Résumé: La présente contribution résume, en premier lieu, une décision rendue par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) portant sur la compatibilité entre le droit de l’Union et une loi allemande qui astreint des entreprises du secteur des télécommunications à fournir à l’État allemand des données sur leurs utilisateurs. À travers cette décision, la CJUE analyse les motifs permettant le...
5. Mai 2023
La collecte de données en matière de télécommunications
05Mai