...Les indivi- dus ont un droit absolu de s’opposer à la divulgation des éléments d’un dossier qui révèle leur identité. La commis- sion cantonale de la protection des données agit...
...télévisions françai- ses. TF1, qui avait laissé dormir le dossier belge après son premier échec, introduit un recours en annulation devant la Cour d’arbitrage, la juridiction constitution- nelle belge. Quant...
...hat auch die EU die Verant- wortlichkeit von Providern in ihrer E-Com- merce-Richtlinie schon seit geraumer Zeit stark eingeschränkt. Zumindest in straf- rechtlicher Hinsicht will dies jetzt die Schweiz ebenfalls...
...forme de la publication d’un jugement est un cas particulier de l’action en constata- tion. Comme on l’admet en droit de la concurrence dé- loyale et en droit de la...
...diffusion. Selon la Cour, eu égard au fon- ctionnement de France Info, l’interprétation de la notion de «fixation préalable» faite par les juridictions répressives était cohérente avec la substance de...
...faible revenu, le seule critère de décision qui, pra- tiquement, pourrait entrer en ligne de compte serait la taxation fiscale«. Ce système fonctionne pour les subven- tions accordées pour le...
...de compétence, une nouvelle disposition réserve l’applica- tion du droit communautaire (soit la directive TVSF) entre les membres de l’Union européenne. On a tenté de régler au mieux ce problème...
...«aucune incidence sur l’actuelle législation sur la radio et la télévision» (FF 2007 6319). Les négociateurs helvétiques semblent avoir été pris au dépourvu quand la Commission de l’Union européenne, à...
...Commission constate que d’une façon générale, une concentration qui aboutit à la création d’un (quasi-)monopole «ne saurait être autorisée au seul motif qu’elle permet le sauvetage d’une ou de plu-...
...Commission constate que d’une façon générale, une concentration qui aboutit à la création d’un (quasi-)monopole «ne saurait être autorisée au seul motif qu’elle permet le sauvetage d’une ou de plu-...