“ und den geprüften Behauptungen 5G töte Vögel, verursache Krebs und tote Bäume wurde eine Popularbeschwerde eingereicht. Gerügt wurde insbesondere, dass zu den drei Behauptungen nur eine Expertenmeinung eingeholt und andere verlässliche Quellen zitiert, aber keine abschliessende Antwort zu den Gefahren von 5G und zum Stand der Wissenschaft zu 5G im Allgemeinen präsentiert worden sei. Zudem sei nicht über die Verstrickungen eines Experten mit der Mobilfunkindustrie informiert worden. Für die UBI verfügte der Experte mit seiner langjährigen Erfahrung auf dem Gebiet der Strahlenbelastung durch Mobilfunk und als Mitglied von einschlägigen nationalen und internationalen Gremien offensichtlich über ein erhebliches Fachwissen, um als Experte für den „Faktencheck“ zu fungieren. „Es war im Lichte des Sachgerechtigkeitsgebots daher auch nicht zwingend erforderlich, darauf hinzuweisen, dass die Gegner von 5G (den Experten) als nicht unabhängig erachteten, umso weniger als die Redaktion die Aussagen des Experten teilweise mit zusätzlichen Hinweisen ergänzt hat.“ In Bezug auf die umfassende Darstellung des aktuellen Stands der Wissenschaft zu den Gefahren von 5G kommt die UBI zum Schluss, dass das Thema und der Fokus des Beitrags sowie der Charakter des beanstandeten Sendegefässes beachtet werden müssen: „Es ging im beanstandeten Beitrag in klar erkennbar Weise nicht um eine vertiefte wissenschaftliche Auseinandersetzung mit den gesundheitlichen Gefahren 5G, sondern um einen „Faktencheck“ bezüglich in sozialen Medien verbreiteten Videos und Fotos zu 5G.“ Insgesamt stellte die UBI zwar eine gewisse Einseitigkeit in Bezug auf die Beschränkung auf in sozialen Medien verbreitete Behauptungen von 5G-Gegnern fest. Dieser Fokus jedoch sei zulässig und für das Publikum stets transparent gewesen (b.869).

IV. Rassistische Vorwürfe in Fiktion und Diskussion

11

Eine Person, die in einer historischen Dramaserie eine rassistische Haltung vertritt, erfüllt für sich allein den rundfunkrechtlichen Tatbestand der Diskriminierung nicht. Konkret ging es um eine Aussage einer Nationalsozialistin im Rahmen der sechsteiligen historischen Dramaserie „Frieden“, welche von Fernsehen SRF vom 8. bis 11. November 2020 ausgestrahlt wurde. Während eines Abendessens bei der Schweizer Fabrikantenfamilie machte die Deutsche die Aussage: „Aber am schlimmsten ist der Russe, Tiere sind das, dreckige, widerliche Tiere“. In ihrem Entscheid legte die UBI für die an sich diskriminierende Aussage durchaus plausible sachliche Gründe aus historischer Sicht dar. In Bezug auf das Sachgerechtigkeitsgebot sei festzuhalten, dass dieses auf fiktionale Inhalte im Grundsatz und namentlich auf fiktionale Unterhaltungssendungen nicht anwendbar sei (vergleiche UBI-Entscheid b. 781 vom 22. Juni 2018). So verhält es sich nach Ansicht der UBI auch für die vorliegende fiktive Historienserie: „Von einem fiktiven historischen Film, in welchem der Spannung und Unterhaltung ein grosser Stellenwert zukommt, darf nicht – anders als bei einer Informationssendung – eine präzise Vermittlung von Tatsachen erwartet werden. Es gilt diesbezüglich auch auf die Programmautonomie und die Kunstfreiheit (Art. 21 BV) hinzuweisen“ (b.871).

