...puisqu’aucun intérêt public ne saurait justifier l’utilisation de tels qualificatifs. C’était donc à bon droit que l’autorité cantonale avait admis le caractère illicite de l’atteinte et l’absence de justification. Considérants...
...libéralisation du dernier kilomètre: miroir aux alouettes? (LEILA ROUSSIANOS)...
...n n n Questions-réponses/Fragen und Antworten………………………………………………………….106 n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n n...
...la société anonyme. Ces mêmes actionnaires ont en revanche la faculté d’attaquer – comme l’a fait du reste M. Engel – devant la juridiction civile compétente une décision de l’assemblée...
Editorial...
...il n’est pas arbitraire de con- clure à l’existence d’une menace concrète que S. ne com- mette notamment des atteintes à l’honneur. Dans la me- sure où ce dernier s’était...
...Juni 1999). Es kann deshalb mit an Sicherheit gren- zender Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass die Einführung der auf der D-Box basierenden Platt- form die spätere Einführung der von Cablecom...
...f t e n 2/99 127 …… Emmanuel Derieux: Droit de la communication 3e édition, Editions L.G.D.J. Paris 1999, 675 pages Depuis sa précédente édition il y a huit ans,...
...règle de l’épuisement inter- national. Cependant, comme d’aucuns le recon- naissent, la spécificité du droit d’auteur pourrait justifier l’application du princi- pe de l’épuisement national. En effet, le droit d’auteur...
...était com- plété de deux interviews de médecins. Onze oto-rhino- laryngologistes ont déposé plainte pour calomnie, subsi- diairement diffamation et violation de la loi contre la concurrence déloyale, contre le...