...analyse. En un mot, on tient là un ouvrage concret, agréable à lire, et qui apporte à la nou- velle législation un surcroît de clarté bienvenu. Fait re- marquable: tout...
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...mala- droit, garantit un véritable droit à l’autodé- termination informationnelle, adoption de la Directive communautaire 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données, inscription dans la Charte...
Une opinion scientifique minoritaire ne heurte pas forcément la LCD; 59;1997;843;1049
...contraire à la LCD l’article d’un scientifique affirmant la nocivité pour la santé humaine de l’absorption d’aliments préparés à l’aide de fours à micro-ondes. Une telle ingérence est «prévue par...
Appétits pour un marché connexe; François Jongen
...de décro- chages publicitaires comparables à ceux que TF1 avaient envisagé quelques an- nées plus tôt. A l’automne 1997, l’annonce de l’arrivée possible de France Télévision sur le mar- ché...
La Convention du Conseil de l’Europe sur la télévision transfrontière-Les nouveautés; Frédéric Riehl
...prendre la décision de dépo- ser une objection. L’article 24 bis sur l’abus de droit ré- sulte d’un compromis après de lon- gues négociations. Cet article, accom- pagné des articles...
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...né- gociation à la demande de la Suisse. Si les discussions ne dé- bouchent sur aucune solution consensuelle avec le diffuseur concerné, la Suisse ne pourra espérer imposer sa réglementa-...
La liberté d’expression couvre les débats publics decaractère historique;55;1997;839;1045
...Gouvernement invite la Cour à rejeter la re- quête, en vertu de l’article 17 de la Convention, pour in- compatibilité avec les dispositions de la Convention. A tout le moins...
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...der Nutzerverbän- de auf Herabsetzung ab und beliess in Anwendung von Art. 59 Abs. 2 URG die Vergütungen für leere Ton- und Ton- bildträger auf der bisher geltenden Höhe. IV....
Medialex 01/2005 19 ff. Entscheidungen
...a résolu en pesant les considérations en jeu à la lu- mière de la jurisprudence relative à la Convention. Partant, la Cour suprême a clairement admis que l’intention des re-...
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...conduire à une augmentation injustifiée des tarifs en vi- gueur, et il incomberait à la Commission arbitrale de «s’assurer que la rémunération sur les appareils ne serve à justifier ni...