...tribunaux. Etant les donné les conditions-cadres digitales prévalant actuellement dans le droit des médias et de la communication, il est difficile d’imaginer que l’audition de la partie adverse aboutisse à...
...Ce dernier a constaté une atteinte illicite à la personnalité de A.R. par la mention de son nom complet dans la version originale de l’article et par la photo, présente...
...En cause non seulement la démocratisation et la globa- lisation de la communication de masse engendrée par Inter- net, mais aussi le recul du (coûteux) journalisme d’investiga- tion et la...
...la Confédération avec des journalistes appartient au dossier de la procédure et doit être mise à disposition aux parties dans le cadre d’accès au dossier. L’argumentation : Dans le cas...
...docu- ment administratif. En effet, la plupart des lois sur l’accès à l’information prévoient que des documents touchant à la forma- tion de l’opinion et aux délibérations des gouvernements constituent...
...accessibles, l’obli- gation d’information active par le maître du fichier (art. 14 LPD) s’applique. Quant à la présomption qu’il n’y a pas atteinte à la personnalité lorsque la personne concernée...
...la LRens. Selon l’auteur, la loi affaiblit le secret de rédaction, dans la mesure où cela permet d’autoriser l’utilisation de conversations ou de documents qui bénéficient de la protection des...
...noch lange zu Diskussionen Anlass geben. 9 So z.B. auch der Bericht des Advisory Council to Google on the Right to be Forgotten vom 6. Februar 2015 (, (19.4.2015)), 3...
...Öffentlichkeitsbeauftragten vom 28. Januar 2015 (BFM/ Vertrag und weitere Dokumente betreffend Rückführungen) ; ; ; Dokumente über medizinische Begleitung von Sonderflügen sind zu veröffentlichen Amtliches Dokument; angehörte Dritte; Geltungsbereich...
...Index, était en tout point comparable à celle de Delfi. On note toutefois que la Cour n’en tire aucune conclusion et retient la viola- tion de la liberté d’expression des...