12

Die Rolle des Moderators war Thema einer Beanstandung rund um die Sendung „Arena“ vom 29. Januar 2021 von Fernsehen SRF. Die Diskussionssendung drehte sich um das Thema „Burka verbieten – Probleme gelöst?“ Eine Teilnehmerin führte in einer kurzen Sequenz aus, dass der Beschwerdeführer beste Verbindungen zum türkischen Präsidenten pflege und deshalb den politischen Islam vertrete. Eine Intervention des Moderators blieb aus. Die UBI führt dazu aus, dass von einem Moderator einer Diskussionssendung kein derart umfassendes Vorwissen verlangt werden könne, dass er über sämtliche Aspekte eines Themas in allen Einzelheiten – wie hier den Hintergrund der beanstandeten Aussagen der Diskussionsteilnehmerin – informiert ist. Allerdings wäre eine kurze Reaktion des Moderators angesichts der Vorwürfe, die sich gegen eine nicht anwesende Person richteten, eigentlich erforderlich gewesen. Dies auch ohne Kenntnis der detaillierten Fakten. Wird aber die beanstandete Aussage im Lichte des Sachgerechtigkeitsgebots betrachtet, sei zu bemerken, dass dies gar nicht das eigentliche Thema (die Verhüllungsinitiative und insbesondere das Burkaverbot) war und somit aus programmrechtlicher Sicht bloss einen die Meinungsbildung des Publikums nicht relevanten Nebenpunkt betraf. In Bezug auf pauschale und abwertende Urteile zu Menschen mit islamischem Glauben einer Fachperson nahm die UBI Bezug zum Entscheid b.871 (Filmreihe „Frieden“) und stellte fest, dass diskriminierende Aussagen einer Person in einer Diskussionssendung für sich alleine noch keine Verletzung von Art. 4 Abs. 1 RTVG darstellten. Es gelte immer den Kontext zu beachten und entscheidend sei die Botschaft, die eine Sendung bzw. die beanstandeten Sequenzen vermittelten. Vorliegend hätten die potenziell diskriminierenden Äusserungen einzelnen Personen zugeordnet werden können, sie seien umstritten und entsprächen damit nicht der generellen Auffassung in der Sendung. Deshalb sei das Diskriminierungsverbot nicht verletzt worden. Korrekt ist aus meiner Sicht sicherlich, dass die potenziell diskriminierenden Äusserungen einzelnen Personen zugeordnet werden sollten. Nicht wesentlich ist aber, ob diese der generellen Auffassung einer Sendung widersprechen. Umstrittene Aussagen sollen in einer Sendung Platz haben, sofern sie als solche wahrgenommen werden und allenfalls vom Moderator richtig eingeordnet werden. Zu Recht weist die UBI darauf hin, dass es in einer Demokratie wichtig sei, dass im öffentlichen Diskurs nicht nur Positionen zu Wort kommen, die den gesellschaftlichen Mehrheitskonsens und dem geltenden Wertesystem vollumfänglich entsprechen. Aus meiner Sicht ist aber das rundfunkrechtliche Diskriminierungsverbot nicht deshalb schon nicht verletzt, wenn die potenziell diskriminierenden Äusserungen einzelnen Personen zugeordnet werden können, umstritten sind und nicht der generellen Auffassung in der Sendung entsprechen. Unter diesen – sehr einschränkenden – Bedingungen dürfte das rundfunkrechtliche Diskriminierungsverbot in Diskussionssendungen praktisch kaum zur Anwendung gelangen (b.888).

V. Symbolbilder und das Satireprivileg

13

Die Berichterstattung über die Konzernverantwortungsinitiative gab zu Kritik Anlass. Gerügt wurde einmal das Hintergrundbild mit dem orangefarbigen Plakat und dem Text „Konzernverantwortungsinitiative JA!” während eines Tagesschau-Beitrags sowie online auf der Webseite von SRF. In der Tagesschau-Sendung vom 6. Oktober 2020 wurde das Bild während der Anmoderation gezeigt. Dies jedoch nicht kommentarlos, denn der Moderator wies zu Beginn seiner Einleitung auf die Fahnen und Plakate hin, welche für die Konzernverantwortungsinitiative werben würden. Damit wurde, nach Ansicht der UBI, eine ausdrückliche Verbindung zum gezeigten Bild geschaffen. Im Beitrag selbst ging es nicht um Argumente der Initianten, sondern um diejenige des Bundesrates. Das Bild war in verschiedener Weise in das Thema des Beitrags eingebettet und hat das Publikum nicht irregeführt (b.876).

