...subventions aux fins de formation versées par la Confédération. Tel n’est pas le cas en ce qui concerne la formation continue. Vu l’importance de la formation continue pour la branche...
...media group which operated a nationwide radio network con- sisting of twelve local broadcasters, one of them already oper- ating in the Vienna area. The CAA concluded that the appli-...
...ou espièglerie, on pourrait ap- pliquer au flooder l’art. 179septies CP. S’il s’agit d’un blocage momentané, on pour- rait concevoir, à la rigueur du droit, l’ap- plication de l’art. 144bis...
...si- cherstellen. Da hier aber gar nichts veröffentlicht worden sei, könne die Richtlinie auch gar nicht verletzt worden sein (Stellungnahme 22/2020). Skript Medienethik, Dominique Strebel, Juli 2020, Creative...
...compte rendu les journa- listes doivent adopter. La liberté journalistique comprend aussi le recours possible à une certaine dose d’exagéra- tion, voire de provocation (Bédat, précité, § 58, et les...
...les textes ainsi acceptés, on pourra considérer qu’en envoyant son mémoire, l’auteur a accepté la di- vulgation à partir du moment de l’admission par l’autorité compé- tente 13 COLOMBET C.,...
...Verantwortlichkeit von Providern, 11. Dezember 2015, abrufbar unter < ber-br-d.pdf>, 41 f.; Kuzniar (Fn. 11), 182; Lohri-Kerekes (Fn. 5), Rz. 359 ff. Ob sich die Passivlegitimation für Art. 62 Abs. 1 lit. a, b URG nach Art. 50...
...die anderen Formen der öffentlichen fernmeldetechnischen Verbreitung von Darbietungen und In- formationen jedoch nicht (Biaggini, a.a.O., N. 15 zu Art. 93; Jean-François Aubert in: Aubert/Mahon, Petit commentaire de la Constitution...
...seul diffuseur ra- dio ou télévision par zone, ce afin de faciliter la réalisation de programmes professionnels de haute qualité accessibles à la population. La concession est octroyée sur la...
...à faciliter la communication de l’information »[27]. 18 Ainsi, si le rattachement à la liberté d’expression garantie à l’art. 10 CEDH[28] est admis par la CourEDH, il est toutefois intéressant de déterminer...