Résumé: L’ATF 147 III 185 (arrêt du Tribunal fédéral 5A_247/2020 du 18 février 2021) se prononce sur différentes questions d’importance en droit civil de la protection de la personnalité (art. 28 ss CC). Les exigences quant à la réalisation de la condition de la persistance du trouble et à sa preuve dans le cadre de l’action en constatation selon l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC sont clarifiées en...
7. Dezember 2021
La persistance du trouble au sens de l’art. 28a al. 1 ch. 3 CC et sa preuve dans le cadre d’articles publiés sur internet
07Dezember