14

Zur Illustrierung des Klimawandels wurden in der Sendung „Börse“ von Fernsehen SRF am 3. Mai 2021 vier Bilder mit Rauch aus Schornsteinen von verschiedenen Fabrik- und Verbrennungsanlagen gezeigt. Bei der Sendung ging es um neue Zahlen zur Klimafreundlichkeit von Schweizer Unternehmen. Geäussert hat sich auch der Autor einer Studie zur Umsetzung einer klimafreundlichen Energiestrategie. Bei den gezeigten Bildern handelt es sich um Symbolbilder, die zum Zweck der Illustration der verbalen Aussagen verwendet wurden. Nach Ansicht des Beschwerdeführers waren diese meinungsverfälschend, weil CO2 unsichtbar und nicht giftig sei. Die UBI wiederum war der Ansicht, dass Industrieanlagen, wie sie auf den beanstandeten Bildern zu sehen waren, für einen beträchtlichen Teil der CO2-Emissionen und damit auch der Treibhausgasemissionen in der Schweiz verantwortlich seien. Da sich in den Abgasen und damit im Rauch von Fabrik- und Verbrennungsanlagen regelmässig ein wesentlich höherer Anteil an CO2, als er in der Luft natürlicherweise vorhanden sei, finde, sei es auch nicht notwendig gewesen, dass der Moderator den Studienautor korrigierte. Das Publikum sei weder durch die beanstandeten Symbolbilder noch durch die Aussagen des Studienautors getäuscht worden (b.893).

15

Satirisch wurde in der Sendung „Deville” vom 22. November 2020 von Fernsehen SRF auf die Konzernverantwortungsinitiative eingegangen. Gerügt wurde, die Beiträge zu den bevorstehenden Volksabstimmungen zur Konzernverantwortungsinitiative und Kriegsmaterialinitiative seien tendenziös gewesen. Die diesbezüglichen Ausführungen seien einseitig sowie verurteilend und erlaubten keine neutrale Meinungsbildung. Bei Satiresendungen gilt die gefestigte Rechtsprechung der UBI, dass das Sachgerechtigkeitsgebot nur beschränkt gilt, wenn das Publikum in solchen Beiträgen in erkennbarer Weise „nicht ernsthaft informiert“ werden soll (vergleiche etwa BGE 132 II 290, S. 295). Erforderlich ist aber, dass der satirische bzw. humoristische Charakter als Ausfluss des Transparenzgebots erkennbar ist. Im konkreten Fall war selbst für Zuschauerinnen und Zuschauer, welche den bekannten Komiker oder die Sendung zuvor nicht kannten, klar, dass aufgrund der zahlreichen satirischen und humoristischen Einlagen, des Dekors, der Mimik, des Verhaltens des Gastgebers und der Gäste es sich um eine Satiresendung und nicht um eine ernsthafte und sachliche Informationssendung über die Konzernverantwortungsinitiative handelte. Das Sachgerechtigkeitsgebot war nach Ansicht der UBI nicht verletzt. In Bezug auf das Vielfaltsgebot war relevant, dass die Sendung eine Woche vor der Volksabstimmung ausgestrahlt wurde und damit in die für die Anwendung des Vielfaltsgebots relevante sensible Periode vor dem Urnengang fiel. Hier meinte UBI, dass das Vielfaltsgebot – wie schon das Sachgerechtigkeitsgebot – nur beschränkt anwendbar sei, da es sich bei der beanstandeten Sendung mit dem klar erkennbaren satirischen und humoristischen Charakter primär um Unterhaltung handelte, die sich zudem an ein politisch überdurchschnittlich interessiertes Publikum richtete. In der Sendung wurde keine Abstimmungsempfehlung ausgesprochen und das der Sendung zustehende Satireprivileg wurde auch nicht für eigentliche politische Propaganda missbraucht (b.878).

