Urteil -BGZ 23-9-21-P. c. TX und Mitb.
medialex-309
...de droit pénal 4. Droit privé 4.1 Protection de la personnalité (CC/LCD) et protection des données 4.2 Droit du travail 4.3 Autres questions de droit privé 5. Droit d’auteur 5.1...
Internes Kopieren: Warum zahlen – und wieviel?
...sur le droit d’auteur (LDA) prévoit des exceptions à cette règle. Si l’on copie dans une organisation, par exemple à titre professionnel, celle-ci doit verser une redevance forfaitaire. Pour des...
072_089_Untersuchungen
...son accord à ce que son intimité soit exposée et à ce que sa ré- putation soit mise-à-mal. Autrement-dit la participation à un blog n’emporte-t-elle pas consentement aux atteintes à...
Medialex 02/2012 Entscheidungen
...wie von ausgebildeten Medien- schaffenden. lence against a child and sexual abuse committed within the family and could well give rise to a public debate on how the commission of...
me203_85
...Confédéra- tion allait contrôler d’autres domaines ar- tistiques que celui des œuvres musicales non théâtrales. Sous l’empire de l’ancien droit, la Com- mission arbitrale se limitait à vérifier que le...
61853_Medialex_4_(210_231)
...était «un athée terrible»; que, «pour lui, voler, cambrioler ne veulent rien dire»; que [l’on savait] de quelle organisation son père faisait partie et que le requérant «pratiquait carrément la...
Medialex 03/2010 Beiträge und Entscheidungen
...mandait que la compétence de l’instruction des infractions commises dans le domaine de l’exploitation sexuelle des en- fants sur Internet soit attribuée aux autorités fédérales. Ces deux textes ont été...
me_2002_1_total
...Erwägungen: 3.b [offen gelassen, ob die Comcom bei der Beurteilung von Interkonnektionsstreitigkeiten als richtliche Instanz handelt] d) Unabhängig davon kann der Kommunikationskommissi- on immerhin ein gewisser Beurteilungsspielraum zukommen, so- weit...