Résumé: Dans cet arrêt concernant la violation du droit d’auteur en relation avec l’utilisation sans autorisation d’une photographie, le Tribunal fédéral arrive à la conclusion que les recommandations de prix d’organisation professionnelle (SAB) ne sont pas suffisantes, en tant que telles et invoquées de manière abstraite, pour fixer le prix du marché pour une photographie dans le cadre d’une...
6. Juni 2023
Une épine dans le pied des photographes professionnels?
06Juni