VI. Zum Wunsch nach neutraler, sachlicher und emotionsloser Berichterstattung

16

In einer Popularbeschwerde wurden neun Beiträge aus verschiedenen Sendungen von Radio und Fernsehen SRF gerügt. Dabei ging es um Beiträge über Kritik der Zürcher Gesundheitsdirektorin an der Contact-Tracing-Praxis im Zusammenhang mit dem Coronavirus, den Kommunalwahlen in Frankreich, über die Wahlen in Polen, Nachrichtenmeldungen zum geplanten Rahmenabkommen zwischen der Europäischen Union und der Schweiz sowie zu einer möglichen UNO-Resolution zu Corona-Pandemie, einen Beitrag über den Austritt der USA aus der WHO, über die Explosion in Beirut und ein Beitrag „wohin mit den Flüchtlingen aus Moria?“. Gerügt wurde insgesamt eine Verletzung des Sachgerechtigkeitsgebots vor allem deshalb, weil sich die Redaktion nicht an Fakten halten würde, sondern Vermutungen äussere und tendenziös berichte. Es sei Aufgabe von SRF, neutral und möglichst ohne Emotionen zu berichten. Kritisiert wurde insbesondere die Wortwahl in den verschiedenen Beiträgen, so zum Beispiel die Verwendung des Begriffs „Dilettantismus“ in Bezug auf den Präsidenten der USA im Bericht über den Austritt der USA auf der WHO. Die UBI wies bei den einzelnen Beiträgen auf die Programmautonomie der Sender hin und prüfte die Beiträge im Hinblick auf die Möglichkeit des Publikums, sich eine eigene Meinung zum Beitrag zu bilden. Solange die Vermittlung von wesentlichen Fakten in den Meldungen korrekt ist und sich die Zuhörenden eine eigene Meinung im Sinne des Sachgerechtigkeitsgebots bilden konnten, sind Wertungen, die Gewichtung einzelner Aspekte wie auch die Wortwahl im Rahmen der Programmautonomie grundsätzlich Sache des Veranstalters. In Stilfragen hat sich die unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen nicht einzumischen. In dieser Popularbeschwerde wird ein Wunsch nach neutraler, emotionsloser und sachlicher Berichterstattung über das Geschehen in Nachrichtensendungen angesprochen. Der Wunsch nach einer vertrauenswürdigen, neutralen Informationsinstanz ist gerade in Bezug auf die heutige Informationsüberflutung und der Schwierigkeit, die erhaltenen Informationen zu berichten und richtig einzuordnen, nachvollziehbar. Aufgabe der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen ist es, im Rahmen des Sachgerechtigkeitsgebots im Einzelfall zu prüfen, ob sich das Publikum eine eigene Meinung zu den wesentlichen Informationen in einer Sendung machen konnte. Die Art und Weise der Berichterstattung ist Sache der Veranstalter im Rahmen der Programmautonomie. Wenn aber Fehler in der Berichterstattung, die keine Nebenpunkte betreffen, dazu führen, dass sich das Publikum keine eigene Meinung bilden kann, liegt eine von der UBI zu behandelnde Programmrechtsverletzung vor.

