...von Inhaber Artan Qelaj. Begründete der Presserat. «Seine Ein- mannfirma Salfried AG vermittelt, sprich verkauft, immer wieder Aktien anderer neugegründeter Firmen an arglose Kunden. Qelaj und seine Mitarbeiter behalten dabei...
...rediffusion ainsi que la mise à la disposition à la demande via Internet des productions d’archives. Pour la mise à la disposition à la demande, c’était d’autant plus nécessaire que...
...ju- ges différents sont susceptibles de con- naître des actions civiles relatives au droit d’auteur, s’agissant des exploita- tions d’œuvres au moyen d’Internet: a) Tout d’abord, l’action pourra être in-...
...négatifs, voire sans pertinence – ont été dégagés: la volonté d’informer, la fréquence de la communica- tion commerciale, sa nécessité pour la dra- maturgie ou encore sa diffusion gratuite. Nous...
...pourrait aussi considé- rer l’application, au moins par analogie, du droit du bail, d’autant plus que l’application de ce droit produit des résultats assez vala- bles. 1 Willkürlich ausgewählte Beispiele...
...2003) III. UWG/LCD 1. Article de presse dénigrant: atteinte à la personnalité éco- nomique admise (Art. 3lit. a, 9 LCD; Art. 28 CC). (Cour de justi- ce de Genève, 24.6.2005,...
...Abs. 1 BGÖ; Art. 8 Abs. 1 lit. d BöB; Art. 14, 18 Abs. 3 BstatG; Art. 19 As. 1bis DSG Zum Entscheid ; ; ; 2 media|lex...
...anführt – in einer Vielzahl anderer Bestim- mungen. Die Auslegung dieses Tatbestandselements in einer die- ser Bestimmungen wirkt sich auch auf die anderen Bestimmungen aus, sofern sich nicht aus einer...
...compléments à des régimes ju- ridiques différents n’a aucun sens. A tout le moins si les compléments sont de nature audiovisuelle; s’il s’agit de sim- ples textes (comme c’est le...
...for- mer une opinion et de la communiquer aux autres par tous les moyens qu’auto- rise la loi7. Le journalisme économique en bénéficie également. En consacrant la liberté d’expression, la...