...montre. Une scène de décapitation de quelques se- condes dans un téléjournal, aussi choquante qu’elle soit, aussi douteuse que soit la projection sur le plan de la pro- tection de...
Questions-réponse Fragen & Antworten © Notre adresse pour vos questions/Unsere Adresse für Ihre Fragen: medialex, Postfach 1456, 6301 Zug. Q Je suis directeur d’une télévision loca- le. Pour accroître mon...
...31 Mai 2012 (1C_230/2011) AnnotAtIonS: PhILIPPE GILLIéron 1. Verfassungs- und Verwaltungsrecht – Droits constitutionnel et administratif 1.1 Meinungsäusserungs- und Informationsfreiheit, Medienfreiheit – Libertés d’expression et de l’information, liberté des médias...
Questions-réponse Fragen & Antworten © Notre adresse pour vos questions/Unsere Adresse für Ihre Fragen: medialex, Postfach 1456, 6301 Zug. F Le responsable d’une station de télévi- sion locale que je...
...déjà existants. Des compétences à redistribuer Selon l’adage, Internet ne connaît pas les frontières. Or, la gestion collective, à l’image du droit d’auteur, repose sur le principe de la territorialité:...
...l’auteur de prouver la vérité des faits allé- gués, ou de s’abstenir. Tout au plus pourra-t-on lui recon- naître une certaine liberté de ton, comme on le fait pour les...
...Schranken der Meinungsfreiheit: Zur dogmatischen Leistungs- fähigkeit der formalen Konzeption, Kommunikation&Recht 10/2010, S. 642–646. Ladeur Karl-Heinz, Noch einmal: Die Meinungsfreiheit zwischen Individual- und Allgemeininteressen, AfP 3/2010, S. 224–225. Möschel Wernhard,...
...faute d’identification d’une personne physi- que, l’entreprise demeure punissable. L’art. 100quater définit l’entreprise comme étant une personne morale de droit pri- vé, une personne morale de droit public, à l’exception...
...vues sur la ques- tion kurde et ne s’est pas identifié avec l’usage de la vio- lence dans le contexte du mouvement séparatiste kurde. Selon la Commission, les mesures prises...
...l’administration civile et de l’armée , ce texte prévoit la classification d’infor mations «dignes de protection». Trois échelons sont définis suivant le degré de protection nécessaire: interne, confiden tiel et...