17

In der besagten Popularbeschwerde betraf dies schlussendlich eine Nachrichtenmeldung aus der Radiosendung „Heute Morgen“ vom 29. Juni 2020. In dieser Meldung wurde eine Äusserung eines ehemaligen EU-Kommissars zum geplanten Rahmenabkommen zwischen der EU und der Schweiz nicht klargestellt, dass es sich bei dieser Person nicht um ein aktuelles Mitglied der EU-Kommission, sondern eben um einen ehemaligen Repräsentanten handelt, der seine eigene Meinung äusserte. Zu Recht stellte die UBI bei der Prüfung dieses Sachverhalts auf das Vorwissen des Schweizer Publikums ab und stellte fest, dass die Namen der Mitglieder der EU-Kommission mit wenigen Ausnahmen (zum Beispiel Präsidentin) in der Schweiz kaum bekannt seien. Die UBI erkannte eine Verletzung der journalistischen Sorgfaltspflicht, indem Fakten nicht korrekt überprüft wurden. Da es sich um eine bedeutsame Information zum Zeitpunkt der Ausstrahlung handelte (die Diskussion um das Rahmenabkommen zwischen EU und der Schweiz war hochaktuell) qualifizierte die UBI diese Meldung als Verletzung des Sachgerechtigkeitsgebots (b.877).

18

Eine nicht neutrale Berichterstattung im Rahmen des Nachrichtenblocks der Informationssendung „Rendez-vous“ vom 4. Februar 2021 rügte ein Beschwerdeführer in Bezug auf die Statistik der Einwanderung und Auswanderung. Die ausgestrahlte Meldung lautete im Wortlaut wie folgt: „Im letzten Jahr sind weniger Personen in die Schweiz ein- und ausgewandert als in den Jahren zuvor. Grund ist gemäss dem Staatssekretariat für Migration die Coronakrise. Dabei ist die Auswanderung deutlich stärker zurückgegangen als die Einwanderung. Die Auswanderung nahm um über 12 % ab, die Zuwanderung um 2.6 %.“ In der Popularbeschwerde wurde gerügt, dass sich die Meldung einzig auf den ersten Satz der gleichentags veröffentlichten Medienmitteilung des Staatssekretariats für Migration zur Ausländerstatistik 2020 stütze und die zentrale Information, wonach die Netto-Zuwanderung in der Schweiz gegenüber dem Vorjahr trotz Coronakrise um mehr als 10 % gestiegen sei, verschwiegen worden sei. Die UBI kommt in ihrem Entscheid zum Schluss, dass die beanstandete Nachrichtenmeldung zwar nicht ganz präzis war, da es die Redaktion unterliess, ausdrücklich darauf hinzuweisen, dass die zur Zu- und Auswanderung vermittelten Informationen ausschliesslich die ständige ausländische Bevölkerung betrafen. Aufgrund der Kontextinformation sei die Meinungsbildung der Zuhörerinnen und Zuhörer zum Beitrag insgesamt aber trotz dieses Mangels nicht in relevanter Weise beeinträchtigt worden. Die Aussagen zur Ausländerstatistik 2020 seien korrekt gewesen und aufgrund der erkennbaren Fokussierung auf gewisse Aspekte der Statistik bzw. der betreffenden Medienmitteilung sei es zudem nicht zwingend erforderlich gewesen, im Radiobeitrag auf den Wanderungssaldo bzw. die Netto-Zuwanderung hinzuweisen (b. 887).

