...Edipresse et Corbaz avalisée (Décisions de la Commission de la concurrence du 16.12.2002 et de la Commission de recours pour les questions de concurrence du 20.2.2003) 121 © Rechtsprechung auf...
...Anwendung von Art. 13 Abs. 1 DSG und Art. 28 Abs. 2 ZGB vorzunehmen ist (astrid EpinEy a. a. O. S. 528 ff.; pHilippE MEiEr, a. a. O., S. 268...
...authorized to summarise texts in order to make them more accessible to readers. For interviews and discussions, it is always rec- ommended to agree on an explicit authorization with the...
...on peut s’étonner que le Tribunal fé- déral ait appliqué à l’affaire A., pour jus- tifier une mesure aussi grave que la con- fiscation et la destruction d’écrits politi- ques,...
...titulaire des droits d’auteur. Ainsi, une vidéocas- sette portant la mention «destinée à la vente au Canada uniquement» permet- trait au titulaire des droits d’auteur de s’opposer à la vente...
...secrétariat de la Commission de la concurrence est arrivé à la conclusion que la conces- sion exclusive du monopole d’affichage ne constituait pas une restriction illicite de la concurrence, tout...
...titulaire des droits d’auteur. Ainsi, une vidéocas- sette portant la mention «destinée à la vente au Canada uniquement» permet- trait au titulaire des droits d’auteur de s’opposer à la vente...
...Suchmaschinenhaftung: zivilrecht- liche Verantwortlichkeit der Betreiber von Internet-Suchma- schinen aus Urheber-, Marken-, Lauterkeits-, Kartell- und Persönlichkeitsrecht, Bern 2012. Siegle Miriam, Das Spannungsverhältnis von Kunstfrei- heit und Persönlichkeitsrecht: zur Problematik der...
...la Com- mission européenne a lancé une nouvelle phase dans la réforme du droit des télécommunications qui avait été annoncée par la libéralisation des marchés le 1er janvier 1998. La...
...Atteinte à l’honneur dans le cadre de la discussion politique Radio- und Fernsehrecht Der Zugang zu Radio und Fernsehen Compliance Compliance ergänzt die Funktion Recht – auch im Medienunter nehmen...