TagRudolf Mayr von Baldegg

Besprechung des Entscheids des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 02.03.2020 (BES.2019205) Résumé: La Cour d’appel de Bâle-Ville a refusé au Département des constructions et des transports du canton d’être partie plaignante dans une procédure pénale pour discrimination raciale.  Raison avancée: les droits de l’autorité n’avaient pas été directement violés par les révélations...

Bemerkungen aus der Praxis am Beispiel des Urteilsspruchs des Kantonsgerichts Zug (Einzelrichter) vom 04.Mai 2020 Rudolf Mayr von Baldegg, Rechtsanwalt, Luzern Résumé: En éclairant un exemple récent, celui d’une cour zougoise saisie par l’ancienne députée cantonale Jolanda Spiess-Hegglin contre un projet de publication de la journaliste Michèle Binswanger, l’analyse met en lumière des problèmes...