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...données afin d’enquêter elle-même sur la localisation de toute communication et de tout trafic de données avec la rédaction de la SRF qui pourraient être soumis à la protection du...
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...…… liche Situation der Anwaltschaft als Be- rufsgruppe und ihre spezifischen stan- desrechtlichen Bedürfnisse Berücksichti- gung finden. Oder an einem andern Bei- spiel demonstriert: Ob die AIDS-War- nung auf einem...
...next to Mr Maier’s photograph, was written in an ironic and satirical style and meant as a humo- rous commentary. Nevertheless, it sought to make a critical contribution to an...
...lorsque la simple adoption de règles ne suffit pas à orienter les activités de tiers, la Constitution autorise la Confé- dération à encourager c’est-à-dire à sub- ventionner les activités des...
...right to one’s own image doesn’t mean an absolute right to self-determination as far as taking and us- ing pictures of one’s own person are concerned. Depend- ing on the...
...les secrets d’affaires et les données personnelles. Ils sont restés fidèles à leur approche stricte en ce qui concerne l’application des dispositions d’exception et ont ainsi régulièrement contribué à faire...
...la Commis- sion leur a donné raison. En droit: A. Arguments des comparants (…) B. Appréciation de la Cour a) Principes généraux 58. Selon la jurisprudence constante de la Cour,...