...la Cour constitutionnelle, à savoir refus d’obéir aux ordres du président, infraction à la discipline et ac- complissement d’autres actes démontrant une absence ma- nifeste de considération pour la Cour...
...à satisfaire la stratégie actuel- le du gouvernement américain. La guerre de l’Open Source est donc aujourd’hui dé- clarée. Une guerre aux larges implications Tout d’abord, il y a lieu...
...playing field in elections. It was aimed at sup- porting the integrity of democratic processes, to obtain a fair framework for political and public debate and to avoid that those...
...Résumé Au contraire du droit des brevets ou du droit com- munautaire en la matière, la législation suisse sur le droit d’auteur n’accorde aucun avantage particulier aux cher- cheurs. Il...
...Spannungsfeld zwischen Justizöffent- lichkeit und Persönlichkeitsschutz * Dieser Aufsatz basiert auf einem Vortrag des Autors vom 11. November 2016 vor dem Zürcher Juristenverein 1 Siehe www.justiz.gv.at/web2013/home/justiz/aktuelles/2011/justiz_und_die_medien__die_justiz_muss_sich_den_herausforderungen_stell en__gastkommentar~2c94848525f84a6301328cb0337858d2.de.html. 1 ...
...autorités, à qui incombe aussi le fardeau de la preuve. Ainsi, grâce à des décisions parfois pionnières, les tribunaux fédéraux contribuent à une percée de la transparence dans l’administration. Même...
...to the debate and will be an inspiring read for academics and regulators alike.» Dr. Sacha Wunsch-Vincent, Economist, Information and Communica- tion Policy Division, OECD and Professor, Sciences Po (Paris)...
...antagonistes déléguée à l’administration (ch. 3); défini- tion de règles fixes ne laissant qu’une liber- té d’appréciation très limitée aux autorités d’application (ch. 4). 2. L’examen d’une atteinte à un...
...questioned the newspaper’s professionalism. Indeed, the tone of the arti- cle indicates a degree of mockery and the article contains in- nuendo about an alleged personal relationship between the principal...
...lorsqu’il a apprécié la licéité des allégations en lien avec le prétendu antisémitisme du président de l’association ou la légitimation active de l’association. 33 S’agissant de la question de l’intérêt...