...zug auf die Nutzung und Speicherkapazitäten festzulegen.»8 6 Twitter verlinkt am Ende der aktuellen AGB die archivierten Vor- gängerversionen (www.twitter.com/tos). 7 Ausnahmen sind die Crowdsouring- bzw. -funding-Plattformen Atizo AG (www.atizo.ch)...
...AG auf privilegierten Programm- platz A-7568/2010 Anspruch auf privilegierten Programmplatz; Auslegung; «Must carry»-Programme Art. 62 RTVG; Art. 55 RTVV; Art. 9 Verordnung UVEK Urteil des Bundesverwaltungsgerichts vom 26. August 2011...
...fichiers ainsi of- ferts23. Le problème est encore différent avec les programmes P2P (Peer-to-Peer) comme FreeNet ou Gnutella qui sont des applica- tions informatiques de distribution de fi- chiers permettant...
...fois en possession de l’autorité, sont par principe accessibles (art. 12 al. 1 LIPDA). Ainsi, si la RTS réitère une demande d’accès (art. 48 LIPDA), le DTEE de- vra, en...
...demandé le consente- ment de la personne concernée auparavant équivaut donc à un enrichissement «aux dé- pens d’autrui» (art. 62 al. 1 CO), comme l’ad- met la majeure partie de...
...trouver en rapport avec un fait d’actualité. A cela s’ajoute une interdiction de l’exploi- tation «commerciale» rendant aléatoire le journalisme «people» du monde allemand, latin ou anglo-saxon40. L’examen de la...
...contexte de la succession de Christoph Blocher. Le DFJP lui ayant refusé l’accès, une demande de média- tion a été déposée auprès du Préposé fédéral à la protection des données...
...(ESchK) 23 Im Jahre 2020 hat die ESchK die folgenden revidierten Gemeinsamen Tarife (GT) genehmigt: GT 4i: GT 10: GT 11: GT 13: und GT Z: . 24 Es handelt sich durchwegs...
...de la communication à l’aide d’un moyen technique permettant de surmonter une certaine distance[16]. Le deuxième a trait à la publicité de la communication, soit une communication à un nombre...
...and was created not as a profit-making business but as a public utility institution used as a forum for informing the population about the ‘so- 29media|lex 1|11 entscheidungen | décisions...