...die Gemeinschaftsproduk- tion von Kinofilmen4, welches tripartite Koproduktionen (Art. 2 Abs. 2 lit. a), subsidiär aber auch Zweiparteien-Koproduktio- nen zwischen Produzenten regelt, deren Staaten kein bilatera- les Abkommen unterhalten (Abs....
11_18
...directive européen- ne ad hoc. Finalement, on a retenu une so- lution minimale. Mais au vu de la situa- tion insatisfaisante sur la question des messages non sollicités, une coopération...
EU-Kommission- Konsultation zu Konzessionen und öffenlich-privaten Partnerschaften
...Position, die von der Europäische Rundfunkunion (EBU/ UER) in ihrer Stellungnahme vertreten wird («EBU comments on the draft Com- mission interpretative communication on concessions» v. 7.6.1999, abrufbar auf der EBU-Website...
La régulation interne des médias se renforce;Daniel Cornu
...texte mieux adapté à l’en- semble de la profession, toutes pratiques confondues. Sous sa forme originelle, la «Déclaration» présentait toutefois un avantage certain: sa formulation était très proche de la...
TAF A-1310-2022
...réf. cit.) 5.2.2 À cela s’ajoute qu’en vertu de l’art. 32 PA, l’autorité apprécie, avant de prendre la décision, tous les allégués importants qu’une partie a avan- cés en temps...
Italie-un système original de régulation pour la communication;Paolo Caretti
...ré- serve de la différence évidente de respon- sabilités et de niveau opérationnel), on a défini un système d’attribution de fonc- tions aux Comités, qui prévoit la déléga- tion par...
L’exception de parodie ou les limites d’une libertÇ; Vincent SalvadÇ
...l’art. 11 al. 3 LDA. Si la compatibilité de cette dernière dis- position avec la Convention de Berne n’est pas évidente, la situation est toute autre sous l’angle de la...
L’exception de parodie ou les limites d’une liberté; Vincent Salvadé
...l’art. 11 al. 3 LDA. Si la compatibilité de cette dernière dis- position avec la Convention de Berne n’est pas évidente, la situation est toute autre sous l’angle de la...
Changement de nom d’une radio locale;2A.33;1997
...(aujourd’hui le Département fédéral de l’en- vironnement, des transports, de l’énergie et de la com- munication; ci-après: le Département fédéral) a ac- cordé à la société Radio Acidule, à Lausanne,...
133-142
...lieu, il faut rappeler que la ju- risprudence51 et la doctrine52 sont una- nimes à proscrire toute intervention direc- te des autorités dans la campagne électora- le et toute restriction...