VII.Weitere Entscheide zum Sachgerechtigkeitsgebot

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Ein Beitrag einer Sendereihe von Schweizer Radio und Fernsehen RTS, in welchen an markante Orte und Momente der Festivals des Sommers 2019 (damals noch ohne Coronavirus) erinnert wurde, hatte die Feierlichkeiten zum 40-jährigen Jubiläum der Souveränität des Kantons Jura im Sommer 2019 zum Thema. Ein Beschwerdeführer rügte, dass ein Grossteil der Reportage keineswegs wahrheitsgetreu über die jurassischen Feierlichkeiten berichtete, sondern sich ausschliesslich mit der Abstimmung der Stadt Moutier über ihre Kantonszugehörigkeit befasste und einen der wichtigsten Anführer des separatistischen Lagers in Bezug auf Moutier zu Wort kommen liess. Die UBI kam in ihrer Beurteilung zum Schluss, dass die Reportage nicht einfach im Detail an die Feierlichkeiten erinnern und wahrheitsgetreu berichten wollte, was geschehen war. Es ging vielmehr um Erinnerungen, um das persönliche Empfinden des Festes von einer Person, die bei den Feierlichkeiten anwesend war. Im Rahmen der Programmautonomie sei der Programmveranstalter frei, die Interviewpartner auszuwählen. Für die Zuschauerinnen und Zuschauer war es nachvollziehbar, über wen gesprochen wurde wie auch den Inhalt seiner Ausführungen und seiner Empfindungen. Eine Manipulation fand nicht statt und die Zuschauerinnen und Zuschauer konnten sich eine eigene Meinung über das Thema und den Blickwinkel der Reportage bilden, zumal die Jura-Frage allgemein immer wieder in den Medien thematisiert wurde (b.882).

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Die Anforderungen an das Sachgerechtigkeitsgebot sind bei Diskussionsformaten weniger hoch als bei rein redaktionell aufbereiteten Sendungen. So müsse auch genügend „Raum für eine spontane Entwicklung der Diskussion“ bestehen (vergleiche BGE 139 II 519, S. 524). Die UBI weist in ihrem Entscheid b. 884 darauf hin, dass auch das spezifische Sendegefäss bei der Prüfung berücksichtigt werden müsse. Im vorliegenden Fall ging es um die am Sonntagvormittag in Fernsehen SRF ausgestrahlten Sendung „Sternstunde Religion“, bei welcher nicht eine kontroverse Diskussion im Zentrum steht, in welcher die verschiedenen Ansichten zu einem Thema aufeinanderprallen. Vielmehr geht es darum, dass Gäste die Gelegenheit erhalten, ihre Ansichten ausführlich darzustellen, Ideen auszutauschen und das Publikum zum Denken anzuregen. Bei der Diskussion zum Thema „Islam in der Krise“ diskutierten verschiedene Fachleute über dieses Phänomen, seine Ursachen und mögliche Lösungen. Mit der Beschwerde wurde gerügt, dass die Gewissenhaftigkeit des Islams als Ganzes nicht thematisiert worden sei, verschiedene andere Aspekte nicht thematisiert wurden und die Auswahl der Gesprächsteilnehmerinnen und Teilnehmer tendenziös gewesen sei, da grundsätzliche Kritik am Islam von vornherein ausgeschlossen wurde. Die UBI wies die Beschwerde ab mit der Begründung, dass es im Rahmen der beanstandeten Sendung nicht zwingend erforderlich gewesen sei, auf die vom Beschwerdeführer betonten Aspekte einzugehen. Die Moderatorin wies in ihren Ausführungen am Ende der Sendung denn auch darauf hin, dass das Thema viel komplexer und viel komplizierter sei als gemeinhin angenommen und deshalb auch nicht zum letzten Mal darüber gesprochen worden sei. Zu den besprochenen Punkten in der Sendung konnte sich das Publikum aufgrund des transparenten Fokus und der transparenten Gestaltung eine eigene Meinung im Sinne des Sachgerechtigkeitsgebots bilden (b.884).

