...Von der Ausnahmebestimmung nicht erfasst sind hingegen die Aufgabenerfüllung oder Aufsichtstätigkeit einer Behörde insgesamt.[9] b) Dokument «APPA» (Asyl Praxis/Pratique en matière d’asile) des Staatssekretariates für Migration SEM (BVGer A-2022/2021 vom...
...zwanzig Jahren antisemitischer Stereotype in der Öffentlichkeit. Bei Benennung dieser Tatsache muss man damit rechnen, in jahrelange Verfahren verwickelt zu werden, mit dem damit verbundenen beträchtlichen Kostenrisiko.[5] Das hier besprochene...
...saurait être considéré comme une décision. Il s’ensuit que la non*]}*-communication au recourant de l’annulation de la radiation n’est en rien venue violer son droit d’être entendu. 1.3 Radio- und...
...publicité clandestine toute men- tion de nature publicitaire qui n’est pas nécessaire à la com- munication de l’information. En l’espèce, l’AIEP a constaté qu’il aurait été possible de communiquer l’information...
...mes de droit commun – sur la radio et la télévision. La solution d’une restriction horaire de la diffusion de ces publicités paraît ainsi une voie médiane efficace et pragmatique....
...paraissait dépassé, presque huit ans après la diffusion initialement prévue. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui est chargé de surveiller l’exécution des arrêts de la Cour, n’avait...
...aussi l’orga- nisation effective de la manifestation sportive, selon des modalités qui varient suivant les compétitions et qui peuvent aller jusqu’à une large délégation de compétences à un comité d’organisation...
... A) L’interdiction et la cessation de l’atteinte N 16 B) La diffusion d’un droit de réponse ? N 18 C) La diffusion d’une rectification...
...Droit de la communication commerciale 1.7 Autres questions constitutionnelles ou administratives 2. Droit des médias en ligne Gliederung für Entscheide 1. Verfassungs- und Verwaltungsrecht 1.1 Meinungsäusserungs- und Informationsfreiheit, Medienfreiheit 1.2...
...Berichterstattung oder Aufwand für befragte Person) eine Anhörungsfrist annimmt im Bereich von «Stunden» (3-6) oder «Tagen» (1-5).[18] 3. Meinungsumfragen: Praxisänderung ohne Neuland 45 Richtlinie 3.7 definiert Anforderungen für die Veröffentlichung...