Résumé: Le code suisse de procédure civile (CPC) en vigueur depuis 2011 fait l’objet d’un projet de modification portant sur l’amélioration de la praticabilité et de l’application du droit. Le 10 mai 2022, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil des Etats visant à supprimer l’adverbe « particulièrement » du texte de l’art. 266 let. a CPC. À la lecture des arguments des deux camps...
9. September 2022
Effets et conséquences du projet de modification de l’article 266 CPC
09September