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Am 6. April 2020, strahlte Fernsehen SRF im Konsumentenmagazin „Kassensturz“ einen zweiteiligen Beitrag über die Kritik von Biobauern an ihrem Vorstand aus, welcher der Delegiertenversammlung empfahl, die Volksinitiative „Für sauberes Trinkwasser und gesunde Nahrung“ abzulehnen. Im Filmbericht äusserten Biobauern ihr Unverständnis. Danach nahm in einem Studiogespräch der Präsident von Bio Suisse zu dieser Kritik Stellung und erläuterte den Beschluss des Vorstands. In der Beschwerde wurde gerügt, dass Aussagen und Einblendungen zum Inhalt der Trinkwasserinitiative, wonach Import-Futter verboten werde, falsch seien. Mit den beanstandeten Aussagen sei der Inhalt der Initiative einseitig im Sinne der Befürworter und damit verfälscht wiedergegeben worden, was sich auf das Stimmverhalten des Publikums auswirken könne. Die UBI wies die Beschwerde mit sieben zu zwei Stimmen ab und gab zu bedenken, dass der Beitrag insgesamt nicht in jeder Hinsicht zu befriedigen vermochte. „In einem Punkt wurde der Inhalt der Trinkwasserinitiative falsch zusammengefasst. Bei den betreffenden Aussagen handelte es sich jedoch um eine Hintergrundinformation. Im Zentrum des Beitrags stand die umstrittene Empfehlung des Vorstands von Bio Suisse an die Delegierten, die Initiative abzulehnen. Diese Information wurde von der Redaktion korrekt und transparent vermittelt. Im Rahmen der Gesamtwürdigung betrifft der festgestellte Mangel einen Nebenpunkt, welche die Meinungsbildung des Publikums nicht rechtserheblich beeinträchtigte.“ In Bezug auf das Vielfaltsgebot, welches vor Abstimmungen einen erhöhten Anforderungsgrad an Sendungen verlangt, kommt die UBI zum Schluss, dass die Argumente der Pro-und Contraseite innerhalb von Bio Suisse ausgewogen dargestellt und somit das Vielfaltsgebot nicht verletzt worden sei. (b.891).

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Eine Reportage des Westschweizer Fernsehens behandelte die allgemeine Thematik der Streichung von Anwälten in der Westschweiz aus dem Anwaltsregister und präsentierte als Beispiel einen aktuellen Fall, nämlich die kürzlich erfolgte strafrechtliche Verurteilung eines Anwalts wegen Urkundenfälschung. Dieser rügte vor der UBI, dass er zu den schweren Vorwürfen nicht angehört worden sei und aus dem Bericht nicht klar hervorkam, dass die Angelegenheit nicht rechtskräftig, sondern noch neu beurteilt werden müsse. Die UBI kommt zum Schluss, dass die allgemeine Thematik sowie die wesentlichen Fakten im Zusammenhang mit der strafrechtlichen Verurteilung korrekt und transparent wiedergegeben worden seien. Anhand der Informationen und Beispiele von einem beigezogenen Rechtsexperten seien die Zuschauer darüber aufgeklärt worden, welche Verfehlungen mit dem Anwaltsberuf vereinbar seien und welche nicht, die zu einem Berufsabschluss führen können. Für die Zuschauerinnen und Zuschauer sei klar gewesen, dass die Verurteilung des Beschwerdeführers nicht endgültig war, da das Urteil angefochten und der Fall neu verhandelt werden müsse. Deswegen sei es auch nicht notwendig gewesen, den Standpunkt des Beschwerdeführers oder seiner Berater einzuholen. Ähnlich argumentierte die UBI zum Online-Artikel zu dieser Angelegenheit, der im Wesentlichen die Informationen aus der Sendung nochmals zusammenfasst und einzelne Videopassagen enthält (b. 863).

