Résumé: L’art. 70 al. 3 CPP permet d’imposer à un chroniqueur judiciaire des limites quant aux informations qu’il souhaite communiquer au public. S’il ne les respecte pas, il peut même être exclu des débats. L’injonction du tribunal fondée sur cette disposition est une décision d’instruction qui peut être attaquée avec la décision finale. Les conditions imposées sur cette base peuvent se voir...
6. Mai 2021
Un journaliste acquitté d’insoumission à une décision de l’autorité
06Mai