...la nature même de ce média, sa dualité entre création et représentation de la réalité au moyen d’une technique, qui rend complexe la protection des images. L’analyse présentée ici rappelle...
...«interactive computer ser- vice provider» pour les commentaires reçus d’autres internau- tes. La protection offerte par la Section 230 vaut pour la diffa- mation (libel) ainsi que pour toute une...
...vue formel (consid. 1.4.5), la décision étaient valablement assorties de la commination prévue à l’art. 292 CP. 8 En ce qui concerne l’examen de la réalisation de l’infraction à l’art....
...wird mit einleuchtenden Argumenten kritisiert von Sophia Sideridou, Kaboglu and Oran v. Turkey: protecting the private life of scholars, yet failing to recognize the academic freedom dimension at issue, im...
...Massnahmen gegen Diskriminierung zu ergreifen (Art. 8 EMRK in Verbindung mit Art. 14 EMRK). Unzureichend war auch die staatliche Reaktion auf eine Reihe antisemitischer Ausfälligkeiten des Ataka-Obmanns: EGMR-Urteil „Behar +...
...Wissenschaftsfreiheit (Art. 20 BV) aus. Begehre ein Historiker die Akteneinsicht vor Ablauf der gesetzlichen Schutzfrist (Art. 13 BGA sowie Art. 18 Abs. 3 und 4 der Archivierungsverordnung, VBGA), so müsse...
...une adapta- tion législative. Cela dit, au-delà des aspects purement juri- diques de la problématique, d’aucuns pour- raient douter de la raison d’être d’un droit de réponse en ligne. Au...
...à un prix abordable2. Selon la Commission CE, le concept de service universel doit être ap- préhendé d’une manière flexible et dyna- mique, ce qui permettra de l’adapter à l’évolution...
...à un des phénomènes pré- cisément à l’origine de la question des fonds en déshérence: les atrocités commises durant la Deuxième Guerre mondia- le à l’encontre de la communauté juive....
...Québec où la Com- mission d’accès à l’information est compé- tente à la fois pour l’accès aux documents administratifs et pour la protection des données. C’est d’autant plus naturel que...