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Das Sachgerechtigkeitsverbot nicht verletzt haben Beiträge von Fernsehen SRF im Rahmen der Sendung „Schweiz aktuell“ über die Anlage von Pensionskassengeldern, einen angeblich unter Wert verkauftes Grundstück und eine damit verbundene Strafanzeige wegen ungetreuer Geschäftsbesorgung, komplizierte Firmenkonstrukte, Interessenkonflikte, mutmassliche Fehlinvestments und einer Millionenabschreibung der Schwyzer Kantonalbank. Nach Ansicht der UBI sei zwar die Anmoderation zum Beitrag reisserisch gewesen, aber bei einer Gesamtbetrachtung lasse sich feststellen, dass diese durch die nachfolgenden Filmberichte erheblich relativiert worden seien. Die wesentlichen Fakten seinen Beitrag korrekt vermittelt worden und für das Publikum sei ersichtlich gewesen, dass es um einen Streit zwischen der Pensionskasse und eine durch die Schwyzer Kantonalbank massgeblich kontrollierte Aktiengesellschaft wegen eines „12’ Milliarden-Lochs“ gehe und die Pensionskasse nach Vorliegen der Ergebnisse eines Gutachtens eine Schadensersatzklage prüfen werde. Ebenfalls sei aus dem Beitrag klar hervorgegangen, dass die Beschwerdeführerinnen die Vorwürfe vollumfänglich bestreiten und sie die Verantwortung für das fehlende Geld ausschliesslich auf Fehler der Pensionskasse zurückführten (b. 856).

VIII. Rückblick zum Fall Quadroni

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Der Entscheid b. 849 der UBI vom 28. August 2020 zu dem am 4. Dezember 2019 auf Fernsehen SRF ausgestrahlten Dokumentarfilm „Der Preis der Aufrichtigkeit – Adam Quadronis Leben nach dem Baukartell“ wurde von der SRG als betroffene Veranstalterin beim Bundesgericht angefochten. Strittig waren sowohl ein formell-rechtlicher als auch ein materiell-rechtlicher Aspekt.

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Der Vizepräsident des Regionalgerichts, gegen dessen Präsident im Dokumentarfilm schwere Vorwürfe erhoben wurden, fungierte als Beschwerdeführer im Verfahren vor der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen. Das Bundesgericht erinnert daran, dass der Umstand, dass sich jemand für ein Thema besonders interessiert oder sich öffentlich für eine solches einsetzt bzw. die Interessen eines Dritten – hier des angegriffenen Gerichtspräsidenten – wahrnehmen will, genügt regelmässig nicht, um eine Beschwerdelegitimation als Betroffener vor der UBI zu rechtfertigen. Obwohl der Vizepräsident von der Produzentin des umstrittenen Beitrags aktiv und mehr als nur im Rahmen von Sondierungsgesprächen in dessen Vorbereitung mit eingezogen wurde, in regelmässigen Mail- und Telefonverkehr stand und es zu einem nicht ausgestrahlten Interview mit ihm gekommen ist, liess das Bundesgericht die Frage der Legitimation im Rahmen der Betroffenheitsbeschwerde offen. Es wies darauf hin, dass die UBI die Beschwerde wegen Vorliegen eines öffentlichen Interesses hätte entgegennehmen können (Urteil des Bundesgerichts 2C_112/2021 vom 2. Dezember 2021).

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In materiellrechtlicher Hinsicht ging es vor allem um die Beurteilung der Passagen zur Rolle des namentlich genannten Regionalgerichtspräsidenten. Wie schon die UBI erachtet auch das Bundesgericht die gegen den Richter im Film erhobenen Vorwürfe als gravierend. Allerdings haben die Vorwürfe dadurch an ihrer Schärfe verloren, dass sie in einem Porträt von rund 50 Minuten erkennbar aus der „Opfersicht“ von Adam Quadroni erhoben wurden und nur einen geringen Platz einnahmen. Auch andere Personen seien kritisiert worden, wobei auch bei ihnen lediglich der Hinweis erfolgte, dass sie sich nicht zu den Vorwürfen hätten äussern wollen. Für das Bundesgericht betrafen die beanstandeten Punkte Nebenaspekte der Haupterzählung. Die festgestellten Mängel beruhten auf dem Umstand, dass der Gerichtspräsident nicht bereit war, seinen Standpunkt einzubringen. Das Bundesgericht hiess die Beschwerde gut und stellte fest, dass der am 4. Dezember 2019 ausgestrahlte Beitrag das programmrechtliche Sachgerechtigkeitsgebot nicht verletzt hat (Urteil des Bundesgerichts 2C_112/2021 vom 2. Dezember 2021).

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